SOMMAIRE: Fiche sur le referendum abrogatif de la prison à perpétuité. ("FERMALI CON UNA FIRMA. FIRMA SUBITO PER I 10 REFERENDUM", Opuscule du PR, 1980).

Les peines graves ne reflètent que l'esprit de vengeance sociale, mais elles ne peuvent pas remplacer une justice sûre et rapide, réalisable uniquement avec la réforme des codes et de l'organisation de la magistrature et de la police, négligée depuis trente années.

LOIS A ABROGER

Code Pénal:

Art. 17 - Peine de Prison à perpétuité (comma premier, N·2)

Art. 22 - Prison à perpétuité (La peine de Prison est à vie, elle est purgée dans l'un des établissements destinés à cet effet, avec l'obligation de la part de l'administration d'offrir un travail et, éventuellement, l'isolement nocturne; le condamné à perpétuité peut-être admis au travail à l'extérieur.

LA FORMULATION JURIDIQUE

Les citoyens italiens soussignés demandent un referendum populaire abrogatif en vertu de l'art.75 de la Constitution et en application de la loi du 25 mai 1970, N·352 - sur la question suivante: " Voulez-vous que soient abrogés les art.17, Comma 1, N·2 (prison à perpétuité) et 22 du Code Pénal approuvé par le décret N·1398 du 19 Octobre 1930, ainsi que les modifications ultérieures?"

ABOLITION DE LA PRISON A PERPETUITE

L'abolition de la peine de la prison à perpétuité a déjà été proposée dans une législature précédente, avec une proposition de loi présentée au Sénat et approuvée avec la réforme du Code Pénal; la Chambre ne l'approuva pas surtout à cause du climat politique et l'attitude différente de l'opinion publique envers la criminalité, toujours plus féroce et aguerrie. Comment abolir la peine de la prison à perpétuité lorsque l'on invoque la peine de mort?

C'est un problème de fond. Et nous croyons dans tous les cas devoir revendiquer que c'est précisément dans les moments de désordre, dans les moments difficiles, et non pas lorsque tout va bien, dans des situations de tranquillité, que les principes auxquels on croit ou auxquels on affirme croire sont mis à l'épreuve. Car derrière la requête de la peine de mort il n'y a pas que la réaction immédiate, irréfléchie, face à la barbarie des crimes, il y a aussi une culture qui n'est pas uniquement celle des réactionnaires, mais qui plonge ses racines dans une certaine gauche dont se sont inspirés des hommes comme Crispi et Mussolini. Il faut alors avoir la conscience de ne pas oublier Cesare Beccaria ou Piero Calamandrei. Il y a sûrement face à ce referendum deux civilisations juridiques, deux conceptions de la société et de l'Etat: celle de la raison illuminée qui n'est désormais confiée qu'au développement de la connaissance et de la conscience collective, et celle du pouvoir, de ses appareils, de ses philo

sophes, de ses justificateurs par réalisme mal interprété, à savoir, de tous ceux qui affirment qu'en principe, sûrement... la constitution, la prison à perpétuité non; mais le peuple ne comprendrait pas...

Certainement, ceux qui demandent l'abrogation de la peine de la prison à perpétuité, fondent leur requête et leurs motivations sur le dépassement de la conception de rétribution de la peine, de la peine comme vengeance sociale; dépassement qui est clairement anoncé dans l'article 27 de la Constitution, et selon lequel la peine ne doit pas contraster avec le sens d'humanité et elle doit tendre à la rééducation du condamné. Ce sont des dispositions qui n'ont pas un contenu moraliste. Pour le droit, le coupable n'est pas considéré sous l'aspect de la moralité mais sous celui du caractère asocial. La peine devient alors rééducative lorsqu'elle prévoit la réinsertion du condamné dans la vie sociale. Or la peine à perpétuité exclue cette possibilité: elle ignore complètement le problème. Le sens d'humanité dont parle la Constitution n'est pas alors le sens de la pitié en assurant de bonnes conditions de vie, mais l'exigence selon laquelle le condamné doit-être considéré comme un homme, et non pas comme un ani

mal désormais "moralement perdu", à abattre. La logique de la prison à perpétuité est encore et toujours celle de la peine de mort; et aussi la pire. C'est une torture qui retire au condamné l'espoir-même du retour à la vie civile.

Certaines atrocités, comme récemment le double meurtre dans la prison de Novara, ne s'expliquent que dans ce contexte.

Mais le choix de ce moment pour proposer au pays tout entier, par l'instrument du referendum, l'abolition de la peine de la prison à vie est un choix fondé sur des motifs non pas de nature idéologique ou juridique, mais de nature politique.

Il constitue la continuation ponctuelle de la dénonciation de ceux qui trouvent que les méthodes poursuivies jusqu'ici par les gouvernements qui se sont succédés dans la direction du Pays pour affronter les problèmes de l'ordre public sont totalement erronéés, inadéquates, à effet contraire. Ce n'est pas avec le renforcement des peines que l'on combat la criminalité, mais avec la restructuration des appareils publics pour les mettre en mesure d'affronter les problèmes d'un développement industriel convulsif, des grandes migrations internes, d'un urbanisme chaotique, du désancrage de vastes secteurs de la population de ses modes de vie traditionnels. La peine n'a d'efficacité préventive que si elle est rapide et certaine; celui qui est en train de commettre un crime peut-être dissuadé s'il sait qu'il sera sûrement arrêté et tout de suite condamné. Justice, police, codes, procès qui s'appliquent des années et des années après le moment de la commission des crimes, une police qui a été restructurée en 1947

sur des bases militaires pour faire face à des émeutes, une organisation de la justice ancrée à des structures, même physiques, vieilles de plusieurs décennies. La voie du renforcement des peines et des mesures policières est désormais poursuivie depuis de nombreuses années, avec pour unique résultat, que de nouvelles mesures toujours plus restrictives des libertés fondamentales sont prises, sans résultat dans la lutte contre la criminalité, et avec les tragiques conséquences que la liste des morts grossit, à cause même des méprises, des inattentions, des stupides concours de circonstances sous les balles des forces de police. Tandis que des indices toujours plus graves et renouvelés démontrent qu'une puissante criminalité organisée ne manque pas de complicités au sein même des structures publiques, dont elle a souvent démontré qu'elle connaissait à l'avance les initiatives.

C'est justement pour imposer à l'opinion publique une discussion générale sur les directions réélles vers lesquelles il est indispensable d'adresser l'action du parlement et du gouvernement pour combattre la criminalité, c'est justement pour contraster la très dangereuse tendance à croire que les problèmes de l'ordre public s'affrontent en renforçant la peine et en donnant à la police le permis de tuer et à de pacifiques citoyens celui de circuler armés en les transformant en des caricatures de pistoleros, que l'on propose aujourd'hui ce referendum, en même temps que celui sur les récentes lois en matière d'ordre public, comme à l'époque celui sur la Loi "Reale".

Seule une forte pression populaire peut imposer un changement de route, seule la poussée d'une opinion publique bien informée sur les termes rééls du problème peut le faire. Un referendum pour l'abolition de la prison à perpétuité, précisément à cause de son aspect "scandaleux", représente le bon instrument.