(article 143, paragraphe 2, du règlement

A4-0317/95

Résolution sur le rapport de la Commission concernant une révision de la législation communautaire en matière d'énergie et la communication de la Commission au Conseil concernant l'abrogation de plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique énergétique (COM(95)0391 - C4-0350/95)

Le Parlement européen,

-vu le rapport de la Commission concernant une révision de la législation communautaire en matière d'énergie et la communication de la Commission au Conseil concernant l'abrogation de plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique énergétique (COM(95)0391 - C4-0350/95),

-vu le rapport de la commission de la recherche, du développpement technologique et de l'énergie (A4-0317/95),

1.considérant qu'il est souhaitable, dans un but de transparence, d'alléger la législation communautaire dans tous les cas où cela s'avère nécessaire,

1.1.approuve l'abrogation de neuf actes législatifs dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie (recommandations 76/492/CEE, 76/493/CEE, 76/496/CEE, 77/712/CEE et 79/167/CECA, CEE, EURATOM) et du pétrole (règlements (CEE) 1055/72, (CEE) 3254/74, (CEE) 388/75, et (CEE) 1038/79qui sont soit devenus obsolètes, soit désormais couverts par une législation communautaire ultérieure;

1.2.approuve le maintien de la recommandation 77/713/CEE et de la directive 78/170/CEE dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que d'une directive dans le domaine pétrolier (76/491/CEE), qui ne font pas double emploi avec des actes ultérieurs;

1.3.se prononce en faveur du maintien temporaire de deux décisions 77/186/CEE et 77/706/CEE et d'une directive 75/339/CEE dans le domaine du pétrole, tout en invitant la Commission à proposer dans les meilleurs délais un nouvel arsenal de crise dans ce secteur particulièrement sensible aux aléas géopolitiques;

1.4.charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.