Amendements au rapport de M. Edward McMillan Scott

déposés par Olivier Dupuis

sur la communication de la Commission au Conseil sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(95)0279 - C4-0288/95)

Commission des Affaires Etrangères, de la sécurité et de la politique de défense

1) modifier le troisième tiret comme suit: "vu ses précédentes résolutions sur la Chine, le Tibet, le Turkestan Oriental et Hong Kong"

CONSIDERANDI

2) modifier le H.

... le recours croissant ET A GRANDE ECHELLE à la peine ... pour (remplacer beaucoup par) NOMBRE d'entre elles, dans des camps de travail qui produisent des biens susceptibles d'etre exportés vers l'UE en violation des dispositions du Systèmes de Préférences Généralisées (SPG);

3) ajouter un considérant après le H.

H2. considérant que la République Populaire de Chine occupe toujours des territoires de l'Union indienne envahis durant les années '60;

4) I bis (nouveau)

- Préoccupé par les menaces et les intimidations de toutes sortes, y compris militaires, de la République Popolaire de Chine à l'encontre de Taiwan;

5) I ter

- déplorant vivement le fait que le Conseil et la Commission n'aient pas su, contrairement au souhait exprimé en ce sens par le Parlement européen (résolution ... Mars 1997), défendre une position commune sur la question des graves violations des droits de l'Homme en Chine à la Commission pour les Droits de l'Homme à Genève;

6) supprimer au considérant J.

, et la citation de celui-ci

7) Considerando L bis (nouveau)

- Profondément allarmé par les restrictions à la législation sur les libertés civiles, et en particulier celles concernant l'Ordre Public et les réglementations concernant les organisations, proposées par le nouveau Gouverneur désigné qui représenteraient, si elles étaient adoptées, de graves réduction des libertés civiles et politiques des habitants de Hong Kong;

RICHIEDENDO

8) supprimer le paragraphe 2.

9) paragraphe 3.

modifier comme suit: .... troisième génération (supprimer "qui soit") amélioré et (supprimer "qui") remplaçant la clause ...

10) paragraphe 7. supprimer "unique"

11) paragraphe 10. modifier comme suit: "... qui actuellement regroupe (à la place de "a") 16 organisations (supprimer "participantes") dans 14 Etats membres et ...

12) ajouter après le paragraphe 10 un nouveau paragraphe:

"suggère à la République Populaire de Chine de créer, sur le modèle des Zones Economiques Speciales, des Zones Politiques Speciales qui, se fondant sur la législation en vigueur à Hong Kong, pourraient constituer le lieu d'expérimentation des réformes politiques;

13) ajouter après le paragraphe 15 un nouveau paragraphe rédigé comme suit: "se félicite de l'adhésion de la République Populaire de Chine au Traité sur l'Interdiction des Armes Chimiques";

14) paragraphe 16

ajouter à la fin

"ainsi que la fourniture d'armes chimiques et de missiles à l'Iran"

15) paragraphe 19

supprimer le paragraphe

16) paragraphe 21

supprimer ", les Etats-Unis, la Corée du Nord et la Corée du Sud à conclure un accord de paix officiel" et remplacer par "à accroitre sa pression sur la République Populaire de Corée afin qu'elle procède dans les plus brefs délais à des réformes politiques et économiques qui, seules, peuvent la faire sortir de la spirale de misère dans laquelle elle se trouve engagée";

17) ajouter après le paragraphe 22 un nouveau paragraphe rédigé comme suit: "demande à la République Populaire de Chine de mettre un terme à sa présence militaire, sous toutes ses formes, dans les Iles Spratleys et les Coco Islands";

18) ajouter après le paragraphe 22 bis un nouveau paragraphe rédigé comme suit: "demande à la République Populaire de Chine de s'engager publiquement à ne recourir en aucun cas à la force dans ses différents avec Taiwan";

19) ajouter après le paragraphe 22 ter un nouveau paragraphe rédigé comme suit: "demande au Conseil de faire pression sur la République Populaire de Chine afin qu'elle reconnaisse la nécessité de permettre à Taiwan d'adhérer aux Organisations internationales;

20) paragraphe 24

ajouter "et, à cette fin, lui demande de procéder immédiatement à l'introduction d'un moratoire sur les exécutions capitales;

21) paragraphe 25

supprimer "ensuite"

22) introduire après le paragraphe 26 un nouveau paragraphe rédigé comme suit: "demande au gouvernement de la République Populaire de Chine de permettre à Wei Jingsheng, lauréat du Prix Sakharov, à etre reçu par le Parlement européen"

23) modifier le paragraphe 29 comme suit: "Xinjiang" par "Turkestan Oriental (Xinjiang)"

24) modifier le paragraphe 30 comme suit: "invite instamment les autorités de la République Populaire de Chine à entamer sans retard des négociations sans conditions préalables avec le Dalai Lama et le gouvernement tibétain en exil sur la question du Tibet";

(Paolo, vai a vedere anche l'ultima risoluzione del PE sul Tibet)

25) ajouter après le paragraphe 30 un nouveau paragraphe rédigé comme suit: "demande aux autorités de la République Populaire de Chine d'entamer un dialogue politique avec toutes les parties intéressées qui permette de créer les conditions pour une résolution pacifique des questions du Turkestan Oriental et de Mongolie intérieure";

26) modifier le paragraphe 33 comme suit: " ... de Hong Kong et DE Macao et le maintien des libertés politiques, sociales et économiques qui y existent sont une question d'importance déterminante pour l'UE;

27) ajouter au paragraphe 43: "... aux Chinois dissidents RESIDANT actuellement à Hong Kong"