SOMMAIRE: Exposé-plainte du 16 août 1986 portant la signature de Bonino, Tessari et De Stefano. Délits supposés: attentat aux droits politiques du citoyen et association criminelle. Demande d'intervention aux termes de l'art. 219 c.p.p. pour empêcher que ces délits aient des conséquences ultérieures.

Censure de la part de la RAI (1) de toute information sur le Parti Radical: un attentat très grave aux droits politiques du citoyen. On demande l'institution d'une enquête.

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16 août 1986

EXPOSE - PLAINTE

Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Rome

Les soussignés Emma Bonino, député au Parlement Européen, Alessandro Tessari du Conseil Fédéral du Parti radical et Mario De Stefano du Comité Fédéral du Parti radical, tous domiciliés pour le présent acte au siège national du Parti radical à via di Torre Argentina 18, Rome, exposent à V.S ce qui suit:

Depuis longtemps le service de la radio et de la télévision géré par la concessionnaire RAI-TV censure de manière scientifique et systématique toute information concernant l'activité politique du Parti radical mais pas uniquement de ce dernier. A l'activité de désinformation sont en effet intéressés d'autres partis et, notamment ces jours-ci, également les institutions parlementaires dans leur ensemble. Tout cela a lieu au mépris absolu de toute norme constitutionnelle et en violation flagrante de la loi de réforme du service de radio et de télévision qui dispose que l'information radio-télévisée doit être impartiale, exhaustive et représentative de toutes les voix qui participent au jeu démocratique et institutionnel.

La liste des censures dont a surtout été victime le Pr est rapportée dans la note émanée par le secrétaire du Pr le 13 août dernier, mais d'autres censures ont été mises en acte depuis le 13 août jusqu'à présent. On renvoie, pour la liste, aux exposés adressés depuis longtemps à ce bureau et en dernier lieu à celui qui a été présenté à V.S par Marco Pannella le 13 août dernier. Les violations manifestes de la loi mises en acte par le JT1 et le JT2 représentent un attentat très grave aux droits politiques des citoyens et, pour la manière et les instruments avec lesquels elles sont réalisées, elles impliquent la participation au comportement délictueux d'un grand nombre de personnes et supposent donc l'existence d'une véritable association criminelle.

Le comportement délictueux mis en acte par la RAI-TV avec la participation active des dirigeants de l'organisme de radio et de télévision et des directeurs des JT est d'autant plus grave et subversive du système républicain qu'elle a lieu dans des formes et avec des modalités qui jusqu'à présent n'ont produit aucune initiative judiciaire malgré l'évidence et la notoriété du fait que l'instrument public d'information était et est toujours utilisé pour des finalités et des intérêts de partie.

Puisque le comportement susdit de censure est encore en acte ces heures-ci et qu'il y a raison de croire qu'il ne changera pas dans les prochaines heures et dans les jours qui viennent, puisque la violation manifeste de la lettre et de l'esprit de la loi de réforme et des normes constitutionnelles et du code pénal avec une attention particulière à l'art. 294 du code pénal, jette le discrédit sur les institutions, les soussignés, tout ceci dit, demandent que V.S. veuille, en se référant aux informations contenues dans le présent exposé, ouvrir une enquête judiciaire pour assurer à la justice les responsables des comportements délictueux qui ont été dénoncés et, vu la gravité et l'actualité des comportements eux-mêmes, qu'elle veuille intervenir pour interrompre la flagrance des délits que V.S reconnaîtra dans les faits décrits, dans le but aussi d'empêcher qu'ils amènent à des conséquences ultérieures et plus graves.

Ci-joint: 1) l'exposé du 13 août 1986 portant la signature de Marco Pannella; 2) la note du secrétaire du Pr Negri du 13 août 1986; 3) les données du Centre d'Ecoute relatives à la période 29 juillet - 11 août 1986.

Rome, 16 août 1986

Emma Bonino

Alessandro Tessari

Mario De Stefano

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N.d.T.

(*) RAI. Radio-télévision italienne.