Proposition de résolution sur la situation en Mongolie Intérieure et sur la condamnation de M. Hada, fondateur de la "Southern Mongolian Democracy Alliance"

déposé conformément à l'article 47, paragraphe 1 du règlement

par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine Populaire et dans les territoires annexés;

a. considérant que la République Populaire de Chine a poursuivi, depuis l'occupation en 1947 jusqu'à nos jours, sa politique de répression à l'égard de la population de Mongolie Intérieure et que ces 50 années d'administration chinoise ont vu la disparition de plus de 150.000 Mongols et à l'emprisonnement de quelques 800.000 d'entre eux;

b. considérant l'arrestation sous l'inculpation de séparatisme, la condamnation à 15 ans de prison et la privation des droits politiques pour une durée de 4 ans, de M. Hada, fondateur de la "Southern Mongolian Democracy Alliance" (SMDA);

c. considérant en outre les récents événements qui se sont produits à Hohhot, capitale de la Mongolie Intérieure, qui ont entraîné l'arrestation de nombreux militants de la SMDA engagés dans des initiatives de défense du patrimoine culturel et linguistique mongol;

d. dénonçant le recours constant aux transferts de population en Mongolie Intérieure visant à bouleverser la composition ethnique de cette région, qui ont vu l'installation de plus de 20 millions de Chinois et réduit par là la population autochtone à une minorité insignifiante (3.6 millions de Mongols selon des estimations de 1992);

e. dénonçant l'utilisation de la part des autorités chinoises de la stérilisation et de l'avortement forcé comme pratiques de contrôle démographique;

f. constatant qu'en Mongolie Intérieure des monastères bouddhistes continuent à être détruits et que l'intégrité culturelle, religieuse et linguistique du peuple mongol est l'objet d'attaques incessantes;

g. considérant par conséquent la nécessité d'une discussion ouverte et continue entre l'Union européenne et la République Populaire de Chine, en particulier sur les questions extrêmement importantes du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

h. considérant que l'Union européenne a le devoir d'intervenir avec tous les moyens à sa disposition pour s'opposer à toute politique portant atteinte à l'intégrité de populations ou de parties de celles-ci, ou visant à supprimer leur culture ou leur aspiration à l'autonomie;

i. vivement préoccupé par l'instabilité croissante au Tibet et au Turkestan oriental (Xinjiang), régions occupées par la République Populaire de Chine, et par les conséquences que cela peut entraîner dans les régions voisines;

1. condamne la politique de la République Populaire de Chine qui tend à supprimer la culture, la religion et la langue de la population de Mongolie Intérieure et à étouffer toute aspiration légitime à l'autonomie du peuple mongol;

2. demande au Gouvernement de la République Populaire de Chine d'entamer un dialogue politique avec l'opposition mongole pour arriver à une solution négociée et pacifique de cette question;

3. demande au Gouvernement chinois de relâcher tous les prisonniers condammés pour des délits qui ne correspondent pas aux normes et aux traités internationaux en la matière;

4. demande au Gouvernement chinois de réouvrir immédiatement le procès contre le fondateur de la SMDA, M. Hada, et les autres activistes arrêtés de la SMDA, en présence d'observateurs internationaux;

5. demande au Gouvernement chinois de permettre aux journalistes et aux observateurs internationaux d'entrer librement en Mongolie Intérieure;

6. condamne le recours par les autorités chinoises à une différenciation de traitement économique et politique à l'encontre des populations occupées de Mongolie Intérieure, du Turkestan oriental et du Tibet et des autres minorités ethniques;

7. demande à la Commission d'introduire dans les accords de coopération avec la Chine une clause contre la discrimination ethnique et politique et de concevoir des organes adéquats de surveillance de cette clause;

8. invite la Commission et le Conseil à exercer des pressions sur les autorités de la République Populaire de Chine afin qu'elles garantissent le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux tant sur le territoire chinois qu'en Mongolie Intérieure, au Tibet et au Turkestan oriental;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, aux représentants de l'opposition mongole en exil, aux représentants de l'opposition en exil du Turkestan oriental, au Gouvernement tibétain en exil.