Le risposte a tali quesiti verranno fornite in occasione della prossima sessione plenaria dell'Assemblea di Strasburgo nella sessione dal 21 al 25 ottobre.>1) - PIERRE PRADIER (ARE)
Sur le Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire de l'ONU chargé de rédiger un projet de Statut du tribunal Pénal Permanent a terminé ses travaux le 30 août dernier en demandant à la 51ème Assemblée Générale des N.U. de convoquer une Conférence Diplomatique de Plénipotentiaire pour l'établissement du Tribunal Pénal International en 1998.
- La Commission pour ce qui est de sa compétence, entend-elle oeuvrer pour que les pays membres de l'Union européenne soutiennent sans ambiguïté et d'une seule voie cette idée au sein de l'Assemblée Générale?
2) STEFANO DE LUCA (UPE)
Sur la nécessité de définir le Statut du Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire de l'ONU chargé de rédiger un projet de Statut du Tribunal Pénal International a terminé ses travaux le 30 août dernier en demandant à la 51ème Assemblée Générale de renouveler son mandat jusqu'en 1998.
- La Commission pour ce qui relève de sa compétence et en considération du rôle précieux du Comité pour l'établissement du Tribunal Pénal International, entend-elle oeuvrer pour que les Etats membres de l'Union européenne soutiennent fermement la nécessité de renouveler le mandat du Comité au sein de l'Assemblée Générale?
3) LUIGI CALIGARIS (UPE)
Sur le Tribunal Pénal International
La 51ème Assemblée Générale des Nations Unies sera appelée à se prononcer sur la convocation, en 1998, d'une Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'établissement du Tribunal Pénal International.
- La Commission, pour ce qui relève de sa responsabilité, entend- elle oeuvrer pour que la présidence irlandaise puisse au nom de l'Union européenne soutenir fermement cette position au sein del'Assemblée Générale?
4) LUIGI FLORIO (UPE)
Sur le Tribunal Pénal International
La 51ème Assemblée Générale des Nations Unies est appelée à se prononcer sur la convocation en 1998 d'une Conférence Diplomatique de Plénipotentiaires pour l'établissement du Tribunal Pénal International.
- La Commission, pour ce qui relève de sa compétence, entend-elle oeuvrer afin que les pays membres de l'Union conviennent sur la nécessité d'avoir une position commune et positive à cet égard au sein de l'Assemblée Générale?
5) ERNESTO CACCAVALE (UPE)
Sur le Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire de l'ONU pour l'établissement du Tribunal Pénal International a terminé ses travaux le 30 août par l'adoption d'une série de recommandations adressée à la 51eme Assemblée Générale des Nations Unies.
-Quel jugement la Commission porte-t-elle sur ces résultats et ces recommandations?
-La Commission n'estime-t-elle pas pour ce qui concerne sa responsabilité, qu'il convient de soutenir sans réserves ces recommandations, jusque il est de l'intérêt de l'Union d'établir au plus tôt une juridiction pénale internationale permanente?
6) OLIVIER DUPUIS (ARE)
Tribunal pénal international et droits de l'homme.
Vu l'importance du travail réalisé jusqu'ici par le Tribunal ad hoc sur l'ancienne Yugoslavie et le progrès accompli dans la définition d'un projet de Statut du Tribunal Pénal International,
- la Commission n'estime-t'elle pas que l'affirmation d'une juridiction pénale internationale constitue un levier important pour assurer le respect et la promotion des droits de l'homme de par le monde et qu'il conviendrait de faire en sorte que la clause "droits de l'homme" existant dans les accords de la Communauté avec les pays tiers devra, le moment venu, impliquer l'acceptation de la juridiction du Tribunal Pénal International?
7) BERNARD KOUCHNER (PSE)
Sur le Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire des Nations Unies chargé de rédiger le Statut du tribunal Pénal International a terminé ses travaux le 30 août en demandant à la 51ème Assemblée Générale des Nations Unies de décider la convocation d'une Conférence Diplomatique de Plénipotentiaire en 1998 pour l'établissement du Tribunal Pénal International.
-La Commission est elle au courant du fait qu'au sein du Comité Préparatoire deux pays membres de l'Union ont exprimé des réserves sur cette demande alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne ont été à l'origine de la constitution des Tribunaux ad hoc sur l'ancienne Yugoslavie et le Rwanda?
-La Commission entend-elle oeuvrer pour ce qui relève de sa responsabilité pour que ces réserves soient surmontées et pour que l'Union parle d'une seule voie sur cette question très importante?
8) GIJS DE VRIES (ELDR)
Sur le Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire des Nations Unies pour l'établissement du Tribunal Pénal International a terminé ses travaux le 30 août par l'adoption d'une série de recommandations adressée à la 51ème Assemblée Générale des Nations Unies.
-Suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, la Commission n'estime-telle pas pour ce qui est de sa compétence, qu'il convient de soutenir sans réserves ces recommandations, jusque il est de l'intérêt de l'Union d'établir au plus tôt une juridiction pénale internationale permanente?
9) GIANFRANCO DELL'ALBA (ARE)
Tribunal pénal international et droits de l'homme.
Vu l'importance du travail réalisé par le Tribunal ad hoc sur l'ancienne Yugoslavie et le progrès accompli par le Comité Préparatoire des Nations Unies chargé de rédiger un projet de Statut du Tribunal Pénal International,
-Suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, la Commission européenne n'estime-t'elle pas que l'affirmation d'une juridiction pénale internationale constitue un levier important pour assurer le respect et la promotion des droits de l'homme et du droit humanitaire de par le monde?
10) FRANCISCA SAUQUILLO PEREZ DEL ARCO (PSE)
Sur le Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire de l'ONU chargé de rédiger un projet de Statut du Tribunal Pénal Permanent a terminé ses travaux le 30 août dernier en demandant à la 51ème Assemblée Générale des N.U. de convoquer une Conférence Diplomatique de Plénipotentiaires pour l'établissement du Tribunal Pénal International en 1998.
-Suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier,la Commission est elle au courant du fait qu'au sein du Comité Préparatoire deux pays membres de l'Union ont exprimé des réserves sur cette demande alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne ont été à l'origine de la constitution des Tribunaux ad hoc sur l'ancienne Yugoslavie et le Rwanda?
- La Commission pour ce qui est de sa compétence, entend-elle oeuvrer pour que les pays membres de l'Union européenne soutiennent sans ambiguïté et d'une seule voie cette idée au sein de l'Assemblée Générale?
11) JAN WILLEM BERTENS (ELDR)
Sur la nécessité de définir le Statut du Tribunal Pénal International
Le Comité Préparatoire de l'ONU chargé de rédiger un projet de Statut du Tribunal Pénal International a terminé ses travaux le 30 août dernier en demandant à la 51ème Assemblée Générale de renouveler son mandat jusqu'en 1998.
-Suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, la Commission pour ce qui relève de sa responsabilité et en considération du rôle précieux du Comité pour l'établissement du Tribunal Pénal International, entend-elle oeuvrer pour que les Etats membres de l'Union européenne soutiennent d'une seule voie la nécessité de renouveler le mandat du Comité au sein de l'Assemblée Générale?
12) EDITH MULLER (Verts)
Sur le Tribunal Pénal International
La 51ème Assemblée Générale de l'ONU se prononcera sur la convocation, en 1998, d'une Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'établissement du Tribunal Pénal International.
-Suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, la Commission, pour ce qui relève de sa responsabilité, entend- elle oeuvrer pour que la présidence irlandaise puisse au nom de l'Union européenne soutenir fermement cette position au sein de l'AssembléeGénérale?
13) CHRISTINE BARTHET-MAYER (ARE)
Sur la necessitée de définir le Statut du tribunal Pénal International
Vu la nécessité et l'urgence de créer un système judiciaire international rigoureusement objectif et impartial pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité quelle qu'en soit l'origine;
Vu que lors de la dernière session le Comité Préparatoire a clôturé ses travaux, le 30 août 1996, en demandant à l'Assemblée de l'ONU de convoquer la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire avant la fin de l'anée 1998;
- Suite notamment à la résolution sur cette question adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, la Commission, pour ce qui est de sa compétence, entend-elle oeuvrer pour que les pays membres de l'Union européenne soutiennent sans ambiguïté et d'une seule voie cette demande au sein de l'Assemblée Générale?
