B4-1528/95

Résolution sur la détention de M. Munawar A. Halepota

Le Parlement européen,

A.vivement préoccupé par les rumeurs qui circulent au sujet de l'arrestation de M. Munawar A. Halepota le 28 novembre 1995 à Tandollawar au Pakistan puis de son transfert en un autre lieu de détention, inconnu, le 30 novembre, sachant maintenant de source officielle qu'il est détenu à Islamabad mais que, selon certaines informations, il n'est pas autorisé à voir son avocat,

B.rappelant que M. Halepota, qui est ressortissant de l'Union européenne du fait qu'il possède la double nationalité britannique et pakistanaise, a longtemps plaidé en faveur d'un règlement pacifique des conflits ravageant la province de Scinde,

C.soulignant que M. Halepota a participé, en sa qualité de Secrétaire général du World Sindhi Congress, à un séminaire qui s'est déroulé à Londres les 7 et 8 octobre 1995 et au cours duquel les problèmes de Scinde ont été discutés en public et que M. Halepota est, semble-t-il, détenu au titre de la section 505 du Code pénal pakistanais, qui vise directement les personnes qui "font des déclarations susceptibles de provoquer des troubles publics";

D.conscient que selon la section 167 du Code de procédure pénale en vigueur au Pakistan, un juge peut autoriser une garde à vue pour une période maximale de 14 jours et que, dans le cas de M. Halepota, ce délai est manitenant venu à expiration,

E.conscient du fait que des mauvais traitements et des tortures sont parfois infligés aux personnes placées en détention préventive au Pakistan;

1.demande aux autorités pakistanaises soit de relâcher immédiatement M. Halepota, soit de le juger, et de permettre à sa famille et à ses avocats d'entrer en contact avec lui;

2.demande au Conseil et à la Commission de faire part au gouvernement pakistanais de leur anxiété au sujet du sort de ce ressortissant d'un État membre;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement pakistanais.