Proposition de résolution selon l'article 47 du Règlement

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba, Jean-François Hory au nom du groupe ARE

sur la condamnation à mort aux Etats Unis de Joseph O'Dell

- vu l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;

- vu l'article 6 du Pacte international des Droits Civils et Politiques et le Second Protocol annexe adopté en 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, entré en vigueur en 1991;

- vu les résolutions adoptées par le Parlement européen sur la peine de mort et, en particulier, sa résolution A3-62/92 (DOCE C94/92) et sa résolution du 13 juin 1997;

A. considérant que la Cour Suprême des Etats Unis a confirmé la condamnation à la peine de mort de Joseph O'Dell et que cette condamnation sera exécutée le 23 juillet 1997;

B. étant démontré que la condamnation à la peine de mort a été et est toujours susceptible d'erreur, ce qui a comporté et comporte l'exécution d'innocents;

C. considérant que Joseph O'Dell a demandé de pouvoir se soumettre au test du DNA afin de démontrer son innoncence et que cela lui a été refusé;

D. considérant les nombreuses démonstrations de soutien et de solidarité dont il a fait l'objet à travers le monde entier;

1. demande qu'en tout les cas sa condamnation à la peine de mort soit commuée;

2. demande au gouvernement américain et au gouverneur de l'Etat de Virginie de permettre à Joseph O'Dell de se soumettre au test du DNA;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement des Etats Unis d'Amérique et au gouverneur de l'Etat de Virginie.