A4-0293/95

I.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada (COM(95)0251 - C4-0338/95 - 95/0144(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les amendements suivants.

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