PARLEMENT EUROPEEN - RAPPORT d'Ancona

Proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de drogues

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil de Mme Aglietta et 60 autres membres sur l'harmonisation des législations en matière de drogues (B4-1238/96),

- vu l'article K.6 du traité sur lUE,

- vu l'article 46 paragraphe 3 de son règlement,

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999)

- vu l'Action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de lutter contre le trafic illicite de drogue,

- vu le rapport mondial sur la drogue du programme international de contrôle de la drogue des Nations Unies,

- vu le rapport de la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur l'harmonisation des législations en matière de drogues,

Propose les recommandations suivantes au Conseil:

1. constate que les approches divergentes du problème de la drogue empêchent actuellement une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue et invite dès lors le Conseil à axer prioritairement la politique européenne des drogues, tant au plan national qu'international, sur LE RENFORCEMENT et l'amélioration effective de la coopération entre LES INSTITUTIONS DE L'UNION, les Etats membres, les régions et les municipalités;

(ancien 2. intégré dans le 1.)

2. reconnaît la nécessité de faire preuve de pragmatisme, et demande aux Etats membres de veiller à ce que leurs législations en matière de drogues soient compatibles avec les modalités de leur mise en oeuvre; (inchangé)

3. considère que les expériences pilotes menées aux niveaux urbain et régional dans le domaine de la réduction des dommages ET DES RISQUES, la réduction ET LE CONTROLE de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité ont une grande importance dans la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes LIES AUX drogues;

(ancien 5 supprimé)

4. invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie (1996-2000) à élargir encore la marge de manoeuvre des autorités locales et régionales en matière de drogues, selon le principe de subsidiarité; (inchangé)

5. invite les Etats membres à prendre toutes les mesures POSSIBLES pour veiller à ce que SOIENT PLEINEMENT GARANTIS TANT LA LIBERTE THERAPEUTIQUE DES MEDECINS que le droit pour les toxicomanes à un traitement médical approprié;

6. insiste auprès du Conseil pour que plus de crédits soient débloqués pour la prévention de la demande de drogues, pour l'information et l'éducation, pour une politique de diminution des dommages, pour l'amélioration des structures de SOINS et d'accueil à l'intention des toxicomanes ET POUR LA REDUCTION ET LE CONTROLE DE L'OFFRE DE DROGUES;

7. estime que, sur base de l'article 129 du Traité d'Amsterdam ET A LA LUMIERE DES RESULTATS POSITIFS OBTENUS DANS DIFFERENTS PAYS DE L'UNION, les projets de traitement permettant aux médecins de prescrire des PRODUITS DE SUBSTITUTION et des drogues dures, CONSTITUENT DES REPONSES EFFICACES POUR CONTROLER ET PROGRESSIVEMENT REDUIRE LA DIFFUSION DES DROGUES ET DES RISQUES QUI Y SONT ASSOCIES ET DOIVENT DONC être SOUTENUS;

8. prend acte avec satisfaction des recherches et des activités de l'Observatoire européen des drogues (OEDT) dans le domaine de la réduction et du contrôle de la demande de drogues, l'invite à renforcer ses recherches et activités dans le domaine de la réduction et du contrôle de l'offre; (nouveau)

9. demande à l'Observatoire européen des drogues de proposer aux Etats membres, avant l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de juin 1998, des indicateurs communs, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE QUE L'OFFRE DE DROGUES, PERMETTANT DE PROCEDER A UNE EVALUATION SERIEUSE ET HOMOGENE AU NIVEAU DE L'UNION; (ancien 11 modifié)

10. invite le Conseil à envisager la possibilité d'intégrer les pays d'Europe centrale et Chypre au réseau REITOX ET A DONNER UN STATUT UNIFORME ET AUTONOME AUX POINTS FOCAUX DU RESEAU; (ancien 13 modifié)

11. demande au Conseil de faire procéder, dans les Etats membres, à une évaluation indépendante des résultats des politiques menées dans le cadre des Conventions de l'ONU sur les drogues ET DE DEMANDER LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE JUIN PROCHAIN QU'UNE EVALUATION ANALOGUE DES COUTS/BENEFICES DES POLITIQUES DECOULANT DES CONVENTIONS ONU SOIT MENEE DANS L'ENSEMBLE DES ETATS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE; (ancien 10 modifié);

12. DEMANDE au Conseil de PROPOSER DE MODIFIER, lors de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues prévue pour juin prochain, LA CLASSIFICATION DU CANNABIS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS QUI EN DECIDENT AINSI LA REGLEMENTATION DU MARCHE DU CANNABIS ET DE SES DERIVES POUR DES USAGES NON-MEDICAUX; (ancien 12 est scindé en deux parties: l'une est intégrée dans le paragraphe 7 modifié, l'autre dans le 12)

13. Charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.