déposés par Olivier Dupuis
au rapport de M. Spencer
sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la Politique extérieure et de sécurité commune (janvier-décembre 1996)
Commission des Affaires Etrangères, de la sécurité et de la politique de défense
1) ajouter au paragraphe 6
y compris en donnant la possibilité aux Etats membres de l'Union d'utiliser, dans les pays-tiers où ils n'ont pas de représentation diplomatique, les délégations de la Commission aux fins de représentation exclusive de leurs intérêts outre ceux de l'Union;
2) ajouter après le paragraphe 7
regrette qu'en dépit du consensus existant parmi les Etats membres quant à la nécessité de doter l'Union des instruments nécessaires à la réalisation des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, aucun projet de réforme des Traités prévoyant la communautarisation de ces tâches n'existe à ce jour;
3) ajouter après le paragraphe 7 bis
regrette que le Conseil ne ne soit toujours pas mis d'accord sur une interprétation commune et restrictive des huit critères existant sur les transferts d'armements tels que définis lors des réunions du Conseil de Luxembourg (Juin 1991) et Lisbonne (Juin 1992);
4) ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 18
déplore vivement le renforcement des divisions au sein de l'Union en ce qui concerne les relations avec la République Populaire de Chine, divisions qui se sont manifestées notamment durant les travaux de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies;
5) ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 18 bis
souligne le fait que ces divisions ont pour effet de renforcer les partisans du "développement sans démocratie" et met en garde quant aux conséquences graves qu'un tel modèle a et pourrait avoir tant pour la République Populaire de Chine et les pays de la région que pour l'ensemble des pays en voie de développement et la préservation de la paix mondiale;
6) ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 18 ter
déplore l'absence de perspectives sérieuses, en dépit d'efforts certains de la Commission, dans le développement des relations de l'Union avec la Fédération indienne;
