PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT POUR LA CREATION D'UN GROUPE MIXTE

1. Les députés qui n'adhèrent à aucun groupe politique forment d'office un groupe unique dénomé Groupe Mixte. Les dispositions réglementaires concernant les groupes politiques s'appliquent par analogie au Groupe Mixte.

2. Le statut, les modalités de fonctionement et l'exercice de l'activité du Groupe Mixte figurent en annexe du présent règlement.