B4-1493/95

Résolution sur la restitution des biens confisqués aux communautés juives

Le Parlement européen,

A.considérant le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (Paris, 1952), et notamment son article premier qui stipule que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens,

B.considérant l'engagement de l'Union européenne en faveur du respect et de la défense des droits de l'homme,

C.considérant l'engagement de l'Union européenne en faveur du devoir de mémoire,

D.considérant les bouleversements politiques survenus en Europe centrale et orientale après 1989,

E.considérant que certains pays d'Europe centrale et orientale revenus à la démocratie ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (1950) lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe,

F.considérant les deux vagues de confiscation des biens des communautés juives, par les régimes nazis ou leurs collaborateurs, puis par les régimes communistes;

G.considérant que, sous les régimes communistes, de nombreuses autres personnes de différentes origines, appartenant à diverses communautés et religions, et de nombreuses organisations, notamment des églises chrétiennes, ont été dépouillées de leurs biens,

1.salue le fait que certains pays d'Europe centrale et orientale, notamment la Hongrie et la Roumanie, ont suivi les principes de la justice et de la moralité en acceptant de restituer les biens des communautés juives à leurs propriétaires légitimes;

2.salue le fait que certains pays d'Europe centrale et orientale ont reconnu leur responsabilité dans les crimes commis contre les Juifs pendant la seconde guerre mondiale et se sont excusés publiquement;

3.demande à tous les pays d'Europe centrale et orientale qui ne l'ont pas encore fait d'adopter une législation adéquate concernant la restitution des biens confisqués, afin que les biens des communautés juives soient restitués aux institutions juives, conformément aux principes de la justice et de la moralité;

4.demande également à tous les pays d'Europe centrale et orientale qui ne l'ont pas encore fait d'adopter une législation adéquate concernant la restitution à leurs propriétaires légitimes des autres biens confisqués par les communistes ou par les nazis et par leurs complices;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.