PROJET DE LOI SUR L'INITIATIVE DES DEPUTES
PANNELLA, AGLIETTA MARIA ADELAIDE, AJELLO, BOATO, BONINO EMMA, CICCIOMESSERE, CRIVELLINI, DE CATALDO, FACCIO ADELE, GALLI MARIA LUISA, MACCIOCCHI MARIA ANTONIETTA, MELEGA, MELLINI, PINTO, ROCCELLA, SCIASCIA, TEODORI, TESSARI ALESSANDRO
Présenté le 20 juin 1979
SOMMAIRE: Le projet de loi d'institution d'une Commission d'enquête sur le massacre du 12 mai 1977 afin d'affronter les problèmes suivants: la légitimité de la mesure par laquelle on interdisait, pendant deux mois, toutes les manifestations à Rome;
la détermination des raisons pour lesquelles on a voulu interdire tout particulièrement une manifestation visant à recueillir des signatures pour un référendum et donc en réalisation d'une institution constitutionnelle: la détermination des pressions politiques éventuelles exercées dans le but de nuire au Parti radical; l'établissement des responsabilités de ceux qui ont ordonné la charge des forces de police contre ceux qui passaient dans les environs de Piazza Navona et qui, ensuite, ont donné l'ordre d'utiliser les armes; l'établissement des responsabilités de ceux qui ont décidé d'utiliser des agents "déguisés" en "autonomes"; la découverte des responsables des fausses déclarations rapportées par le Ministre de l'Intérieur; l'établissement des responsabilités de la Magistrature pour ne pas avoir chercher les responsables de la mort de Giorgiana Masi et ne pas avoir incriminé les responsables de nombreuses actions délictueuses commises par les forces de l'ordre.
(CHAMBRE DES DEPUTES - VIII LEGISLATURE - PROJET DE LOI ET RELATIONS N. 104)
COLLEGUES DEPUTES ! - Le 22 mai à Rome, alors qu'était en cours la campagne pour rassembler des signatures sur les référendums organisés, aux termes de l'article 75 de la Constitution, par le Parti radical, à l'entrée du pont Garibaldi, vers huit heures du soir, Giorgiana Masi (1) fut tuée et Elena Ascione et le carabinier (2) Francesco Ruggiero furent blessés. Giorgiana Masi est tombée, frappée dans le dos par une balle calibre 22 qui lui a traversé une vertèbre, alors qu'elle fuyait une charge de police. Elle tournait le dos au pont, et aux forces de police qui avançaient.
Au cours de la même journée, dès 13 heures, d'autre dizaines de citoyens, parmi lesquels certains parlementaires, furent malmenés, frappés et blessés par la police qui par contre ne dénonça aucun blessé parmi les agents. Les 1.500 hommes de la police, des carabiniers, du corps de la répression des fraudes, de la brigade mobile, avaient reçu l'ordre non seulement d'empêcher le déroulement de la "fête" à Piazza Navona et de la récolte des signatures pour les référendums radicaux, mais d'entraîner tout le vieux centre de Rome, avec un déploiement impressionnant et démesuré de forces, dans la chasse de quiconque, "manifestant" ou passant, circulait à pied, et pouvait être soupçonné d'avoir l'intention de se rendre à Piazza Navona. Dans ces circonstances, la police fit un large usage d'armes à feu, de lacrymogènes tirés à hauteur d'homme, d'autres moyens de coercition, d'agents en civil déguisés en "autonomes" avec des baillons, des armes impropres et des pistolets qui n'étaient pas d'ordonnance.
Le comportement inattendu, fondamentalement passif, des "manifestants" et des passants, le copieux matériel photographique et cinématographique réalisé par des journalistes qui avaient été convoqués pour une toute autre représentation, a permis à l'opinion publique, ou d'une moins à une partie de celle-ci, de participer indirectement à ce qui, suivant les programmes des metteurs en scène, devait être un bain de sang, une rétorsion pour l'assassinat de l'élève Passamonti, une "leçon" aux radicaux et une victoire de la majorité d'ordre contre les opposants "sanguinaires" et "violents".
Le résultat de cette "brillante" opération de guerre a été la mort d'une jeune-fille de 18 ans; la rage et le désespoir imposés aussi à ceux qui ne voulaient pas accepter la logique de la vengeance; la réduction de l'espace politique exclusivement à l'affrontement entre forces de régime et parti armé. Ensuite le comportement indécent d'un Ministre de la République (3) contraint, devant les preuves fournies chaque jour par la presse, de démentir jour après jour les mensonges qu'il était même obligé de rapporter au Parlement: les "manifestants" avaient attaqué la police; il n'y avait pas d'agents en civil déguisés en "autonomes"; ils n'étaient pas armés; ils n'avaient pas de P.38 (4); ils n'avaient pas tiré...
Trois ans plus tard, la Magistrature, qui avait ouvert deux enquêtes sur ces événements, une se rapportant à l'assassinat de Giorgiana Masi et aux blessés Elena Ascione et Francesco Ruggiero, l'autre sur le comportement des forces de l'ordre dans les phases qui ont précédé ces événements, a renoncé à établir toute responsabilité, après avoir négligé ces dernières années d'ouvrir une enquête significative quelconque sur les faits dénoncés.
Malgré le copieux matériel mis à disposition par la partie civile (55 témoignages, des centaines de photographies, deux films, des expertises balistiques), un fait inquiétant ressort des actes d'instruction déposés ces derniers jours: les juges se sont pratiquement limités à formaliser certaines de ces preuves, à recueillir des déclarations, la plupart du temps rendues par écrit, de la part des fonctionnaires et des officiers qui avaient dirigé les opérations du 12 mai 1977, sans même interroger le Préfet de Rome et les rédacteurs de ces déclarations si semblables du point de vue bureaucratique. Les plus hauts niveaux d'indifférence, si ce n'est d'impudence, ont été atteints dans la non-identification des agents filmés et photographiés alors qu'ils utilisaient des armes, dans la non-découverte des responsables des fausses déclarations faites à la presse, au Parlement et à la Magistrature au sujet de l'emploi des armes, dans le refus de procéder aux expertises demandées pour déterminer avec précision l'arme,
la balle, la distance à laquelle elle avait été tirée, la dynamique de l'assassinat.
Mais malgré la gravité des ces événements, qui ont trouvé une ample documentation dans les journaux et dans les "livres blancs", le recours à l'instrument parlementaire de l'enquête n'apparaîtrait que partiellement justifié s'il n'y avait pas d'autres raisons qui représentent par contre, pleinement, l'"intérêt public", requis par l'article 82 de la Constitution, dans l'établissement autonome de la part du Parlement des graves responsabilités du Gouvernement, de l'Administration, de la Magistrature pas uniquement en ce qui concerne les comportements mis en acte au cours de la tuerie du 12 mai 1977, mais aussi des événements qui ont précédé, justifié et suivi cette journée tragique. Et nous ne nous référons pas uniquement aux comportements qui mettent emblématiquement en évidence l'utilisation altérée et illicite de la police et des armes à feu, l'effet criminogène des normes fascistes du texte unique de sécurité publique auquel s'en est appelé le Préfet de Rome ou celles des normes de la loi "Reale" (5), la "
résistance" de la Magistrature dans les enquêtes qui entraînent la responsabilité des forces de police et du Gouvernement. Nous entendons surtout nous référer à ce qui est apparu à beaucoup de gens comme une volonté précise du Gouvernement de l'époque de discréditer, criminaliser, aux yeux de l'opinion publique, l'initiative référendaire et l'opposition non-violente du Parti radical par une action préordonnée de provocation effectuée par le parquet de Rome, qui pendant toute la journée du 12 mai 1977 a "cherché" le mort, aussi bien en uniforme qu'en "civil", pour en attribuer la responsabilité aux promoteurs de l'initiative politique. Le Préfet de police a été muté mais nous avons manifestement l'impression que les promoteurs de ce dessein cynique autant que criminel ne peuvent être recherchés uniquement dans le Parquet de Rome, mais bien plus haut, dans les centres de pouvoir et de direction de l'Etat. Cette recherche permettrait aussi de découvrir de nouveaux Centres de provocation qui ne sont surement pas
étrangers aux événements dramatiques qui ont suivi en Italie.
L'enquête parlementaire sur ces événements présenterait en outre non seulement les caractères d'une "enquête politique" mais aussi ceux d'une "enquête législative" qui puisse découvrir et établir les prémisses d'une législation future, même abrogative, en mesure d'empêcher ces comportements anticonstitutionnels, ces omissions qui, sous les plus différentes formes, ont été représentées dans cette histoire.
La dernière raison de notre proposition d'enquête parlementaire, mais pas la moins importante, est représentée par la conviction que dans une "situation embrouillée par un ensemble de responsabilités publiques", quel que puisse être le résultat des deux procès instaurés devant le Tribunal de Rome, il ne sera pas possible d'obtenir une réponse organique aux interrogatifs posés précédemment. Il est évident du reste que les responsabilités qui peuvent se présenter pourraient atteindre des niveaux auxquels l'initiative de la magistrature devrait s'arrêter, pas uniquement et seulement à cause des fonctions des possibles "inculpés" mais à cause du caractère politique des responsabilités. D'où l'initiative d'une enquête qui affronte les événements du 12 mai 1977, ceux qui les ont précédé et suivi, sous chaque aspect et qui représente aussi, pour les autres pouvoirs de l'Etat, une incitation à des comportements adéquats.
C'est peut-être le cas d'ajouter que la Chambre a déjà eu moyen, à différentes occasions dans la VII législature, d'affronter ces problèmes et de se rendre compte de l'ampleur des responsabilités politiques qui sont impliquées dans les événements du 12 mai 1977. Cette enquête représenterait donc uniquement la suite naturelle de l'intervention d'inspection activée par les groupes de minorité et que la majorité ne peut éluder.
La Commission parlementaire d'enquête devrait donc affronter principalement les problèmes suivants, relatifs aux événements du 12 mai 1977:
1) la légitimité de la mesure du préfet de Rome par laquelle on interdisait, pour une période d'environ deux mois, toutes les manifestations dans la Capitale; la compatibilité des normes d'ordre public avec ce que prescrit l'article 17 de la Constitution; les responsabilités politiques se rapportant à cette interdiction.
2) la détermination des raisons qui ont provoqué la décision de maintenir l'interdiction pour la manifestation de Piazza Navona, compte tenu de ses objectifs en réalisation d'une institution constitutionnelle, même lorsque les organisateurs avaient annoncé de renoncer aux meeting et de vouloir se contenter de faire une "fête" musicale et de rassembler des signatures pour les référendums; les raisons qui n'ont pas fait prendre en considération la requête des secrétaires nationaux des trois confédérations syndicales et du président du groupe socialiste à la Chambre d'autoriser au moins la "fête" et de toute manière d'être reçus pour conjurer la tragédie qui s'annonçait;
3) la détermination des pressions politiques éventuelles effectuées dans le but de nuire au parti radical et à l'initiative référendaire qui se rapprochait ces jours-là du seuil des 500 mille signatures, par un plan de provocation politique et policière;
4) L'établissement des responsabilités de ceux qui, dès 13 heures, ont diffusé parmi les forces de police la nouvelle que certains policiers avaient été blessés par les "manifestants"; de ceux qui ont donné l'ordre de charger la première fois contre des passants pacifiques à Piazza San Pantaleo; de ceux qui ont donné l'ordre, par la radio de la police, d'utiliser les armes, comme il ressort de l'enregistrement des dialogues qui ont eu lieu entre le Parquet et les responsables de secteur;
5) l'établissement des responsabilités de ceux qui ont décidé l'utilisation d'agents "déguisés" en "autonomes" qui, le visage caché, avec des barres de fer, des pistolets qui n'étaient pas d'ordonnance, ont créé parmi les citoyens et la police un climat de terreur et de panique provoquant des réactions disproportionnées de la part des forces de police et l'emploi généralisé des armes contre des groupes de personnes désarmées;
6) l'examen, à la lumière aussi des dispositions générales de police, du comportement global et des mouvements des unités de police au cours de toute la journée;
7) l'examen de la crédibilité des contrôles effectués sur les armes d'ordonnance, à la lumière aussi des preuves présentées par la partie civile et qui démentent les déclarations des ministres et des préfets quant à la non-utilisation des armes à feu au cours de la journée;
8) la découverte des responsables des fausses déclarations rapportées par le Ministre de l'Intérieur, dans les jours qui ont suivi le 12 mai, aussi bien sur la presse qu'au Parlement et qui n'ont été que partiellement rectifiées;
9) l'établissement des responsabilités de la Magistrature non seulement pour n'avoir pas cherché les responsables de la mort de Giorgiana Masi mais aussi pour ne pas avoir trouvé et incriminé les responsables des nombreuses actions délictueuses qui ont été commises au cours de toute la journée par les forces de l'ordre;
10) le recensement des armes hors ordonnance possédées individuellement par des membres des forces de l'ordre ou des écoles de police ou des carabiniers;
11) l'établissement de l'existence d'autres documents et renseignements, possédées par l'Administration, qui n'aient pas été remis à la Magistrature, et qui concernent le déploiement des forces de police, les ordres de service, les rapports des unités opérationnelles, ainsi que les données fournies au Ministre pour sa déclaration au Parlement.
Par ce projet de loi le groupe parlementaire radical, s'acquittant de l'engagement pris non seulement à l'égard de la famille de Giorgiana Masi mais de tous les démocrates sincères, entend fournir à tous les parlementaires de chaque groupe politique une occasion pour l'établissement de la vérité sur une affaire qui a gravement pollué la vie politique italienne et provoqué des conséquences déchirantes dans le tissu social du Pays, dans la conviction que ce n'est que sur ces fondements de certitude et de clarté que les institutions constitutionnelles de la République peuvent affronter positivement les attaques et les tentatives de discrédit qui ont été mis en acte avec une violence et une détermination inquiétante par des forces à l'intérieur et à l'extérieur de l'Etat.
PROJET DE LOI
ART. 1.
On institue une Commission parlementaire d'enquête chargée de contrôler l'action des autorités publiques concernant: les événements qui ont eu lieu à Rome le 12 mai 1977, dans la zone qui va de Piazza Navona à Piazza Gioacchino Belli, de 13 h à 21h 30; la mort de Giorgiana Masi et les blessés Elena Ascione et le carabinier Francesco Ruggiero, ainsi que beaucoup d'autres citoyens; les faits et décisions qui ont déterminé ces événements; les enquêtes menées pour découvrir les auteurs, les complices et les mandants de ces faits.
La Commission a en particulier la tâche de reconstruire tous les faits mentionnés au premier alinéa de cet article dans le but d'établir l'existence éventuelle d'une volonté dans certains centres de pouvoir de créer des tensions et des violences dans la ville de Rome et des réactions dans le reste d'Italie dans le but de légitimer des mesures législatives répressives et conditionner les forces politiques à des accords n'étant pas justifiables par l'opinion publique; de discréditer l'initiative référendaire et criminaliser l'opposition non-violente du parti radical.
La Commission a en outre la tâche d'analyser, à la lumière de la reconstruction dont à l'alinéa précédent, la conformité et l'efficacité de la législation actuelle relative au maintien de l'ordre public, des dispositions et règlements relatifs à l'utilisation des forces de l'ordre en uniforme et en civil, à l'utilisation des armes et des autres instruments coercitifs au cours de réunions publiques, à l'utilisation et possession d'armes hors ordonnance et à la possibilité d'établir avec certitude l'emploi des armes de la part de la police.
La Commission a par conséquent la tâche d'établir à qui doit être attribuée la responsabilité des fausses déclarations rapportées par le Ministre de l'intérieur de l'époque à la presse et au Parlement. La Commission a enfin la tâche d'étudier le comportement des autorités publiques en ce qui concerne les enquêtes sur les faits dont au premier alinéa de cet article dans le but d'établir l'existence éventuelle de carences ou de pressions politiques qui peuvent avoir déterminé ces comportements d'omission.
ART. 2.
La Commission est formée de vingt députés et vingt sénateurs désignés proportionnellement par les Présidents des Chambres parmi les représentants de tous les Groupes parlementaires.
La Commission est présidée par un parlementaire nommé de commun accord par les Présidents des Chambres, en-dehors des membres de la Commission, mais de laquelle il fait partie à tous les effets.
ART. 3.
La Commission procède avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limitations que l'autorité judiciaire, se servant de tout moyen et institution de procédure, aussi bien pénale que civile ou administrative et elle peut se servir, dans l'exécution de ses travaux, de la collaboration d'officiers de police judiciaire de son choix.
La Commission pourra se servir des résultats d'autres enquêtes, aussi bien pénales qu'administratives déjà acquises, ainsi que de tout moyen de contrôle sans qu'on puisse lui opposer ni le secret professionnel, ni le secret bancaire, ni le secret d'instruction, ni le secret militaire, ni le secret d'Etat.
ART. 4.
Les membres de la commission, les fonctionnaires et le personnel de tout ordre et niveau travaillant dans la Commission elle-même et toute autre personne qui collabore avec la Commission ou accomplit ou aide à accomplir des actes d'enquête, ou bien en vient à connaissance pour des raisons administratives ou de service, sont obligés au secret pour tout ce qui concerne les dépositions, les nouvelles, les actes et les documents concernant l'enquête.
ART. 5.
La Commission d'enquête conclut ses travaux six mois après la date de sa constitution.
Une fois l'enquête conclue, la Commission donne mandat à un ou plusieurs de ses membres de rédiger un rapport; les parlementaires qui qui ne son pas d'accord peuvent présenter une relation de minorité.
La Commission, à la majorité de ses membres, délibère de publier les procès-verbaux des séances, les documents et les actes.
ART. 6.
Les Présidents des deux Chambres, d'un commun accord, veillent à la destination des fonctionnaires et des services nécessaires au fonctionnement de la Commission.
Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge, à parts égales, des budgets du Sénat et de la Chambre des députés.
-----
N.d.T
1 - MASI GIORGIANA. Le 12 mai 1977, à Rome, la police chargeait les milliers de participants à une manifestation non-violente du Parti radical, convoquée pour recueillir des signatures sur les "huit référendums" organisés sur certains thèmes fondamentaux (abrogation du Concordat, normes restrictives du code pénal, loi sur les asiles psychiatriques, financement public des partis, Commission d'enquête parlementaire sur les délits des ministres, etc). Une jeune femme, Giorgiana Masi, tombe sous les balles d'un revolver, d'autres manifestants sont blessés. Le Parti radical, dénonçant la tentative délibérée de massacre, exhibe des photos et des prises de vue qui montrent des policiers en train de tirer à hauteur d'homme et d'autres où l'on voit des policiers armés, en civil, et mêlés à la foule.
2 - CARABINIERS. Corps de l'armée italienne, qui remplit surtout des fonctions de sécurité publique et de police judiciaire aux côtés de la Police d'Etat et du Corps de la répression des fraudes.
3 - COSSIGA FRANCESCO. (Sassari 1928). Président de la République Italienne à partir de 1985, il a donné ses démissions le 28 avril 1992. Député depuis 1958, il a été successivement sous-secrétaire (1966) et Ministre (1974). Ministre de l'Intérieur (1976-78) à l'époque de l'enlèvement d'Aldo Moro, il se démit quand on découvrit le corps de l'homme d'état assassiné. Chef du Gouvernement (1979-80). Comme Président de la République, dans la seconde partie de son mandat, il s'est engagé en première personne pour la changement de la Constitution italienne, s'abandonnant à de féroces polémiques avec la plupart des exposants politiques et dépassant les limites établies par le système constitutionnel. C'est pour ces raisons que Marco Pannella a porté plainte contre lui, en août 1991, pour le crime d'attentat à la Constitution.
4 - P38. Nom du pistolet largement utilisé par des terroristes et des extraparlementaires violents pendant les "années de plomb". Le nom est passé à désigner toute la culture de la violence.
5 - LOI REALE. Une des lois d'exception pour la répression du terrorisme, qui prit le nom du ministre Oronzo Reale qui l'avait proposée.
