B4-1502/95

Résolution sur la situation en République tchétchène

Le Parlement européen,

-vu l'acte final d'Helsinki et les documents finals de Vienne et de Madrid, la Charte de Paris pour une Europe nouvelle et les principes fondamentaux de la CSCE inscrits dans la déclaration de Budapest,

-rappelant que, voici un an, le 11 décembre 1994, le gouvernement central russe a fait intervenir l'armée contre la population de la République tchétchène pour résoudre militairement le conflit relatif au statut constitutionnel de la République et que cette intervention, d'après des informations dignes de foi, a déjà causé la mort de plusieurs milliers de civils ainsi que la dévastation de Grozny, la capitale,

-considérant que, si la Tchétchénie fait partie intégrante de la Fédération de Russie, il conviendrait d'apporter une solution politique négociée à ce conflit, sur la base du respect de l'intégrité territoriale de ladite Fédération et de l'autonomie accrue souhaitée par le peuple tchétchène,

-considérant que l'élection présidentielle prévue en Tchétchénie à l'initiative du gouvernement central, sans qu'un règlement politique soit intervenu au préalable, a de nouveau aggravé les tensions,

-considérant qu'un des principes de l'Union européenne réside dans la reconnaissance du droit des peuples à l'autodétermination et que le génocide constitue un crime contre l'humanité;

1.demande au gouvernement central russe de poursuivre sans délai les négociations de paix et de négocier, dans ce contexte, les conditions de l'élection présidentielle;

2.demande au gouvernement central russe de détendre la situation en retirant ses troupes, ce qui rétablirait la confiance de la population dans un règlement politique du conflit;

3.invite le Conseil de l'Europe à lier l'adhésion de la Fédération de Russie au rétablissement des droits de l'homme;

4.invite le Conseil et la Commission à poursuivre et à renforcer le programme d'aide humanitaire en faveur des réfugiés et de la population civile de Tchétchénie et à contribuer activement à un programme de reconstruction économique et administrative et de développement de la Tchétchénie;

5.demande au gouvernement central russe de rendre possible une normalisation des conditions de vie de la population de Tchétchénie grâce à un programme de réparation, et ce en coopération avec ladite population;

6.invite le Conseil et la Commission à indiquer au gouvernement russe que la poursuite de sa politique de répression ne peut que porter atteinte aux relations entre la Russie et l'Union européenne et les États membres de celle-ci et qu'elle pourrait remettre en question le fonctionnement de l'accord de partenariat;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Conseil de la Fédération russe.