(article 143, paragraphe 2, du règlement)

A4-0318/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (COM(95)0118 - C4-0451/95 - 95/0083(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (COM(95)0118 - C4-0451/95 - 95/0083(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0118 - 95/0083(CNS),

-consulté à titre facultatif par le Conseil (C4-0451/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0318/95),

0.1.approuve la proposition de la Commission;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.