B4-1464, 1469, 1471, 1477, 1479, 1480 et 1484/95

Résolution sur l'exécution du programme législatif et autres activités pour 1995 et sur le programme de travail de la Commission pour 1996

Le Parlement européen,

-vu l'article 49 du règlement;

-vu le rapport sur l'exécution du programme de travail de la Commission en 1995 (COM(95)0513 du 13 octobre 1995);

-vu le programme de travail de la Commission pour 1996 (COM (95) 512 final du 10 novembre 1995);

-vu la déclaration du 12 décembre de 1995 du Président de la Commission et le débat à ce sujet;

-considérant que le programme législatif annuel est un instrument interinstitutionnel indispensable pour programmer de manière transparente, efficace et en conformité avec le principe de subsidiarité, les activités de l'Union;

I.en ce qui concerne l'évaluation du programme 1995

0.1.se félicite du fait que la Commission ait présenté, pour la première fois, un rapport sur l'exécution de son programme de travail pour 1995 mais rappelle qu'elle doit également prendre en compte les priorités fixées dans la déclaration commune du Parlement et de la Commission et dans la déclaration du Conseil;

0.2.constate que le programme de 1995 n'a été exécuté que de manière très partielle et regrette que la Commission n'ait pas fait usage de son droit d'initiative pour proposer au Conseil et au Parlement un déblocage des dossiers;

II.en ce qui concerne le programme de travail de 1996

0.3.approuve le programme de travail, considere que le principe "agir moins pour mieux agir mieux" implique que la Commission améliore fondamentalement le contrôle de l'application du droit communautaire;

0.4.fixe ses priorités politiques et demande que le programme législatif soit complété par les mesures suivantes:

A)emploi, renforcement de la cohésion et croissance

-plan d'action globale sur la mise en oeuvre du chapitre 10 du Livre Blanc et des priorités établies à Essen;

-proposition d'une base légale pour la ligne budgétaire "emploi et croissance";

-modification de la directive 76/207/CE sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l'accès à l'emploi;

-une étude des effets sur l'emploi de l'application des taux réduits TVA;

-propositions concrètes faisant suite à l'accord intervenu entre sa commission des Affaires Sociales et la DG V de la Commission sur le contenu du programme social à moyen terme 1995-1997;

-faire recours au protocole social pour les propositions ne pouvant pas aboutir selon la procédure législative ordinaire;

-présentation d'un plan d'action, suite au Conseil d'Essen, sur la politique de l'éducation et la formation;

-propositions pour l'intégration des PME et les zones rurales dans la société de l'information;

-politique de développement rural intégré et politique équilibrée de conservation des ressources halieutiques-mesures de reconversion;

-propositions concrètes permettant l'adoption d'un régime définitif efficace de TVA;

-propositions permettant la création spécifique d'un marché du capital pour les PME;

-propositions de la Commission conformément aux articles 103 paragraphe 5, 104C paragraphe 14, et 109 du traité CE et conformément à l'article 6 du protocole sur les critères de convergence;

-rapport annuel sur la politique industrielle en liaison avec les rapports annuels sur la situation économique, le marché unique et la politique de concurrence;

B)l'Europe des citoyens

-préparation de l'adhésion des Communautés à la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

-proposition de directive sur l'accès des consommateurs à la Justice facilitant le règlement des contentieux transfrontaliers;

-proposition de directive sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime: Parlement européen, résolution du 26 octobre 1995 (article 138 B du traité CE);

-proposition de directive du Conseil concernant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la réorganisation et la liquidation (faillite) des entreprises opérant dans plusieurs Etats membres;

-Livre Blanc sur la défense et la promotion du service public;

-Mise en oeuvre de la Communication "mieux légiférer", notamment en ce qui concerne la simplification du Droit communautaire et sa codification;

-Initiatives de la Commission concernant le droit d'information des citoyens et l'accès du public aux documents des intitutions de l'Union européenne; création d'un registre public où figureront toutes les personnes consultées par la Commission ou qui ont donné leur avis sur les propositions législatives;

-Décision de la Commission visant l'application de l'article 171 du Traité sur l'éxecution des arrêts de la Cour de Justice;

-propositions permettant à la Commission de suspendre unilatéralement les versements à effectuer dans tous les domaines de la politique communautaire lorsque les Etats membres, en violation de l'article 209 A du Traité, ne défendent pas les intérêts financiers de l'Union;

-Communication de la Commission sur les actions contre la fraude dans le système du transit communautaire;

-modification des règlements de gestion financière des programmes comme PHARE, TACIS et MEDA afin d'améliorer le contrôle et l'évaluation, notamment en assurant la transparence des appels d'offres et des contrats;

-plan d'action communautaire en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, ainsi que contre les actes révisionnistes et négationnistes de l'Holocauste;

-propositions pour passer à l'application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'asile et l'immigration

C)Environnement, Recherche, Energie et Transports

-révision du cinquième programme d'action pour l'environnement conformément à la procédure prévue à l'article 130 S, paragraphe 3 du traité CE;

-proposition de directive sur la protection des sols prévoyant des dispositions strictes en matière de protection contre les polluants et de gestion durable des sols (affectation des surfaces, érosion, compactage);

-stratégie globale à l'égard du changement climatique, dans le cadre des engagements pris lors des conférences de Rio et Berlin, ce qui implique d'une part, l'élaboration de mesures au sein de l'Union, et d'autre part, des mesures visant à mettre en route la "phase pilote d'action conjointe" avec les pays en voie de développement;

-une proposition de directive concernant la réglementation pour les atteintes à l'environnement: Parlement européen, doc. A3 - 232/94 du 20 avril 1994 (article 138 B du traité CE);

-Livre Blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions;

-proposition d'un "ecolabel" permettant de soutenir et promouvoir la qualité des produits agricoles et alimentaires;

-Communication sur la coordination entre recherche, industrie, compétitivité et emploi;

-mesures pour associer le Parlement européen aux programmes des "task- forces" Recherche/Industrie, y inclus leur financement;

-mesures visant à favoriser le développement des modes et techniques de transport ayant un impact réduit sur l'environnement et économes en énergie;

-achèvement de la politique des transports, plus particulièrement dans ses aspects sociaux et de sécurité, notamment: temps de travail, registre EUROS pour la flotte communautaire, contrôle du trafic aéreen et étude sur les conséquences économiques et sociales des politiques de libéralisation et de déréglementation;

-deuxième plan d'action en faveur du tourisme;

D)renforcer la présence de l'Union dans le monde

-action spécifique de soutien au processus de paix au Moyen Orient;

-actions visant à préparer l'Union européenne à son élargissement futur vers les pays d'Europe centrale et orientale:analyse des implications et programmes de coopération dans les domaines agricole, économique, environnement, énergie (notamment en matière de sécurité nucléaire), culture et politique;

-actions visant à préparer l'Union européenne à son élargissement à Chypre et Malte;

-actions visant à renforcer le rôle de l'Union: la mise en place du centre de prévention des crises de l'Union;

-actions visant à promouvoir la politique de dévelppement de l'Union en tenant compte des besoins économiques et sociaux fondamentaux des peuples ainsi que de la promotion des droits de l'homme;

-actions pour la prise en compte du respect des critères de l'OIT dans les accords internationaux et de lutte contre le dumping social et environnemental;

-Livre Blanc sur la politique étrangère européenne et la politique de sécurité;

-Livre Blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union avec les pays tiers;

-association du Parlement européen dans la définition et la mise en oeuvre de l'Agenda transatlantique;

III.en ce qui concerne la procédure

0.5.demande à la Commission de respecter son engagement de lui présenter au mois d'octobre son projet de programme de travail pour l'année suivante et de le compléter en incluant les bases juridiques et la date prévisible de présentation des différentes propositions afin de faciliter les travaux de programmation au sein des commissions parlamentaires;

0.6.insiste pour que le programme législatif comprenne les initiatives du Parlement européen adoptées conformément à l'article 138 B du traité CE;

0.7.souhaite une utilisation plus systématique du droit d'initiative de la Commission et information régulière du Parlement européen conformément à l'article K 3,2· et J9 du traité sur l'Union européenne;

0.8.Condamne la segmentation par la Commission des initiatives législatives dans les domaines où une approche globale serait préférable, comme par exemple la société de l'information;

0.9.demande que la Commission n'envisage pas l'application de l'article 90, par.3 du traité CE que dans des cas exceptionnels et après avoir pris l'avis du Parlement et renonce à son utilisation pour toutes les matières qui relèvent de l'élaboration d'une directive;

0.10.invite le Conseil européen et le Conseil à communiquer, avant la fin de l'année, les priorités pour l'année suivante et à entamer avec lui un dialogue plus étroit;

0.11.propose de coordonner la présentation des différents rapports et communications sur l'état des travaux d'avancement de l'Union (notamment articles D, J.7, K.6 du traité UE et article 156 du traité CE) afin que les institutions communautaires puissent fixer, dans un débat conjoint annuel, les grandes orientations politiques générales;

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0.12.charge son Président de dégager, sur cette base, avec le Président de la Commission en associant la présidence du Conseil, un accord, dans les meilleurs délais, concernant le programme législatif annuel pour 1996;

0.13.charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen, au Conseil, aux Parlements nationaux, au Comité des Régions et au Comité Economique et Social;