Ci-dessous, une projection du Rapport d'Ancona préparée par Ottavio, reprenant et intégrant un certain nombre d'amendements de "compromis" élaborés en scéance publique et lors de recontres "privées".

Toutes les suggestions quant à des améliorations à y apporter sont évidemment bienvenues.

Olivier

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil de Mme Aglietta et 60 autres membres sur l'harmonisation des législations en matière de drogues (B4-1238/96),

- vu l'article K.6 du traité sur l'UE,

- vu l'article 46 paragraphe 3 de son règlement,

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999),

- vu l'Action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de lutter contre le trafic illicite de drogue,

- vu le rapport mondial sur la drogue du programme international de contrôle de la drogue des Nations unies,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur l'harmonisation des législations en matière de drogues (A4-0000/97),

- recommandation 1

Constate que les approches divergentes du problème de la drogue empêchent actuellement une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue et invite dès lors le Conseil à axer prioritairement la politique européenne des drogues, TANT AU PLAN NATIONAL QU'INTERNATIONAL, sur l'amélioration effective de la coopération entre les Etats membres, les régions et les villes.

- recommandation 2

RECONNAIT LA NECESSITE DE FAIRE PREUVE DE PRAGMATISME, ET DEMANDE AUX ETATS MEMBRES de veiller à ce que leurs législations en matière de drogues soient compatibles avec les modalités de leurs mises en oeuvre.

- recommandation 3

Considère que les expériences (ou PROGRAMMES) DE REDUCTION DES DOMMAGES (HARM REDUCTION) menées au niveau REGIONAL ET urbain sont IMPORTANTES pour la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes de drogue EN CE SENS QU'ELLES CONTRIBUENT A AMELIORER LA SITUATION SANITAIRE ET SOCIALE DES CONSOMMATEURS DE DROGUES NOTAMMENT PAR LA DIMINUTION DE LA PREVALENCE DU HIV, DU SIDA ET D'AUTRES MALADIES INFECTIEUSES ET A DIMINUER LA DELINQUANCE URBAINE.

- recommandation 3 bis

RECONNAIT L'IMPORTANCE DES EXPERIENCES REALISEES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT AFIN DE DETERMINER DE NOUVELLES METHODES VISANT A REDUIRE LES PROBLEMES LIES AUX DROGUES, NOTAMMENT LA PARTICIPATION DES COMMUNAUTES LOCALES A L'ELABORATION DES INITIATIVES PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION DE STUPEFIANTS ET DE LA PRODUCTION QUI S'Y RAPPORTE;

- recommandation 4

invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie A AIDER LES AUTORITES LOCALES ET REGIONALES A POURSUIVRE DES STRATEGIES INTEGREES DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLEGAL DES STUPEFIANTS ET LA CRIMINALITE LIEE AUX DROGUES;

et, si le PPE ne l'accepte pas, notre amendement 41:

invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie (1996-2000) à élargir encore la marge de manoeuvre des autorités locales et régionales en matière de drogues, SELON LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

- recommandation 4 bis

RECOMMANDE AU CONSEIL DE TOUT METTRE EN OEUVRE AFIN QUE LE DROIT A RECEVOIR DES TRAITEMENTS MEDICAUX APPROPRIES, SANS EXCEPTION POUR LES TOXICOMANES, ET LA LIBERTE THERAPEUTIQUE DES MEDECINS, DEVIENNENT DES PRINCIPES ABSOLUS RECONNUS PAR L'UNION EUROPEENNE;

- recommandation 5

insiste auprès du Conseil pour que plus de fonds soient débloqués pour la prévention de la demande de drogue, pour l'information et l'éducation ainsi que pour une politique de diminution des risques ET POUR LE RENFORCEMENT DES STRUCTURES DE SOIN A L'INTENTION DES TOXICOMANES;

- recommandation 6

estime QUE, sur la base de l'article 129 du traité d'Amsterdam, DES PROGRAMMES DE DESACCOUTUMANCE/TRAITEMENT PEUVENT ETRE ENCOURAGES QUI OFFRENT LA POSSIBILITE DE FOURNIR DES DROGUES DURES sur prescription médicale, MOYENNANT LES CONTROLES NECESSAIRES;

- recommandation 7

ESTIME QUE LA DEPENALISATION DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS OU D'AUTRES DROGUES DOUCES APPARENTEES EST UNE QUESTION QUI CONCERNE CHACUN DES ETATS MEMBRES EN PARTICULIER, QUI DOIT TENIR COMPTE DE LA REALITE DES CONDITIONS REGNANT CHEZ LUI ET BIEN APPRECIER LES RISQUES QUE CELA REPRESENTE D'OUVRIR AUX JEUNES L'ACCES AU MONDE DES HALLUCINIGENES (ou DE CES DROGUES)

- recommandation 7 bis

CONSIDERE QUE LA REPRESSION DOIT SE CONCENTRER SUR LE TRAFIC DE DROGUES ILLEGALES ET DEMANDE L'ABOLITION DES SANCTIONS POUR LES CONSOMMATEURS DE PETITES QUANTITES DE DROGUES ILLEGALES

(considers that repression should focus on illegal drug trade and calls for the abolishment of sanctions for users of small quantities of illegal drugs)

- recommandation 8

si la recommandation 7 est adoptée, la recommandation 8 est caduque.

- recommandation 8 bis (éventuellement)

INVITE LE CONSEIL A REVOIR TOUTES LES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA SEULE COOPERATION INTERGOUVERNAMENTALE, QUI ENTRAVENT LA POSSIBILITE, POUR LES AUTORITES NATIONALES ET LOCALES, D'AUTORISER LEGALEMENT LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DES SUBSTANCES AUJOURDHUI INTERDITES, TOUT EN CONSIDERANT LES DIFFERENTS RISQUES QUI SONT LIES A CHAQUE SUBSTANCE

- recommandation 9

demande au Conseil de faire procéder à une évaluation indépendante DES RESULTATS DES POLITIQUES MENEES DANS LE CADRE des conventions de l'ONU

- recommandation 9 bis

DEMANDE A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DES DROGUES DE FIXER DES INDICATEURS POUR EVALUER LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LES DROGUES AVANT LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES DE JUIN 1998

Asks the european drugs observatory to present before the UN Congress of 1988 to present indicators to evaluate the UN Conventions

- recommandation 10 (la rédaction du texte définitif est renvoyé à la réunion de Strasbourg)

invite le Conseil à se faire le promoteur, lors de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les drogues, prévue pour juin prochain, d'une révision éventuelle des dispositions des traités

ou bien

d'une révision des conventions de l'ONU de 1961, 1971 et 1988 de façon à ce que les parties contractantes soient officiellement autorisées à dépénaliser la consommation de drogues illicites, à réglementer le commerce du cannabis et de ses dérivés et à permettre la prescription MEDICALE de méthadone et d'héroïne

ou bien

étant donné qu'une large enquête a démontré qu'elles n'offraient pas l'efficacité attendue;

- recommandation 10 bis

invite le Conseil à envisager la possibilité d'intégrer les pays d'Europe centrale et Chypre au réseau REITOX;