PROJET DE LOI D'INITIATIVE DES DEPUTES:

SCIASCIA, PINTO, CICCIOMESSERE, AGLIETTA, AJELLO, BALDELLI, BOATO, BONINO, CRIVELLINI, FACCIO, MELEGA, MELLINI, RIPPA, ROCCELLA, TEODORI

Présenté le 8 octobre 1981.

SOMMAIRE: L'obligation, pour ceux qui effectuent des travaux de forage ou de toute manière pour les propriétaires de terrains avec des puits, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques possibles de chute, comme c'est arrivé pour l'enfant de Vermicino.

(CHAMBRE DES DEPUTES - VIII LEGISLATURE - PROJETS DE LOI ET RELATIONS - N. 2463)

COLLEGUES DEPUTES ! -- Le cas de l'enfant tombé dans un puits à Vermicino pose la nécessité d'une modification au moins d'un des articles du décret royal 11 décembre 1933, n. 1775, relatif aux activités de recherche, extraction et utilisation des eaux souterraines. Cette activité a eu dans les dernières années, dans les campagnes italiennes, une augmentation extraordinaire et désordonnée (notamment dans les régions méridionales): et à un point tel que la loi même à laquelle on se réfère ici semble être tombée en désuétude. Les particuliers en viennent à creuser impunément des puits qui atteignent les veines qui alimentent les fontaines publiques. Il y a ensuite l'habitude, surtout dans les cas où l'on ne trouve pas d'eau, de laisser le trou tel quel, sans aucune protection et sans aucun signalement. On a jugé par conséquent opportun en sanctionner l'obligation: et, pour en rendre l'exécution plus rapide, d'en rendre responsables les sociétés qui s'occupent du forage.

PROJET DE LOI

ARTICLE UNIQUE.

L'article 93 du décret royal 11 décembre 1933, n. 1774, est remplacé par l'article suivant:

»le propriétaire d'un terrain a la faculté, pour les usages domestiques, de chercher, d'extraire et utiliser librement, même par des moyens mécaniques, les eaux souterraines dans son terrain, prenant toutes les mesures, de signalement aussi, pour éviter des dangers possibles, ainsi qu'en observant les distances prévues par la loi. En particulier, obligation est faite au propriétaire du terrain d'assurer avec une serrure à clef, la fermeture du puits au cas où la recherche ait été fructueuse ou de combler soigneusement le puits, avec du gravier et de la terre, au cas où la recherche ait été infructueuse. Si une entreprise autorisée aux travaux de forage est chargée du travail de recherche, cette obligation retombe sur les titulaires de l'entreprise et le propriétaire du fonds est tenu à veiller à ce qu'elle soit observée. Les transgresseurs de ces obligations sont punis par une peine de prison allant jusqu'à six mois.

Sont compris dans les usages domestiques l'arrosage des jardins et des potagers servant directement au propriétaire et à sa famille ou à l'abreuvement du bétail .