SENAT DE LA REPUBLIQUE

XIII LEGISLATURE

3594

Ratification et exécution du Statut instituant la Cour Pénale Internationale, avec Acte final et annexes, adopté par la Conférence Diplomatique des Nations Unies à Rome le 17 juillet 1998.

approuvé par le Sénat de la République le 9 février 1999

Art. 1.

1. Le Président de la République est autorisé à ratifier le Statut instituant la Cour Pénale Internationale, avec Acte final et annexes, adopté par la Conférence Diplomatique des Nations Unies à Rome le 17 juillet 1998.

Art. 2.

1. Pleine et entière exécution est donnée au Statut dont à l'article 1, à partir de la date de son entrée en vigueur, en conformité à ce qui est prévu par l'Article 126 du même Statut;

Art. 3.

1. A la charge dérivant de la mise en oeuvre de la présente loi, dans une limite maximum de 1.500 millions de lires annuelles à partir de l'an 2000, il est prévu pour les années 2000 et 2001, à travers l'utilisation partielle des projections du montant inscrit, aux fins du budget triénnal 1999-2001, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base de la partie courante "Fonds Spécial" de l'état de prévision du Ministère du Trésor, du budget et de la programmation économique pour l'année financière 1999, utilisant en partie dans ce but la mise en réserve relative du Ministère des Affaires Etrangères.

2. Le Ministre du Trésor, du budget et de la programmation économique est autorisé à apporter, au moyen de décrets propres, les variations budgétaires nécessaires;

Art. 4.

1. La présente loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Jour Officiel (Gazzetta Ufficiale).