(article 99 du règlement)

A4-0320/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada (COM(95)0419 - C4-0466/95 - 95/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0419 - 95/0227(CNS),

-vu le projet d'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada paraphé par la Commission,

-vu l'article 228, paragraphe 2, et l'article 130 M du traité CE,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0466/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0320/95);

2.A.approuve la conclusion de l'accord;

2.B.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.