(article 99 du règlement)

A4-0299/95

Résolution sur le changement de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil fixant les dispositions applicables à la possession et au commerce de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages (9457/95 - C4-0376/95 - 00/0370(COD))

Le Parlement européen,

-vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil COM(91)0448 et la proposition modifiée COM(93)0599 - 00/0370(COD),

-vu son avis rendu le 24 juin 1993 en première lecture sur cette proposition,

-consulté par le Conseil sur le changement de la base juridique (C4-0376/95),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0299/95);

0.1.approuve la base juridique modifiée proposée par le Conseil (art. 130 S, paragraphe 1, du Traité CE);

0.2.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, à titre d'information, à la Commission.