TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

NOTE SUR LES TRAVAUX PREPARATOIRES ET LA SITUATION ACTUELLE

A partir de la création de l'Organisation des Nations Unies, la commission pour le droit international (ILC) a été chargé de codifier le principe juridique auquel avait fait référence le tribunal de Nuremberg. Les travaux de l'ILC ce sont déroulés de manière discontinue et ont été par la suite bloqués par la guerre froide et ensuite définitivement abandonnés durant près de 40ans.

En 1989, la mutation de la situation politique à niveau international et l'affirmation, grâce à l'action du gouvernement français, du droit d'ingérence pour des raisons humanitaires, ont créé le cadre pour réactiver, suite à une initiative spécifique de Trinidad et Tobago, les procédures pour aboutir à l'instauration d'un Tribunal pénal international.

Ainsi l'ILC a été nouvellement chargée de la codification et en mai 1994 a présenté une première version du statut du Tribunal. En même temps, en raison de l'indignation de l'opinion publique internationale pour les crimes commis en ex-Yougoslavie et avec l'impulsion déterminante de certains pays, le Conseil de sécurité de l'ONU décidait la création d'un tribunal ad hoc compétent pour ces crimes.

A cette décision a contribué l'activité de l'ONG "No peace without justice", crée dans le but de promouvoir les campagnes internationales pour l'instauration rapide d'un Tribunal pénal international.

En novembre 1994, la 49ème session de l'Assemblée Générale de l'ONU décidait d'instituer un Comité Préparatoire avec pour mandat la révision du projet de statut proposé par l'ILC afin de pouvoir aboutir à un texte consolidé pour l'institution d'un Tribunal pénal international. MmeEmma Bonino, représentant spécial du Gouvernement italien, offrait une pleine disponibilité de celui-ci à accueillir la conférence constitutive. Cette offre a été depuis confirmée.Les travaux du Comité Préparatoire, qui a effectivement pris fonction en 1995, ont permis d'arriver à un accord de fond sur l'identification des trois crimes fondamentaux sur lesquels fonder la compétence d'un tribunal, à savoir les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre, se réservant de définir par la suite les demandes d'inclusion d'autres catégories de crimes.

Le comité préparatoire, qui a clôturé ses travaux, dans sa dernière session du 30 août 1996 recommande à l'Assemblée Générale, d'une part, la prolongation du mandat du même comité jusqu'à 1998 et d'autre part, pour la première fois, la convocation au courant de l'année 1998 de la Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires pour l'institution du Tribunal pénal international.