A4-0321/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (COM(95)0618 - 12243/95 - C4-0577/95 - 95/0307(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0618 - 12243/95 - 95/0307(CNS),

-vu l'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(95)0618),

-vu l'article 113 du traité CE,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0577/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0321/95),

0.1.approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de l'État d'Israël.