SOMMAIRE: Fiche sur le referendum abrogatif de la prison à perpetuité.

(NOTIZIE RADICALI, 3 Janvier 1981)

LOIS A ABROGER

Code Pénal:

Art. 17 - Peine de Prison à perpétuité (comma premier, N·2)

Art. 22 - Prison à perpétuité (La peine de Prison est à vie, elle est purgée dans l'un des établissements destinés à cet effet, avec l'obligation de la part de l'administration d'offrir un travail et, éventuellement, l'isolement nocturne; le condamné à perpétuité peut-être admis au travail à l'extérieur.

FICHE SUR LA PRISON A PERPETUITE

Les délits pour lesquels le Code Pénal prévoit la peine de Prison à vie sont nombreux et vont de l'attentat contre la sécurité de l'Etat (ex: art.243, intelligence avec un pays étranger concernant la guerre contre l'Etat italien, si des hostilités éclatent; art.244, actes hostiles envers un Etat étranger, qui exposent l'Etat italien au danger de guerre, si la guerre a lieu), à l'espionnage (ex: art.258, trafic de renseignements dont la divulgation est interdite (si le fait a compromis l'efficacité de l'armée), à des attentats terroristes (contre le Président de la République, insurrection armée contre les pouvoirs de l'Etat), aux enlèvements (lorsque la personne enlevée meurt), aux massacres, aux épidémies, à l'empoisonnement des eaux et des aliments (si cela provoque la mort de personnes) à l'homicide aggravé. On peut aisément remarquer que dans les faits, désormais en Italie, la peine de la prison à vie n'est infligée que pour une petite partie des délits pour laquelle elle est prévue, et que quelques

fois (dans le cas de Seveso lorsque l'Icmesa provoca la pollution d'une grande partie du territoire) elle est complètement délaissée.

En 1977 (à cette date il y a des données précises), sur 12.265 détenus, 356 ont été condamnés à la prison à vie, soit 2,90%. Il est intéressant de voir la différence par rapport à 1946. En effet, en 1946, les détenus étaient au nombre de 18.418 dont 1068 condamnés à perpétuité, soit 5,79% du total des détenus. Ce qui signifie qu'entre 1946 et 1977 il y a eu (même si de manière irrégulière), une diminution continue des condamnés à perpétuité; en ce qui concerne les années 1977-80, on ne possède que les données sur les condamnations à perpétuité; et plus exactement, les détenus condamnés à perpétuité, en date du 31/12/78, étaient au nombre de 333 dont 289 sur la base d'une sentence définitive; les condamnés en date du 31/12/79 étaient au nombre de 319 dont 249 sur la base d'une sentence définitive; les condamnés en date du 30/9/80 étaient au nombre de 305 dont 232 avec sentence définitive.

Il est intéressant de savoir que l'art.176 du code pénal relatif à la prison à vie prévoit que le condamné à perpétuité peut-être admis à la liberté conditionnelle lorsque celui-ci a déjà purgé au moins 28 années de peine.

Entre 1946 et 1964, il y a eu 396 condamnés à perpétuité dont 80 graciés, 132 admis à la liberté conditionnelle, 60 décédés durant l'expiation de la peine, et 125 qui sont encore détenus. Entre 1964 et 1980, on ne peut connaître que les dispositions de grâce et de liberté conditionnelle accordées aux détenus; il y a eu 183 grâces et 360 libertés conditionnelles.

ABOLITION DE LA PRISON A PERPETUITE

L'abolition de la peine de la prison à perpétuité a déjà été proposée dans une législature précédente, avec une proposition de loi présentée au Sénat et approuvée avec la réforme du Code Pénal; la Chambre ne l'approuva pas surtout à cause du climat politique et l'attitude différente de l'opinion publique envers la criminalité, toujours plus féroce et aguerrie. Comment abolir la peine de la prison à perpétuité lorsque l'on invoque la peine de mort?

C'est un problème de fond. Et nous croyons dans tous les cas devoir revendiquer que c'est précisément dans les moments de désordre, dans les moments difficiles, et non pas lorsque tout va bien, dans des situations de tranquillité, que les principes auxquels on croit ou auxquels on affirme croire sont mis à l'épreuve. Car derrière la requête de la peine de mort il n'y a pas que la réaction immédiate, irréfléchie, face à la barbarie des crimes, il y a aussi une culture qui n'est pas uniquement celle des réactionnaires, mais qui plonge ses racines dans une certaine gauche dont se sont inspirés des hommes comme Crispi et Mussolini. Il faut alors avoir la conscience de ne pas oublier Cesare Beccaria ou Piero Calamandrei. Il y a sûrement face à ce referendum deux civilisations juridiques, deux conceptions de la société et de l'Etat: celle de la raison illuminée qui n'est désormais confiée qu'au développement de la connaissance et de la conscience collective, et celle du pouvoir, de ses appareils, de ses philo

sophes, de ses justificateurs par réalisme mal interprété, à savoir, de tous ceux qui affirment qu'en principe, sûrement... la constitution, la prison à perpétuité non; mais le peuple ne comprendrait pas...

Certainement, ceux qui demandent l'abrogation de la peine de la prison à perpétuité, fondent leur requête et leurs motivations sur le dépassement de la conception de rétribution de la peine, de la peine comme vengeance sociale; dépassement qui est clairement anoncé dans l'article 27 de la Constitution, et selon lequel la peine ne doit pas contraster avec le sens d'humanité et elle doit tendre à la rééducation du condamné. Ce sont des dispositions qui n'ont pas un contenu moraliste. Pour le droit, le coupable n'est pas considéré sous l'aspect de la moralité mais sous celui du caractère asocial. La peine devient alors rééducative lorsqu'elle prévoit la réinsertion du condamné dans la vie sociale. Or la peine à perpétuité exclue cette possibilité: elle ignore complètement le problème. Le sens d'humanité dont parle la Constitution n'est pas alors le sens de la pitié en assurant de bonnes conditions de vie, mais l'exigence selon laquelle le condamné doit-être considéré comme un homme, et non pas comme un ani

mal désormais "moralement perdu", à abattre. La logique de la prison à perpétuité est encore et toujours celle de la peine de mort; et aussi la pire. C'est une torture qui retire au condamné l'espoir-même du retour à la vie civile.

Certaines atrocités, comme récemment le double meurtre dans la prison de Novara, ne s'expliquent que dans ce contexte.

Mais le choix de ce moment pour proposer au pays tout entier, par l'instrument du referendum, l'abolition de la peine de la prison à vie est un choix fondé sur des motifs non pas de nature idéologique ou juridique, mais de nature politique.

Il constitue la continuation ponctuelle de la dénonciation de ceux qui trouvent que les méthodes poursuivies jusqu'ici par les gouvernements qui se sont succédés dans la direction du Pays pour affronter les problèmes de l'ordre public sont totalement erronéés, inadéquates, à effet contraire. Ce n'est pas avec le renforcement des peines que l'on combat la criminalité, mais avec la restructuration des appareils publics pour les mettre en mesure d'affronter les problèmes d'un développement industriel convulsif, des grandes migrations internes, d'un urbanisme chaotique, du désancrage de vastes secteurs de la population de ses modes de vie traditionnels. La peine n'a d'efficacité préventive que si elle est rapide et certaine; celui qui est en train de commettre un crime peut-être dissuadé s'il sait qu'il sera sûrement arrêté et tout de suite condamné. Justice, police, codes, procès qui s'appliquent des années et des années après le moment de la commission des crimes, une police qui a été restructurée en 1947

sur des bases militaires pour faire face à des émeutes, une organisation de la justice ancrée à des structures, même physiques, vieilles de plusieurs décennies. La voie du renforcement des peines et des mesures policières est désormais poursuivie depuis de nombreuses années, avec pour unique résultat, que de nouvelles mesures toujours plus restrictives des libertés fondamentales sont prises, sans résultat dans la lutte contre la criminalité, et avec les tragiques conséquences que la liste des morts grossit, à cause même des méprises, des inattentions, des stupides concours de circonstances sous les balles des forces de police. Tandis que des indices toujours plus graves et renouvelés démontrent qu'une puissante criminalité organisée ne manque pas de complicités au sein même des structures publiques, dont elle a souvent démontré qu'elle connaissait à l'avance les initiatives.

C'est justement pour imposer à l'opinion publique une discussion générale sur les directions réélles vers lesquelles il est indispensable d'adresser l'action du parlement et du gouvernement pour combattre la criminalité, c'est justement pour contraster la très dangereuse tendance à croire que les problèmes de l'ordre public s'affrontent en renforçant la peine et en donnant à la police le permis de tuer et à de pacifiques citoyens celui de circuler armés en les transformant en des caricatures de pistoleros, que l'on propose aujourd'hui ce referendum, en même temps que celui sur les récentes lois en matière d'ordre public, comme à l'époque celui sur la Loi "Reale".