PROPOSITION DE RESOLUTION

sur l'objection de conscience au service militaire en Russie.

conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement

déposée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba et Jean-François Hory au nom du Groupe ARE

Le Parlement européen,

- considérant ses résolutions précédentes sur l'objection de conscience;

- considérant la Résolution A3-0025/92 sur les Droits de l'Homme dans les Etats membres;

- considérant la Résolution 1995/83 du Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies sur l'objection de conscience;

- considérant la Résolution 193 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe;

A. Confirmant que l'objection de conscience au service militaire est reconnu par les Nations unies comme une application légale du droit fondamental à la liberté de conscience;

B. Vu que le droit à l'objection de conscience est garanti par l'article 59-3 de la Constitution de la Fédération de Russie;

C. Considérant la grande incertitude que ressentent les jeunes Russes en raison de l'absence de dispositions législatives devant réglementer le droit à l'objection de conscience garanti par la Constitution russe;

D. Considérant que l'adoption de la loi sur le service civil alternatif fait partie intégrante des obligations acceptées par la Russie comme condition d'adhésion au Conseil de l'Europe;

E. Considérant que le projet de loi sur le service civil alternatif a été adopté en première lecture par la Douma le 14 décembre 1994 et qu'il a été rejeté en deuxième lecture à deux reprises, en mai et en décembre 1995;

F. Considérant que les objecteurs de conscience n'ont donc pas la possibilité légale d'accomplir un service civil alternatif;

G. Considérant que de nombreuses recrues russes demandent, conformément à la Constitution, de pouvoir accomplir un service civil alternatif au lieu du service militaire et que les Commissions de recrutement militaire ne leur donnent pas cette possibilité;

H. Considérant que de nombreux objecteurs de conscience à qui les autorités miltaires ont refusé le droit d'accomplir un service civil alternatif ont lancé un appel aux tribunaux afin de défendre leur droit constitutionnel, et que dans la plupart des cas, les tribunaux russes n'ont pas répondu à leur appel, plaçant ainsi les objecteurs de conscience dans une situation d'illégalité;

I. Exprimant sa profonde inquiétude quant au fait que ces objecteurs de conscience font l'objet de poursuites pénales pour "s'être soustraits à leurs obligations militaires";

J. considérant que malgré le verdict rendu par le Tribunal de Noginsk (Affaire Vadim Hesse) le 13 mai 1996, l'avenir d'autres objecteurs de conscience poursuivis (tels qu'Alexander Seryogin, de Moscou, condamné le 24 octobre 1996 à 2 ans de prison avec un sursis de 3 ans, ou Denis Yazykov, de Yekaterinburg, qui attend le verdict du tribunal) demeure incertain;

K. Considérant qu'il existe plusieurs cas établis relatifs à des objecteurs de conscience enlevés et obligés d'accomplir leur service militaire;

L. Considérant qu'aucune date n'a encore été fixée pour examiner en séance plénière en deuxième lecture le projet de loi sur le service civil alternatif;

M. Considérant que le Ministère russe de la Défense et le Conseil parlementaire de la défense tentent de modifier radicalement le projet de loi adopté en première lecture dans le but d'intégrer le service alternatif au sein de l'armée;

O. considérant que ces tentatives visent également à fixer la durée du service alternatif à 4 ans (au lieu de 2 ans pour le service militaire ordinaire) et à réduire les motifs susceptibles de justifier la reconnaissance du statut d'objecteurs de conscience aux seuls motifs religieux;

1. Invite les autorités de la Fédération de Russie à cesser les poursuites à l'encontre des objecteurs de conscience, à annuler la condamnation infligée à Alexander Seryogin et le procès de Denis Yazykov;

2. Demande à la Douma de la Fédération de Russie de voter la loi sur le service civil alternatif, au Conseil de la Fédération de l'adopter et au Président russe de la signer;

3. Demande à la Commission d'insister auprès des autorités de la Fédération de Russie afin qu'elles résolvent au plus vite le problème de l'objection de conscience;

4. Demande au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de soulever la question relative aux droits des objecteurs de conscience et à la loi sur le service civil alternatif lors de chaque rencontre bilatérale avec les autorités russes;

5. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux Parlements des Etats membres, au Gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.