Proposition de résolution d'urgence présentée selon l'article 50 du Règlement

Sur l'urgence de négociations sino-tibétaines pour adopter un nouveau statut du Tibet

Déposée par Olivier Dupuis, Marco Pannella, Emma Bonino, Maurizio Turco, Marco Cappato, Gianfranco Dell'Alba et Benedetto Della Vedova a nome del gruppo TDI

- vu ses précédentes résolutions sur le Tibet du 14 octobre 1987, du 15 mars 1989, 15 septembre 1993, 17 mai 1995, 13 juillet 1995, 14 décembre 1995, 18 avril 1996, 23 mai 1996, 13 mars 1997, 16 janvier 1998, 13 mai 1998 et 15 avril 2000;

- vu les résolutions parlementaires sur les violations des droits fondamentaux au Tibet adoptées par le Bundestag allemand (15 Octobre 1987), la Commission Affaires Etrangères de la Chambre des députés italienne (12 Avril 1989), le Bundestag allemand (20 Juin 1996), la Chambre des députés belge (20 Juin 1990), la Commission Affaires Etrangères du Parlement irlandais (21 Juillet 1998);

- vu la résolution adoptée le 23 août 1991 par la Sous-commission des Nations Unies pour la prévention des discriminations et la protection des droits des minorités;

- vu la résolution adoptée par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (D.E. 173, 5 Octobre 1988);

- vu également les résolutions adoptées par le Sénat et la Chambre des Députés américains, le Sénat et la Chambre des Députés australiens, par le Parlement du Liechtenstein et par le Parlement tchèque;

a) rappelant que le Tibet fut envahi et occupé en 1949-1950 par les forces armées du régime de Pékin et qu'il est toujours occupé aujourd'hui;

b) rappelant que si l'"Accord en 17 points" signé à Pékin sous la contrainte par les autorités tibétaines sanctionnait l'annexion du Tibet à la République Populaire, il garantissait également la pleine autonomie du Tibet et, en particulier, la pérénité de son système politique et le plein respect de la liberté religieuse;

c) rappelant la révolte de Lhassa contre l'occupation du régime de Pékin du 10 mars 1959 qui provoqua la mort et l'emprisonnement de milliers de Tibétains ainsi que l'exil du Dalaï Lama et de dizaines de milliers d'autres Tibétains;

d) rappelant les résolutions des Nations Unies 1353 de 1959, 1723 de 1961 et 2079 de 1965 demandant la cessation de toute pratique privant le peuple tibétain de ses droits fondamentaux, y compris de son droit à l'autodétermination;

e) rappelant les rapports de 1959 et de 1960 de la Commission Internationale des Juristes sur la question du Tibet et de l'Etat de Droit;

f) rappelant la lutte de résistance du peuple tibétain durant les années 50 et 60 qui provoqua la mort de plus d'un million de Tibétains, plus du cinquième de sa popolation d'alors;

g) rappelant l'institution en 1965 de la Région Autonome du Tibet (TAR) par les autorités de Pékin;

h) rappelant la destruction de plus de 6.000 monastères tibétains, l'incendie de centaine de bibliothèques, la mise-à-sac de temples, la razzia de trésors religieux et culturels, les exécutions sommaires de dizaines de milliers de Tibétains par les gardes rouges durant la soi-disante révolution culturelle chinoise de 1968;

i) rappelant les multiples tentatives de dialogue en direction des autorités de Pékin relancées en 1979, après la mort de Mao Tse Tong, par le Dalaï Lama et par le gouvernement tibétain en exil;

j) rappelant les manifestations de protestation contre l'occupation chinoise de 1987-88 et l'extrême violence de la répression mise en ouvre par les forces d'occupation;

k) rappelant les tentatives réitérées de relancer le dialogue avec les autorités de Pékin faites par le Dalaï Lama au travers notamment du "Plan en 5 points" présenté devant le Congrès américain en 1987 et de la "proposition de Strasbourg" présentée devant le Parlement européen en 1988;

l) rappelant la loi martiale imposée par les autorités de Pékin au Tibet en 1989 et 1990;

m) rappelant l'attribution en 1989 du Prix Nobel de la Paix au Dalaï Lama;

n) rappelant la transformation en 1992 du Tibet en 'Zone Economique Spéciale' et le transfert massif de colons chinois au Tibet qui s'en suivit et qui a transformé en quelques années les Tibétains en minorité dans leur propre pays;

o) rappelant la lettre du Dalaï Lama à Deng Xiao Ping du 11 septembre 1992 dans laquelle il réitère sa volonté de dialogue;

p) rappelant les manifestations européennes pour l'ouverture de négociations sino-tibétaines de Bruxelles en 1996 et de Genève en 1997 auxquelles ont participé des milliers de citoyens européens et tibétains ainsi que les multiples initiatives en faveur de la liberté du Tibet qui ont eu lieu dans le monde entier;

q) rappelant l'existence d'un gouvernement tibétain en exil dont le siège se trouve dans la ville indienne de Dharamsala;

1. demande aux gouvernements des Etats membres de s'engager solennellement et sans plus de retard à reconnaître le gouvernement tibétain en exil come légitime représentant du peuple tibétain si, dans un délai de trois ans à dater de cet engagement solennel, les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil n'ont pas, au travers de négociations organisées sous l'égide du Secrétaire Général des Nations Unies, conclu un accord sur un nouveau statut du Tibet qui garantisse une pleine autonomie des Tibétains dans tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, avec les seules exceptions de la politique de défense et de la politique étrangère;

2. décide, en ce qui le concerne, d'établir, dans un délai de trois ans à dater de l'adoption de la présente résolution, des relations officielles avec le Parlement tibétain en exil si les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil n'ont pas conclu en déans ce délai un accord garantissant une pleine autonomie au Tibet;

3. demande à sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats, au Président et au Premier ministre de la République Popolaire de Chine, au Dalaï Lama, au gouvernement et au Parlement tibétain en exil et au Secrétaire Général des Nations Unies.