A l'attention de Monsieur Felipe GONZALEZ

Président du Conseil des Ministres espagnol

A l'attention de Monsieur Javier SOLANA

Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

Bruxelles, le 12 septembre 1995

Monsieur le Président du Conseil des Ministres,

Monsieur le Président du Conseil de l'Union européenne,

Ce que je voudrais soumettre à votre attention aujourd'hui, ce sont deux questions modestes ou apparemment telles mais qui, nous en sommes convaincus, pourraient trouver en vous des interlocuteurs particulièrement attentifs et, successivement, des acteurs déterminés.

Comme vous le savez les Nations Unies, à travers le VIième Comité de l'Assemblée Générale, devront à la fin du mois d'octobre prochain décider de la stratégie à suivre en ce qui concerne l'établissement du Tribunal International Pénal Permanent. Un organe dont l'importance et l'urgence est toujours plus démontrée par la multiplication des conflits dans le monde et par l'expérience des tribunaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Si les travaux du Comité ad hoc qui vient à peine de rendre ses conclusions sont plutôt positifs, le risque est grand néanmoins de voir certains Etats user de manoeuvres dilatoires pour renvoyer sine die les ultimes étapes d'une procédure lancée il y a plus de vingt ans maintenant et, en particulier, l'attribution, au cours de l'actuelle session de l'Assemblée Générale des Nations Unies, à un Comité Préparatoire du mandat de convoquer et d'organiser une Conférence Plénipotentiaire en 1996 chargée d'instituer le Tribunal Pénal International Permanent.

Nous sommes convaincus que si l'Espagne avec la France et l'Italie, s'engageait en ce sens, il serait possible de balayer les dernières résistances et de donner finalement à la communauté internationale, et ce dès 1996, ce premier segment de justice internationale permanente, ce premier instrument de dissuasion pénale internationale.

Toujours dans le cadre des Nations Unies, nous pensons qu'avec l'engagement de l'Espagne, et, à travers elle de l'Union européenne, il serait possible de relancer, cette fois avec succès, l'initiative en faveur de l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales que l'Assemblée Générale des Nations Unies avait repoussé par huit voix seulement au cours de sa session de 1994.

Voilà, Monsieur le Président du Conseil des Ministres, Monsieur le Président du Conseil de l'Union européenne, deux questions sur lesquelles Madame Bonino, Commissaire européen, Monsieur Marco Pannella, député européen et leader de notre parti et moi-même, serions particulièrement honorés de pouvoir nous entretenir avec vous.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Conseil des Ministres, Monsieur le Président du Conseil de l'Union européenne, l'expression de ma plus haute considération,

Olivier DUPUIS

Secrétaire du Parti Radical

transnational et transparti

Parti Radical

transnational et transparti

Parlement européen

REM 5.08

Rue Belliard 97

1047 Bruxelles

Tel. 32-2-284.25.79

Fax. 32-2-230.36.70