SOMMAIRE: proposition de résolution présentée au Parlement Européen par Pannella, le 17 Octobre 1985 sur l'adhésion de la Communauté Européenne à la Convention Européenne des droits de l'homme( doc. 1067/85)

Le Parlement européen,

A. considérant que depuis plus de dix ans, les institutions de la

Communauté et le Conseil européen lui même ont senti la nécessité d'introduire et d'ancrer dans l'ordre juridique communautaire une référence explicite à la protection et au respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, domaine abordé d'une façon nettement insuffisante dans les traités de Rome,

B. considérant que, depuis 1973,le Conseil a pris position sur ce

point à plusieurs reprises, et notamment en 1977 en signant ,avec la Commission et le Parlement européen ,une déclaration commune

en affirmant que les institutions de la Communauté s'inspirent dans leur action du respect et de la sauvegarde des droits de la personne,

C. conscient de la nécessité de prévoir des instruments plus

appropriés et ayant des effets plus immédiats pour consolider

l'europe des citoyens et renforcer le processus d'intégration communautaire,

D. vu

-que dès le 19 février 1976, la Commission a élaboré un rapport

examinant la possibilité d'une adhésion de la Communauté à la

Convention européenne des droits de l'homme;

-que le Parlement européen a adopté deux résolutions, le 16 Novembre 1977 et le 24 Avril 1979, dans lesquelles officiellement l'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne et souhaitait l'établissement d'un catalogue des droits des citoyens de la Communauté;

-que ,pour sa part, la Commission des Communautés européennes a présenté au Parlement et au Conseil, le 2 Mai 1979,un mémorandum sur l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel elle se déclarait favorable à cette adhésion;

-que ,le 11 avril 1980, le Comité économique et social a émis

un avis favorables sur ce texte;

-que, le 29 octobre 1982,le Parlement européen a exprimé à une

très large majorité sa pleine approbation du mémorandum de la Commission en demandant à cette dernière de présenter au Conseil

une proposition formelle d'adhésion et en souhaitent que soient

aussi expressément inscrits dans la Convention les droits énoncés dans les parties I et II de la Charte sociale européenne;

-que, abstraction faite d'une série de réunions consacrées à cette

question par le Comité des représentants permanents en 1983,le Conseil n'a pas donné suite aux requêtes du Parlement européen et de la Commission elle-même,

E. considérant que tous les pays membres et les pays candidats a

l'adhésion ont déjà adhéré à la Convention,

F. considérant

-qu'une abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes fait conatamment référence aux dispositions de la Convention européenne pour interpréter

le droit communautaire;

-que la Communauté a suspendu certains accords d'association lors de violations graves et persistantes par des pays associés -Grèce,

Turquie -des droits fondamentaux garantis par le Convention;

-que de plus en plus fréquemment, les institutions de la Communauté prenant position et adoptent des décisions cohérentes au sujet du problème du respect des droits de la

personne dans les pays tiers,

G. prennent acte des travaux du Comité ad hoc "Europe des

citoyens"

1. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter dans les meilleurs délais au Conseil une proposition formelle d'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme;

2. invite le Conseil à prendre l'engagement de statuer rapidement sur cette proposition;

3. charge sa commission compétente d'élaborer dans le même

temps en collaboration avec la Comité Adonnino, une liste des droits spécifiques des citoyens de la Communauté en vue de les introduire dans l'ordre juridique communautaire dans le cadre de la consolidation du processus d'intégration de la Communauté;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission et au Conseil des Communautés européennes ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux Gouvernements et parlements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion .