A4-0298/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (COM(95)0235 - 7761/95 - C4-0347/95 - 95/0132(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0235 - 7761/95 - 95/0132 (AVC),

-vu le projet d'accord euro-méditerranéen avec la République tunisienne,

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (7761/95 - C4-0347/94),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission du développement et de la coopération (A4-0298/95);

1.A.donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

1.B.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne.