SOMMAIRE: DECLARATIONS ET PREMIERES REACTIONS A LA DELIBERATION DU PROCUREUR OGNIBENE SUR LA LIMITATION DES FONCTIONS DES PARLEMENTAIRES ACCOMPLIE A L'EGARD DES TROIS DEPUTES RADICAUX A LA PRISON "LE MURATE". RODOTA': "LA MESURE EST ABSOLUMENT ILLEGITIME". FEDERICO MANCINI: "UNE DELIBERATION CLAIREMENT REPRESSIVE". SAM QUILLERI: "UNE VIOLATION DE LA LOI". MARIO BARONE: "LE POUVOIR DU PARLEMENT NE PEUT ETRE EN AUCUNE FACON LIMITE".

(NOUVELLES RADICALES N. 283, 8 novembre 1976)

Rome, 8 novembre (N.R.) - A propos des véritables interruptions des fonctions parlementaires commises à l'égard des députés radicaux à la prison des "Murate" de Florence et de l'incroyable délibération du Procureur général de la République, Ognibene, qui affirmait que le droit des députés de pouvoir entrer librement et sans limites dans les prisons doit être entendu comme étant limité jusqu'à 16h, "Nouvelles Radicales" a recueilli aujourd'hui les déclarations suivantes:

STEFANO RODOTA' (professeur à l'Université de Rome, spécialiste en droit constitutionnel): "La décision du procureur Ognibene est absolument illégitime: les parlementaires ont un pouvoir de contrôle qui leur est accordé justement en vertu de leur fonction de représentants du peuple: aucun rapport ne peut exister entre ledit pouvoir et le règlement intérieur de la prison concernant l'horaire des visites des familles. Les parlementaires doivent pouvoir entrer quand ils veulent et pas lorsqu'on attend leur arrivée".

FEDERICO MANCINI (membre du Conseil supérieur de la Magistrature): "Si la délibération du procureur Ognibene n'est en aucune façon fondée sur des dispositions précises du règlement des prisons, cette mesure est clairement répressive, même si elle peut être considérée comme une réaction à l'initiative des trois députés radicaux".

SAM QUILLERI (PLI): "Je considère que la prise de position de Ognibene est une violation manifeste de la loi: les parlementaires doivent pouvoir exercer leur droit de visiter la prison quelle que soit l'heure, comme établi, entre autre, par l'article 67 de la loi sur le système des prisons".

MARIO BARONE (magistrat appartenant à Magistrature démocratique): Evidemment l'initiative radicale a pris à contre pied, du point de vue de la "préparation culturelle", les autorités préposées à l'administration de la prison. A l'intérieur des structures actuelles il existe en effet une véritable moisissure qui les rend peu pénétrables de la part de ces activismes qui s'isolent des interventions habituelles de routine d'autres parlementaires. D'habitude les représentants du peuple sont toujours considérés fidèles à un certain protocole, de circonstance plus qu'autre chose; maintenant qu'à Florence il y a eu une forme plus réaliste, concrète et pénétrante d'intervention, elle n'est pas acceptée, parce que les rites auxquels les autorités étaient désormais préparés viennent à manquer. Cette "non-préparation" justifie cette mesure qui consiste à se raccrocher à des finesses de procédure, et peut-être même à des règlements pénitentiaires qui, je ne sais pas jusqu'à quel point, peuvent être étendus aussi aux par

lementaires.

L'identification d'un député avec un simple citoyen nous semble tout au moins forcée: le pouvoir du Parlement ne peut être en aucune façon limité".