LOI SUR LA COMMUNICATION : DES DISPOSITIONS LIBERTICIDES QUI ENGENDRERONT DE

NOUVEAUX CONTENTIEUX

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la

liberté de communication, mercredi 28 juin 2000.

Après de nombreuses modifications, les articles concernant l'Internet

peuvent être ainsi résumés :

1 Les pourvoyeurs d'accès sont tenus d'offrir à leurs clients des modes de

filtrage ou de sélection des services en ligne.

2 Les hébergeurs qui souhaitent dégager leur responsabilité civile et

pénale du contenu éditorial des sites qu'ils hébergent doivent déconnecter

ces sites lorsque la Justice le leur demande ou lorsqu'un tiers s'estime

victime d'un préjudice civil.

3Les pourvoyeurs d'accès et les hébergeurs doivent conserver à l'attention

de la Justice l'ensemble des données d'identification dont ils disposent

(login, heures de début et de fin de connexion, numéro IP de l'appelant,

sites visités). Le détournement de ces données à d'autres fins est

répréhensible.

4 L'identité et l'adresse des auteurs de site doivent être mis à la

disposition du public. Soit que ces informations directement nominatives

soient affichées sur le site, soit qu'elles soient révélées par l'hébergeur.

Celui-ci devra donc s'enquérir préalablement de l'identité et de l'adresse

de ses clients.

Loin de clarifier la situation juridique, ce système aberrant va engendrer

de nouveaux contentieux :

Un tiers qui s'estime victime d'un préjudice civil peut demander à

l herbergeur de déconnecter le site contesté. Si l hébergeur s y refuse, sa

responsabilité pénale et civile sera engagée. Si l hébergeur accomplit les "

diligences appropriées ", il déconnectera le site et signifiera le litige au

Parquet. Si le Parquet ne donne pas de suite pénale, l'auteur du site pourra

se retourner civilement pour rupture abusive de contrat contre l'hébergeur,

qui se retrouvera donc à nouveau en position de responsable.

Ces dispositions, conçues pour les sites, ne s'appliquent pas aux courriers

électroniques individuels. Mais elles s'appliquent néanmoins à l'archivage

public des mails échangés dans un forum de discussion aussi bien qu'aux

courriers électroniques distribués en liste.

On peut s'étonner de ce que les hébergeurs aient accepté de se transformer

en indicateurs de police et en censeurs. C est ignorer que cette loi modifie

profondément le métier d'hébergeur et le fait correspondre au savoir-faire

des quatre grands opérateurs français. Sous prétexte de tenir à la

disposition du public l'identité des auteurs de site, les industriels se

retrouvent en possession de fichiers clients exhaustifs.

Le Réseau Voltaire dénonce des dispositions liberticides. Il constate

qu'elles renforcent le contrôle social et servent les intérêts de grands

industriels au détriment des citoyens et des consommateurs.