A4-0290/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des bases de données (C4-0370/95 - 00/0393(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0370/95 - 00/0393(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(92)0024,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0464,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 72 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0290/95);

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle doit émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

0.3.invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

0.4.demande la convocation du comité de conciliation, conformément à l'article 189 B, paragraphe 3, du traité CE, si le Conseil n'arrête pas l'acte;

0.5.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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