SOMMAIRE: Proposition de résolution présentée au Parlement Européen par Cicciomessere, le 9 Septembre 1985 sur la situation en Afrique du Sud

( doc. B2 838/85)

Le Parlement européen

A. considérant qu'en Afrique du Sud,les citoyens noirs sont privés des droits civils et politiques les plus élémentaires,que la législation en vigueur,expression de la seule minorité blanche,est caractérisée par les principes racistes les plus barbares, que la majorité noire ne bénéficie pas de l'immense richesse produite par les mines du pays et que les conditions de

travail des citoyens noirs restent intolérables,

B. considérant que le gouvernement sud-africain persiste dans son

action de répression féroce et violente de toute forme de dissension à son régime raciste,

C. considérant que les gouvernements des Etats de la Communauté,bien qu'ils aient adhéré à l'embargo sur les exportations d'armes vers l'Afrique du Sud décrété par le Conseil de sécurité des Nations unies,continuent à fournir au gouvernement sud-africain des engins de guerre,ou des licences et des pièces essentielles pour les construire,

D. considérant par ailleurs que la situation politique en Afrique

du Sud s'est radicalisée à un point tel qu'on ne peut plus envisager,faute de nouveaux développements,qu'une issue sanglante du conflit qui s'exprimerait,soit par l'oppression de plus en plus dure et la répression de plus en plus barbare du gouvernement raciste à l'égard des citoyens noirs,soit,au contraire,par l'affirmation violente de la majorité noire sur la

minorité blanche,

1. invite le Conseil et la Commission,en concertation avec les ministres des Affaires étrangères se réunissant dans le cadre de la coopération politique

a;à prendre de toute urgence toutes les initiatives rigoureuses indispensables,dans le cadre notamment des instruments propres

aux Communautés européennes,sans oublier les sanctions économiques, afin qu'il soit mis un terme à l'apartheid par la conception d'une nouvelle structure politique de type fédéral,reposant sur la mise en oeuvre intégrale des principes de liberté, de justice et de tolérance consacrés par le droit international, en particulier par la Charte des droits de l'homme,

et sur le respect mutuel entre les diverses composantes ethniques noires, métisses, indiennes et blanches d'Afrique du Sud,

b;à n'appuyer concrètement que les composantes politiques d'Afrique du Sud qui garantissent explicitement le respect des principes évoqués ci-dessus,en excluant dans tous les cas la volonté de vexation violente d'une composante ethnique à l'égard d'une autre,

c;à rappeler aux gouvernements des Etats de la Communauté qu'ils doivent respecter intégralement l'interdiction d'exporter des armes,des pièces ou des licences vers l'Afrique du Sud;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission,au Conseil,aux ministres des Affaires étrangères se

réunissant dans le cadre de la coopération politique et qu'aux gouvernements des Etats membres.