SOMMAIRE: Le texte de la dénonciation présentée contre certains citoyens italiens et américains pour le délit de corruption en relation au scandale des pourcentages payés pour la vente à l'Italie des avions de transport C-130 "Hercules".

(NOUVELLES RADICALES n. 45, 15 février 1976)

(Rome, 15 février - N.R. - Nous publions le texte intégral de la dénonciation présentée hier au Procureur Chef de la République près le Tribunal de Rome par Loris Fortuna, en sa qualité de Président de la Ligue 13 Mai-Mouvement socialiste pour les droits et les libertés civiles, et par Marco Pannella et Roberto Guiducci de la Ligue même.)

"DENONCIATION"

A charge de citoyens italiens inconnus et en outre à charge des étrangers suivants et de leurs complices à identifier:

1) Ex-ambassadeur USA en Italie Graham Martin;

2) Ex-attaché près l'ambassade USA en Italie Wells Stabler;

3) Ex-attaché adjoint à la Défense près l'ambassade USA en Italie James D. Clavio;

4) Ex-chef de la CIA Mr. William Colby et ses collaborateurs en Italie;

5) Ex-président de la société Lockheed, Ernest Hauser et Mr Cross, ainsi que le vice-président exécutif Maurice Egan, et leurs collaborateurs américains;

tous en tant que responsables du délit prévu et puni par l'art. 246, I et II comma", du Code Pénal (Corruption du citoyen italien de la part d'un étranger) par la réclusion de 3 à 10 ans et par l'amende de 100.000 à 800.000 lires.

A la même peine est sujet l'étranger qui donne ou promet la somme d'argent ou l'utilité.

Les quatre premiers étrangers doivent aussi être incriminés "ex art. 270 C.P." (Associations subversives - réclusion de 5 à 12 ans) et "ex art. 283 C.P." (Attentat contre la Constitution de l'Etat - réclusion non inférieure à 12 ans).

Les faits, constituant délit, desquels il est sujet, sont amplement cités par la presse et par la Radio-Télévision Italienne et étrangère.

Il est impensable que la Procure de la République de Rome n'en soit pas parfaitement à connaissance.

De toute façon on cite des éditoriaux et des articles qui se suivent depuis plusieurs jours sur Stampa-Sera et Stampa de Turin, Corriere della Sera de Milan, La Repubblica, Messaggero et Tempo de Rome et les revues Tempo, Espresso, Panorama, et autres.

En pratique, il s'agit:

a) de sommes déboursées pour un montant de près de 800.000 dollars versés par l'ex-ambassadeur USA en Italie Graham Martin à l'ex-chef du SID (1), général Vito Miceli;

b) de sommes déboursées pour des centaines de milliers de dollars par la CIA à 21 hommes politiques italiens et 40 journalistes, italiens eux aussi;

c) de sommes déboursées pour un montant de plus d'un milliard 470 millions à de hauts fonctionnaires du Ministère de la Défense, et autres, à des temps différents, de la part de la société multinationale Lockheed pour favoriser les achats d'avions militaires.

Etant évident que les actes accomplis par les citoyens italiens inconnus (mais pas trop) sont contraires à l'indépendance et aux intérêts nationaux, il est tout autant évident que:

1) les citoyens italiens doivent être identifiés et poursuivis car corrompus.

2) les étrangers doivent être incriminés en tant que corrupteurs et, en ce qui concerne les quatre premiers, comme instigateurs et coparticipants de délits très graves.

Etant donné l'énorme commotion du peuple italien, et à l'étranger; étant donné l'influence très grave que de tels comportements scandaleux ont sur la stabilité même des institutions démocratiques italiennes, cela ne fait aucun doute que la Procure de la République doive s'activer avec énergie et de façon très directe sans indulgences ou perplexités, justifiables aussi vu l'énormité du cas.

Dans un tel but on demande l'émission urgente de mandats d'arrêt contre les responsables, demandant aussi l'extradition en Italie des criminels étrangers qui se trouvent confortablement aux USA, accusant la moitié du monde sans être, jusqu'à présent, accusés.

L'émission des mandats d'arrêt ou ordres de capture est pleinement légitimée:

a) par la pleine confession publique des opérations criminelles par la plupart des prévenus étrangers.

b) par les procès-verbaux rédigés par des organes publics des USA.

L'extradition des criminels étrangers est légitimée et de toute façon immédiatement exécutable (par la procédure de rite).

Ceci en tout cas pour les quatre premiers personnages et aussi pour les autres, si les déclarations exemplaires faites à Washington par le Président des USA Gerald Ford ont un sens, lui qui a condamné (voir la nouvelle diffusée par le quotidien La Repubblica du mercredi 11/2/76) "par les termes les plus forts" la corruption de ministres et de fonctionnaires étrangers de la part de sociétés américaines, et annoncé textuellement que "le Département d'Etat ne protègera pas les responsables contre des enquêtes judiciaires commencées à leur charge par les magistratures des pays intéressés".

A présent et en tant qu'exposants de la Ligue 13 Mai, nous avons confiance dans l'action rapide de la magistrature italienne en ce qui concerne le début de ces enquêtes judiciaires contre les étrangers que le Président des USA lui-même montre d'attendre avec confiance.

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N.d.T:

(1) SID: sigle du Service d'information de la défense, bureau de l'état major de la défense chargé des services de sécurité de l'Etat, institué en 1966. Dissout en 1977 et remplacé par le SISMI (service pour l'information et la sécurité militaire).