SOMMAIRE: Texte de l'interrogation parlementaire à propos du transfert de Lorenzo Bozano de la France à la Suisse.

(Actes Parlementaires - Chambre des Députés - VIII LEGISLATURE - DISCUSSIONS - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 1979)

SCIASCIA, AGLIETTA MARIA ADELAIDE, AJELLO, BOATO, BONINO EMMA, CICCIOMESSERE, CRIVELLINI, DE CATALDO, FACCIO ADELE, GALLI MARIA LUISA, MACCIOCCHI MARIA ANTONIETTA, MELEGA, MELLINI, PANNELLA, PINTO, ROCCELLA ET TEODORI. - "Aux Ministres de l'intérieur et des affaires étrangères" - Pour savoir:

si la police italienne et nos représentations diplomatiques avaient été informées à l'avance du transfert de Lorenzo Bozano au-delà de la frontière suisse, effectué par la police française contrevenant à la sentence qui en refusait l'extradition;

s'il est prévu qu'à ce geste de la police française il y ait des contreparties de même nature de la part de la police italienne.

(3-00813)