B4-1572 et 1573/95/95

Résolution sur l'octroi d'une aide d'État à Irish Steel et l'article 95 du traité CECA

Le Parlement européen,

A.considérant que des efforts sont entrepris actuellement pour assurer l'avenir de l'usine d'Irish Steel à Cobh, dans le comté de Cork, et pour préserver l'emploi futur dans cette unité et dans les entreprises qui lui fournissent des services,

B.considérant que lors des réunions qui se sont tenues depuis février 1993, le gouvernement irlandais a fait part au Conseil de l'industrie de son intention de rechercher un partenariat stratégique pour Irish Steel et d'accorder une aide d'État conformément au traité CECA,

C.considérant que, le 7 septembre 1995, le gouvernement irlandais a officiellement notifié à la DG IV sa proposition d'accorder une aide d'État à Irish Steel et de privatiser cette société par le biais d'un partenariat stratégique avec ISPAT International; considérant qu'ISPAT a pris un engagement en ce qui concerne les investissements futurs et le maintien de l'emploi,

D.considérant que les consultants indépendants "Eurostrategy" ont formulé une recommandation positive à la Commission à l'égard de cette proposition,

E.considérant que la Commission a fait, en octobre 1995, une recommandation positive au Conseil concernant cette proposition,

F.considérant que le 7 novembre 1995, le Conseil de l'industrie n'a pas réussi à régler cette question à la suite du veto britannique, mais a invité les autorités irlandaises et britanniques à trouver autant que possible une solution sur le plan bilatéral;

1.constate que, lors de plusieurs réunions bilatérales, des progrès considérables ont été accomplis, s'agissant de l'examen des craintes britanniques au sujet de la capacité d'Irish Steel, de la stratégie de commercialisation au sein de l'Union européenne et de la politique des prix, avec des garanties spécifiques quant à l'évolution de cette dernière sur une base annuelle au cours des cinq prochaines années;

2.regrette qu'à ce jour, les questions en suspens n'aient pas encore fait l'objet d'un accord;

3.demande instamment à la Commission, conformément à l'analyse et à la recommandation qu'elle a faites, d'user de ses bons offices en tant que partie neutre pour servir de médiateur en vue d'un accord;

4.exige, étant donné les problèmes en jeu, que si un accord bilatéral entre l'Irlande et le Royaume-Uni n'était pas trouvé dans l'intervalle, le Conseil spécial de l'industrie prévu pour le 20 décembre 1995 adopte une décision;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements irlandais et britannique.