PROJET DE LOI A L'INITIATIVE DES DEPUTES:

DE CATALDO, AGLIETTA, AJELLO, BALDELLI, BOATO, BONINO, CICCIOMESSERE, CRIVELLINI, FACCIO, MELEGA, MELLINI, PINTO, RIPPA, ROCCELLA, SCIASCIA, TEODORI, TESSARI

Présenté le 23 mars 1981

SOMMAIRE: L'abolition de la peine de prison à vie et son remplacement par celle de trente ans de réclusion.

(CHAMBRE DES DEPUTES - VIII LEGISLATURE - PROJETS DE LOI ET RAPPORTS - N. 2463)

COLLEGUES DEPUTES ! - Le recueil de signatures pour l'abrogation de la peine de prison à vie de la part du Parti radical et la prochaine convocation du référendum correspondant rendent urgente la modification de la législation pénale sur ce point, répondant ainsi à l'exigence sentie depuis toujours et actuelle, mais qui n'a toutefois pas été réalisée, de l'élimination de notre code pénal d'une sanction certainement à peu dire d'une constitutionnalité douteuse et contraire à la civilisation juridique de notre pays.

Déjà au cours des travaux de l'Assemblée constituante un grand nombre de voix dignes de foi s'élevèrent contre la peine de prison à vie, définie par le député Togliatti (1) tout autant inhumaine que la peine de mort. Par la suite, des couches toujours plus larges d'opinion et la très grande majorité des juristes se sont exprimés contre le maintien dans notre législation de la peine de prison à perpétuité. Même la jurisprudence a hésité sur l'adjonction à la Constitution du n.2) de l'article 17 du code pénal. La II Commission du Sénat de la République, pendant la V législature, alors que l'on discutait de la réforme du code pénal, s'est exprimé de façon presque unanime sur la suppression de la prison à vie. Des sénateurs appartenant à presque toutes les formations politiques (Tropeano, Follieri, Zuccalà, Terracini, Corrao) conclurent en ce sens. Même le Gouvernement, par la bouche du sous-secrétaire Pennacchini affirma textuellement "...que la force de prévention inhérente à la peine de prison à vie, qui devr

ait d'après certains en déconseiller l'abrogation, soit inhérente aussi à la peine substitutive de 30 à 40 ans...".

Approuvé par le Sénat, le projet de loi déchut à la fin de la V législature.

Dans la VI législature aussi le projet subit le même sort. Approuvé par le Sénat il ne réussit pas à se transformer en loi de l'état à cause de la dissolution anticipée des Chambres.

Il nous semble donc, sans aucune intention toutefois de rendre vain l'article 75 de la Constitution, que dans une situation telle que celle qui est représentée, rendue encore plus urgente par l'existence de centaines de milliers de signatures, le Parlement ait le devoir d'intervenir sans délai pour conformer la législation à la volonté populaire.

Tel est le sens de ce projet, que nous nous permettons de soumettre à l'examen et à l'approbation de la Chambre des députés.

Collègues députés! De la prison à perpétuité de Santo Stefano Luigi Settembrini (2) écrivait: "Avec la prison à perpétuité vous ôtez à l'homme l'espoir consolateur, tuez-le plutôt, mais ne lui laissez pas une vie sans espoir, parce que vous l'irriteriez davantage, vous le rendriez plus féroce qu'une bête sauvage, plus mauvais".

Il y a quelques jours, aux Etats-Unis, un condamné à mort s'est opposé au remplacement de la peine capitale par celle de la prison à perpétuité. Il a été exécuté, ainsi qu'il l'avait demandé, plutôt que passer sa vie dans une prison!

PROJET DE LOI

ART. 1

L'article 17 du code pénal est remplacé par le suivant:

Art. 17. - (Peines principales. Sortes). -- Les peines principales établis pour les délits sont:

1) la réclusion;

2) le dédommagement

Les peines principales établies pour les infractions;

a) l'arrestation;

b) l'amende.

ART. 2

L'article 18 du code pénal est remplacé par le suivant:

Art. 18. - (dénomination et classification des peines principales). -- Sous la dénomination de peines de détention ou restrictives de la liberté personnelle la loi comprend: la réclusion et l'arrestation.

Sous la dénomination de peines pécuniaires la loi comprend le dédommagement et l'amende.

ART. 3

L'article 22 du code pénal est abrogé.

ART. 4

Pour les délits contemplés par les articles 241, 242, 243, 244, 247, 253, 255, 256, 257, 258, 261, 262, 263, 265, 276, 280, 284, 285, 286, 287, 289-bis, 295, 422, 438, 439, 576, 577, 630 du code pénal, la peine de prison à perpétuité est remplacée par celle de trente ans de réclusion.

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N.d.T

1 - TOGLIATTI PALMIRO. (Gênes 1893 - Yalta 1964). Collaborateur, à Turin, de A. Gramsci, parmi les fondateurs du Parti Communiste Italien, dont il fut secrétaire de 1927 à sa mort. En exil en Russie il fit partie du secrétariat du Komintern et eut un rôle important dans la guerre civile espagnole. Rentré en Italie en 1944, il lança une politique "nationale" à partir du vote sur les pactes de Latran, se heurtant aux forces laïques du pays. Au gouvernement de 1944 à 1947, comme ministre aussi. Après les élections de 1948, il monopolisa le rôle de l'opposition mais favorisa aussi de façon prioritaire le "dialogue" avec la Démocratie Chrétienne et le monde catholique, sans jamais rompre avec le Vatican. Le projet de "voie nationale au socialisme" n'atteignit pas son objectif de fond, et mena même le système politique dans une impasse, empêchant la gauche de conquérir une "alternance" de gouvernement à la Démocratie Chrétienne.

2 - SETTEMBRINI LUIGI (Naples 1813-76). Patriote et hommes de lettres. Condamné à mort pour son adhésion à la "Jeune Italie" (1851), sa peine fut changée en réclusion à perpétuité, il passa 8 ans en prison et se réfugia ensuite en Angleterre.