A4-0295/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant amendement de l'article VII de la "Convention de Gdansk" (COM(95)0345 - C4-0388/95 - 95/0186(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0345 - 95/0186(CNS)),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0388/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0295/95),

0.1.approuve l'amendement de la convention;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.