A4-0309/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des conventions de compensation ("CONTRACTUAL NETTING") (C4-0368/95 - 94/0099(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0368/95 - 94/0099(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0105,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 72 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0309/95);

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

0.3.invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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