FRANCK SERUSCLAT

SÉNATEUR DU RHONE

QUESTION ECRITE

Franck Sérusclat attire l'attention de Monsieur le ministre des affaires étrangères sur la position que devrait adopter la France face au projet d'institution d'un Tribunal pénal international permanent.

Le Parlement européen a voté à l'unanimité, au cours de sa session de septembre, une résolution demandant au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de lUnion européenne de mettre tout en oeuvre afin que les recommandations du Comité préparatoire sur la question deviennent leur position et que l'assemblée générale des Nations Unies se prononce en ce sens en novembre prochain.

Il demande à ce que la France adopte une position claire et dépourvue de réserves sur la nécessité de fixer la Conférence diplomatique plénipotentiaire instituant le tribunal à décembre 1998 et de prolonger le mandat du Comité préparatoire, afin de ne pas voir une fois encore la date de cette création, dont il est question depuis la création de l'Organisation des Nations Unies, repoussée.

Les événements de ces dernières années ont en effet apporté la preuve éclatante que cette institution est nécessaire au niveau universel, évitant à l'avenir de créer des tribunaux ad hoc et ponctuels pour juger des crimes commis lors de conflits particuliers.

PALAIS DU LUXEMBOURG - 75291 PARIS CEDEX 06