SOMMAIRE: Le Parlement européen a souvent reçu des demandes de levée d'immunité des organes judiciaires italiens, mais alors que Marco Pannella réclamait sans cesse qu'elles soient accordées afin de pouvoir être jugé, d'autres parlementaires européens italiens se retranchaient derrière leur immunité pour cacher leurs méfaits (06-04-81).

M. Pannella. - Monsieur le Président, je retire l'amendement d'un commun accord avec le président de la commission juridique, le Bureau élargi en ayant été averti, de façon à éviter qu'il n'y ait un précédent dans un sens ou dans l'autre. Je m'expliquerai dans une explication de vote, mais je retire donc mon amendement, ce problème devant en effet être étudié plus profondément.

...

M. Pannella. - Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution. Elle marque un précédent important. Je crois que le fait attribué à notre collègue Gouthier ne pouvait avoir la moindre consistance pénale. M. Gouthier avait simplement exercé ses droits non seulement de parlementaire mais de citoyen, et il l'avait fait - permettez-moi d'évoquer sommairement le fond de l'affaire - en adoptant une attitude dont je le félicite. Cela dit, Monsieur le Président, je crois que nous devons être à l'avenir très attentifs. En Italie, l'opinion publique estimede plus en plus que le parlement italien risque de couvrir, à travers l'institution de l'immunité parlementaire, bien des comportements qui sont scandaleux: cas de corruption et autres. Si j'ai donc accepté de voter en faveur de cette résolution et de l'excellent rapport, je n'en pense pas moins, Monsieur le Président, que nous devons toujours être sûrs que l'action incriminée soit d'ordre politique et que l'on essaie de toucher aux droits d'un parlame

ntaire par le biais du code pénal; mais d'autre part, Monsieur le Président, nous devons être très attentifs, dans le futur, à éviter le danger dans lequel l'Italie a sombré, c'est-à-dire qu'à travers l'immunité parlementaire, au nom des droits du parlement, on veuille couvrir des actions qui relèvent du droit commun, on veuille instaurer une immunité pour des crimes de droit commun, comme cela arrive en Italie et, peut-être ailleurs.