Proposition de résolution sur l'abolition de la peine de mort

déposée conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement

par Olivier Dupuis, Jean-François Hory et Gianfranco Dell'Alba

au nom du Groupe ARE

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort et notamment celle adoptée le 17 mai 1995, qui affirme qu'un article faisant spécifiquement référence à une interdiction de la peine capitale devrait être incorporé au traité sur l'Union européenne, et celle adoptée le 20 février 1997 demandant à tous les Etats Membres d'appuyer une résolution sur un moratoire universel sur les exécutions au cours de la session de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies de 1997, premier pas vers une abolition de la peine de mort pour tous les crimes d'ici à l'an 2000,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 26 septembre 1996 et le 20 mars 1997 demandant l'abolition de la peine de mort dans tous les 70+15 pays;

- vu le dernier rapport de l'Organisation des Nations unies sur la peine de mort (E/CN. 15/1996/19) qui confirme la tendance abolitionniste qui se dessine parmi ses Etats membres,

A. considérant la multiplication à travers le monde du recours à la peine de mort;

B. se félicitant de l'abolition complète de la peine de mort, en 1995 et en 1996, par l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Moldavie et la Macédoine,

C. se félicitant du fait que, au cours des deux dernières années, des organisations internationales importantes comme le Conseil de l'Europe, le Parlement latino-américain et l'Assemblée paritaire ACP-UE ont adopté des résolutions en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions, premier pas vers l'abolition de la peine de mort,

D. gravement préoccupé par les rapports récents selon lesquels, dans certains des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, on procède toujours à des exécutions, notamment en Ukraine où 167 exécutions ont eu lieu durant l'année 1996,

E. considérant que 28 membres du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort pour tous les crimes,

F. considérant que 3 membres du Conseil de l'Europe (Chypre, Malte et le Royaume-Uni) ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels (comme les crimes de guerre),

G. considérant que 7 membres du Conseil de l'Europe (Albanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Turquie) pratiquent de facto l'abolitionnisme, n'ayant procédé à aucune exécution au cours des cinq dernières années ou s'étant engagés internationalement à ne procéder à aucune exécution tout en laissant figurer la peine de mort dans leurs textes de lois,

H. considérant que 6 membres du Conseil de l'Europe (Belgique, Croatie, Estonie, Grèce, Macédoine et Moldavie) ont signé mais dont pas encore ratifié le Protocole n·6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme,

I. considérant que 10 membres du Conseil de l'Europe (Albanie, Bulgarie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Pologne, Russie, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni) n'ont pas encore signé le Protocole n·6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme,

J. considérant qu'un membre du Conseil de l'Europe (Belgique) a signé mais n'a pas encore ratifié le Protocole facultatif n·2 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

K. considérant que 20 membres du Conseil de l'Europe (Albanie, Andorre, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, France, Grèce, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Moldavie, Pologne, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni) n'ont pas signé le Protocole facultatif n·2 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

1. se félicite de l'instauration, en juillet 1996, de moratoires en Lettonie et en Lituanie;

2. demande à la Belgique, à la Croatie, à l'Estonie, à la Grèce, à la Macédoine et à la Moldavie de ratifier le Protocole n·6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme qu'ils ont déjà signé;

3. invite les Etats européens qui maintiennent la peine de mort sans y recourir à l'abolir de jure pour tous les crimes, dans les plus brefs délais;

4. demande à l'Albanie, à la Bulgarie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Pologne, à la Russie, à la Turquie, à l'Ukraine et au Royaume-Uni de signer le Protocole n·6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

5. presse instamment l'Ukraine de s'en tenir aux engagements pris devant le Conseil de l'Europe, d'adopter immédiatement un moratoire et à abolir la peine de mort;

6. propose que les Etats membres de l'Union européenne qui sont également représentés au Conseil de l'Europe demandent que les candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe soient tenus de signer et de ratifier le Protocole facultatif n·2 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques avant d'en devenir membres;

7. invite tous les Etats signataires de la Convention ACP-UE qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à s'y employer de toute urgence;

8. estime que, lors de toute négociation sur des accords de partenariat et de coopération, l'abolition de la peine de mort doit être une priorité, et demande à la Commission d'introduire une clause "sur l'abolition de la peine de mort" dans tous les futurs accords de Partenariat et Coopération avec pays tiers ainsi que dans les procédures de révision des accords déjà existants;

9. invite tous les pays qui sont en train de négocier des accords de Partenariat et Coopération, comme par exemple la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, à adopter un moratoire et à abolir la peine de mort;

10. réitère la demande faite à la Conférence intergouvernementale d'incorporer l'interdiction de la peine capitale dans le nouveau traité sur l'Union européenne;

11. invite la Commission à accorder une attention toute particulière à la peine de mort dans ses rapports annuels sur les clauses concernant les droits de l'homme figurant dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers;

12. demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission, dans le cadre de ses compétences, d'introduire et d'appuyer une résolution sur un moratoire universel sur les exécutions au cours de la session de l'Assemblée Générale des Nations Unies de 1997, premier pas vers une abolition de la peine de mort pour tous les crimes d'ici à l'an 2000;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux parlements des Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des Etats ACP, de Biélorussie, de Géorgie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Bosnie-Herzégovine, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et au Président de son Assemblée paritaire, au Secrétaire général des Nations unies et au Président de son Assemblée générale.