* LA LISTE DES ELECTEURS EST ARRETEE le 01/04/99 pour les 5 élections (Chambre, Sénat, Régionales, PE)
* Il n'existe pas de loi qui régisse la date à partir de laquelle la récolte des signatures est permise.
Cependant, vu que la liste des électeurs est arretée le 01/04/99, le magistrat peut contester les signatures récoltées préalablement à cette date.
* L'acte de présentation des candidats se fait en 2 parties:
Partie I dans laquelle les électeurs (de Bruxelles, wallons...) déclarent qu'ils proposent tels candidats
Partie II dans laquelle les candidats acceptent leur candidature
* Pour les nouveaux partis, le sigle sera déposé le jour de l'acte de présentation des candidats (NB: il existe des sigle interdits car revendiqués par d'anciennes formations politiques et des sigles protégés appartenant aux formations politiques actuelles)
CODE ELECTORAL:
ELECTIONS LEGISLATIVES
* 20 circonscriptions électorales (chacune correspondant à un ou plusieurs arrondissement(s) administratif(s))
* 150 sièges répartis entre ces circonscriptions
* PROVINCE D'ANVERS
- Circonscription électorale d'Anvers (14 représentants)
- Circonscription électorale de Malines-Turnhout (10 représentants)
- Circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (22 représentants)
- Circonscription électorale de Nivelles (5 représentants)
- Circonscription électorale de Leuven (7 représentants)
* PROVINCE DE HAINAUT
- Circonscription électorale de Mons-Soignies (6 représentants)
- Circonscription électorale de Tournai-Ath-Mouscron (4 représentants)
- Circonscription électorale de Charleroi-Thuin (9 représentants)
* PROVINCE DE LIEGE
- Circonscription électorale de Liège (9 représentants)
- Circonscription électorale de Huy-Waremme (2 représentants)
- Circonscription électorale de Verviers (4 représentants)
* PROVINCE DE LIMBOURG
- Circonscription électorale de Hasselt-Tongres-Maaseik (11 représentants)
* PROVINCE DE LUXEMBOURG
- Circonscription électorale de Arlon-Marche-en Famenne-Bastogne-Neufchateau-Virton (3 représentants)
* PROVINCE DE NAMUR
- Circonscription électorale de Namur-Dinant-Philippevile (6 représentants)
* PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE
- Circonscription électorale de Gand-Eeklo (9 représentants)
- Circonscription électorale de St-Nicolas-Termonde (6 représentants)
- Circonscription électorale de Alost-Audenarde (6 représentants)
* PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE
- Circonscription électorale de Bruges (4 représentants)
- Circonscription électorale de Dixmude-Veurne-Ypres-Ostende (5 représentants)
- Circonscription électorale de Courtrai-Roulers-Tielt (8 représentants)
* 2 collèges électoraux: un collège francophone et un néerlandophone
- A Bruxelles-Hal-Vilvorde: choix du citoyen
* Demande par lettre recommandée de la liste des électeurs au bourgmestre au plus tard le 33ème jour avant celui des élections (p7)
* Présentation des candidats et des suppléants (dont le nombre ne peut dépasser le double de celui des candidats ni dépasser le maximum de 6 (p35)) le vendredi 23ème jour ou le samedi 22ème jour avant le scrutin (p29) = les 19 et 20 mai 1999
(Si ces candidats réclament un sigle déposé, alors attestation de la personne désignée par la formation politique ou de son suppléant.
* dépot du sigle (signé par 5 parlementaires de la formation politique; si formation politique constituée de 2, 3, 4 ou 5 parlementaires alors tous doivent signer) 30ème jour avant les élections (p30).
* pour l'élection de la Chambre des représentants, la présentation doit etre signée:
- soit par 500 électeurs lorsqu'au dernier recensement la population de la circonscription électorale est supérieure à 1.000.000 d'habitants, par 400 électeurs si la population est comprise entre 500.000 et 1.000.000 et par 200 électeurs pour le reste des cas.
- soit par 3 membres sortants (p32).
* Sigle de 6 lettres (p33).
* Le nombre de candidats ne peut dépasser celui des membres à élire (p34).
* Sur une liste: nombre de candidats d'un meme sexe ne peut excéder une quotité de 2/3 du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants (p35).
* Candidature pour une seule circonscription électorale (p36).
ELECTION DU CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- (19 communes/75 élus/3 suppléants minimum et 12 maximum)
* Demande par lettre recommandée de la liste des électeurs au bourgmestre au plus tard le 1er jour du 2ème mois précédant les élections (p2)
* 500 signatures nécessaires
* Présentation des candidats (et suppléants) le samedi 29ème jour ou le dimanche 28ème jour avant celui fixé pour le scrutin = les 15 et 16 mai 1999.
* Sigle de maximum 6 lettres (protection possible si proposition signée par 5 conseillers appartenant à la formation politique en question. Si formation représentée par moins de 5 conseillers, alors tous doivent signer la proposition pour la protection du sigle) (p8).
* Dépot de la proposition de protection du sigle: le 40ème jour avant l'élection.
- Attestation signée par un candidat mandaté et son suppléant (p8)
* Sur une liste: nombre de candidats d'un meme sexe ne peut excéder une quotité de 2/3 du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants (p11).
ELECTION DU CONSEIL REGIONAL WALLON
* PROVINCE DE BRABANT WALLON
- Circonscription électorale de Nivelles (7 conseillers)
* PROVINCE DE HAINAUT
- Circonscription électorale de Mons (6 conseillers)
- Circonscription électorale de Tournai-Ath-Mouscron (7 conseillers)
- Circonscription électorale de Charleroi (10 conseillers)
- Circonscription électorale de Thuin (3 conseillers)
- Circonscription électorale de Soignies (4 conseillers)
* PROVINCE DE LIEGE
- Circonscription électorale de Liege (14 conseillers)
- Circonscription électorale de Huy-Waremme (4 conseillers)
- Circonscription électoralede Verviers (6 conseillers)
* PROVINCE DE LUXEMBOURG
- Circonscription électorale de Arlon-Marche-en Famenne-Bastogne (3 conseillers)
- Circonscription électorale de Neufchateau-Virton (2 conseillers)
* PROVINCE DE NAMUR
- Circonscription électorale de Namur (6 conseillers)
- Circonscription électorale de Dinant-Philippevile (3 conseillers)
* Lettre recommandée de la liste des électeurs au bourgmestre au plus tard le 1er jour du 2ème mois précédant les élections (p5)
* Signatures nécessaires:
- soit 500 lorsqu'au dernier recensement la population de la circonscription électorale est supérieure à 900.000 habitants, soit 400 si la population est comprise entre 400.000 et 9.000.000 et soit 200 pour le reste des cas.
* Dépot de la présentation des candidats le samedi 29ème jour ou le dimanche 28ème jour avant le jour du scrutin (p9) = les 15 et 16 mai 1999.
* Sigle de maximum 6 lettres (protection possible si proposition signée par 5 conseillers appartenant à la formation politique en question. Si formation représentée par moins de 5 conseillers alors, tous doivent signer la proposition pour la protection du sigle) (p10).
* Dépot de la proposition de protection du sigle:le 40ème jour avant l'élection.
- Attestation signée par un candidat mandaté et son suppléant (p10).
* Au sigle peut etre ajouté un élément complémentaire de 6 lettres maximum et désignant le groupe politique (européen, fédéral,...) dont le formation se réclame (p11).
* Sur une liste: nombre de candidats d'un meme sexe ne peut excéder une quotité de 2/3 du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants (p13).
ELECTION DU PE
* 4 circonscriptions électorales: wallone, flamande, de Bruxelles-Hal-Vilvorde (comprenant les arrondissements de Bx-Capitale et Hal-Vilvorde), germanophone (p9)
* 3 collèges électoraux: francophone, flamand, germanophone (p10)
* 10 élus francophones, 14 élus néerlandophones et 1 élu germanophone
* dépot de la présentation des candidats (et suppléants: minimum 3 et maximum 10) le vendredi 58ème jour ou le samedi 57ème jour avant celui des élections (p17) = les 16 et 17 avril 1999.
* acte de dépot du sigle (signé par 5 parlementaires de la formation politique; si formation politique constituée de 2, 3, 4 ou 5 parlementaires alors tous doivent signer) 65ème jour avant les élections (p18)
* sigle de 6 lettres (p20) + possibilité élément complémentaire (désignant le groupe politique européen dont la formation se réclame) de 6 lettres
* présentation des candidats et des suppléants (p24) signée par:
- soit 5 parlementaires belges appartenant au groupe linguistique francophone.
- soit par 5.000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour le collège électoral français (p19).
- NB: un électeur ne peut signer plus d'un acte de présentation (p23)
* Le nombre de candidats du meme sexe sur une liste ne peut excéder une quotité de 2/3 du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants (p24).
