Proposition de résolution d'urgence conformément à l'article 47 du réglement

présentée par Gianfranco Dell'Alba, Olivier Dupuis, Pierre Pradier au nom du groupe ARE

sur l'institution du Tribunal Pénal International Permanent

A. considérant la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui sont perpétrés dans un grand nombre de pays et qui restent impunis;

B. considérant que l'opinion publique prend de plus en plus largement conscience de la nécessité que les auteurs de ces crimes soient poursuivis en justice;

C. considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale rigoureusement objective et impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, quelque soit l'endroit où ils sont commis;

D. soulignant le progrès significatif réalisé en ce sens grâce à la création et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et le Rwanda;

E. se félicitant dès à présent que tant dans les Statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de Statut du Tribunal permanent la peine capitale ne soit pas prévue;

F. considérant que la 50ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies a formellement décidé en automne 1995 de charger un Comité Préparatoire de compléter les travaux pour la définition du Statut du tribunal international afin de donner la possibilité aux Nations Unies de convoquer la Conférence constitutive du Tribunal Pénal International Permanent;

G. considérant que le Comité Préparatoire a clôturé sa dernière session le 30 août dernier en demandant a l'Assemblée Générale des Nations Unies de convoquer la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire avant la fin de l'année 1998;

H. considérant que malgré ce résultat positif obtenu avant tout grâce à la détermination d'un grand nombre d'Etats membres de l'Union européenne, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays ainsi que des réserves de la part de deux Etats membres de l'Union européenne et qu'il est plus que jamais urgent de les lever pour assurer la consolidation définitive d'une juridiction pénale internationale;

I. considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal;

1. Invite de façon solenelle le Conseil et les Etats membres à arriver au plus vite à une position commune quant à la nécessité d'instituer le Tribunal Pénal International Permanent et à agir de commun accord au cours de la 51ième Assemblée Générale des Nations Unies afin qu'elle renouvelle le mandat du Comité Préparatoire et prenne la décision de convoquer une Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal Pénal International avant la fin de 1998.

2. Invite par conséquent la Présidence irlandaise et la Commission pour ce qui est de ses compétences, à accomplir tous les efforts nécessaires pour que l'Union puisse s'exprimer d'une seule voix sur cette importante question.

3. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.