PROPOSITION DE RESOLUTION SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
déposée par Bernard CASTAGNEDE au nom du groupe de l'Alliance Radicale Européenne (ARE)
L'Assemblée Paritaire ACP-UE
réunie à Luxembourg du 23 au 27 septembre 1996
A. Déplorant que plus de la moitié des Etats liés par la Convention ACP-UE prescrivent la peine de mort, dans certaines situations, en l'absence de garanties juridiques;
B. Considérant que seuls 27 Etats membres de la Convention de Lomé ont totalement aboli la peine de mort;
C. Préoccupé par la recrudescence du recours à la peine de mort, y compris dans des pays qui n'avaient plus procédé à des exécutions depuis plus de 10 ans;
D. Regrettant que de nombreux pays, mêmes démocratiques, appliquent la peine de mort dans des circonstances exclues par les conventions internationales sur les droits de l'Homme (mineurs, maladies mentales);
E. Estimant qu'aucun Etat, et à fortiori aucun Etat démocratique, ne peut disposer de la vie des personnes en prévoyant dans ses codes la peine de mort comme conséquence de délits, même très graves;
1. Réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;
2. Demande aux Etats membres de la Convention de Lomé dans lesquels la peine de mort est toujours en vigueur de décider l'instauration d'un moratoire de trois ans comme point de départ vers une législation abolitionniste;
3. Demande aux Etats liés par la Convention ACP-UE qui appliquent la peine de mort pour des crimes exceptionnels ou qui ne l'appliquent plus de facto de prendre les mesures nécessaires à l'instauration d'une législation abolitionniste pour l'ensemble des crimes;
4. Invite les pays membres signataires de la Convention de Lomé à soutenir auprès de l'ONU la proposition de moratoire universel des exécutions capitales au nom du droit de chaque être humain à ne pas être tué suite à une sentence ou mesure judiciaire;
5. Charge ses co-Présidents de transmettre la présente résolution au Conseil des Ministres ACP-UE, à la Commission, au Secrétaire Général de l'ONU et à tous les Etats membres de la Convention de Lomé.
