PROPOSITION DE RESOLUTION SUR L'INSTITUTION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL PENAL PERMANENT

déposée par M. Bernard CASTAGNEDE au nom du groupe de l'Alliance Radicale Européenne (ARE)

L'Assemblée Paritaire ACP/UE

réunie à Luxembourg du 23 au 27 septembre 1996

A. considérant la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui sont perpétrés dans un grand nombre de pays et qui restent impunis;

B. considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, quelque soit l'endroit où ils sont commis;

C. soulignant les progrès significatifs réalisés en ce sens grâce à la création et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et le Rwanda;

D. se félicitant dès à présent que tant dans les Statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de Statut du Tribunal permanent la peine capitale ne soit pas prévue;

E. considérant que la 50ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies a formellement décidé en automne 1995 de charger un Comité Préparatoire de compléter les travaux pour la définition du Statut du tribunal international afin de donner la possibilité aux Nations Unies de convoquer la Conférence constitutive du Tribunal Pénal International Permanent;

F. considérant que le Comité Préparatoire a clôturé sa dernière session le 30 août dernier en demandant à l'Assemblée Générale des Nations Unies de convoquer la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire avant la fin de l'année 1998;

G. considérant que malgré ce résultat positif obtenu avant tout grâce à la détermination d'un grand nombre d'Etats, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays;

H. considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal;

1. Invite de façon solenelle les Etats membres signataires de la Convention de Lomé à soutenir à l'ONU une position commune quant à la nécessité d'instituer le Tribunal Pénal International Permanent et à agir de concert au cours de la 51ième Assemblée Générale des Nations Unies afin qu'elle renouvelle le mandat du Comité Préparatoire et prenne la décision de convoquer une Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal Pénal International avant la fin de 1998.

2. Charge ses co-Présidents de transmettre la présente résolution au Conseil des Ministres ACP-UE, à la Commission, au Secrétaire Général de l'ONU et à tous les Etats membres de la Convention de Lomé.