IRDISP-INSTITUT DE RECHERCHES POUR LE DESARMEMENT, LE DEVELOPPEMENT ET LA PAIX

SOMMAIRE: La course au réarmement? D'accord. Mais l'Italie là-dedans? Ce ne sont pas les Etats-Unis et l'Union Soviétique qui organisent cette course? Il est vrai que les deux grandes puissances sont les principales responsables de la course au réarmement. Les principales, mais pas les seules. L'Italie aussi a sa part de responsabilité. Inférieure mais pas négligeable. En chiffres absolu la dépense militaire de l'Italie a été en 1985 au huitième rang dans le monde. En ce qui concerne le nombre d'hommes sous les armes, au quinzième rang. Et parmi les exportateurs mondiaux d'armes, les italiens occupent la sixième place. Le poids du secteur militaire dans l'ensemble de l'économie italienne est encore assez contenu: la dépense absorbe 2,7% du produit national brut; les armes représentent 2,7% de la richesse produite par l'industrie et 2,3% des exportations. En outre les menaces militaires contre la sécurité de l'Italie sont moins graves que celles que doivent affronter beaucoup d'autres acteurs internationaux -

y compris beaucoup de nos alliés. Nous nous trouvons donc dans une situation qui offre beaucoup d'opportunités de limitation des dépenses, d'expérimenter des conversions au civil des productions militaires, de promouvoir une politique de sécurité réaliste et de distension. Malheureusement on ne profite pas de ces opportunités. Au contraire, dans les dix dernières années, c'est la tendance à l'extension qui s'est affirmée, et il est urgent de la stopper. C'est depuis la moitié des années 70, en effet, que l'Italie commence à figurer parmi les principaux exportateurs de systèmes d'armes, et que la dépense militaire dépasse les taux de croissance annuelle concordés à l'OTAN. Et c'est toujours dans cette période que commencent à se faire entendre les défenseurs d'un "nouveau rôle" militaire de l'Italie en Méditerranée. Le "Livre blanc", présenté par le Ministre de la Défense Spadolini au cours de l'hiver 1984-1985, résume et met au point ces développements, évidemment du côté de ceux qui les ont soutenus et il

espère qu'ils continueront. Ce volume, par contre, met en relief les doutes, les interrogatifs, les propositions alternatives par rapport à ce qui a été jusqu'à présent un monologue de l'establishment.

("L'ITALIE ET LA COURSE AU REARMEMENT" - Un contre-livre blanc de la défense - par Marco De Andreis et Paolo Miggiano - Préface de Roberto Cicciomessere - Franco Angeli Libri, 1987, Milan)

8. UN PROJET DE LOI POUR LA RECONVERSION DE L'INDUSTRIE MILITAIRE

par Francesco Rutelli

1. Raisons pour convertir l'industrie d'armements

On a commencé à discuter du coût direct de la dépense militaire: les ressources monétaires attribuées à la Défense et versées en partie par elle aux entreprises qui produisent des systèmes d'arme.

Les études économiques sur la reconversion soulignent une autre sorte de coût. Autrement dit le coût opportunité des biens et des services civils que la collectivité perd lorsque des ressources sont destinées à la production militaire. Il s'agit d'un principe valable en général pour l'estimation de toute intervention de politique économique, de même que des conséquences que ceci comporte en termes de nouvelle allocation des ressources.

Il nous intéresse ici à cause des caractéristiques particulières des biens produits. L'économiste américain Seymour Melman écrit à ce propos: "Un bombardier à réaction moderne, un avion de chasse supersonique, un sous-marin ou un missile nucléaire, représentent des réalisations technologiques exceptionnelles. Toutefois, quel que soit l'objectif auquel ils peuvent servir, ils ne servent nullement à contribuer aux consommations ordinaires, et ils n'ont donc pas une incidence sur le niveau de vie; et ils ne peuvent pas être utilisés pour des productions ultérieures. En effet, pour autant qu'un sous-marin à propulsion nucléaire puisse être complexe, personne ne peut rien en tirer d'utile" (1). D'après un autre chercheur américain de l'économie militaire, Hugh Mosley, les utilisations les plus communes du principe de coût opportunité sont au nombre de trois: un coût opportunité relatif au bilan public (autrement dit en termes d'allocation politique de ressources gouvernementales), un en termes de ressources écono

miques réelles, et un pour ainsi dire de "performance" (en termes de développement économique auquel on doit renoncer). Le troisième type d'utilisation du principe est clairement le plus complexe, car il exige une analyse de la dépense militaire en fonction des caractéristiques générales de l'économie d'un pays. Le but serait aussi d'en mesurer l'impact sur la croissance, sur la compétitivité, sur l'inflation, et ainsi de suite.

L'inutilité fondamentale des biens produits par l'industrie militaire implique, d'après Melman, un ultérieur type de coût pour la collectivité: la hausse de la productivité marginale du capital (en définitive, l'augmentation d'efficacité dans l'utilisation de ce facteur productif) dans le secteur militaire est utilisée pour des objectifs qui ne peuvent pas amener à une nouvelle production. C'est pourquoi elle est perdue pour toujours. La même chose est valable pour les ressources financières et humaines utilisées dans la R/D militaire, qui amènent à un "know-how" uniquement applicable dans le secteur militaire lui-même. Robert De Grasse, un autre économiste américain, observe à ce propos combien la recherche et la production militaire détournent des ingénieurs et des savants du secteur civil. Ce qui apparait d'une gravité particulière lorsque, comme à présent, les ressources dans le domaine des technologies de pointe sont insuffisantes (3).

Quant à la question des retombées technologiques dans le secteur civil, il vaut la peine de rapporter l'opinion du Prix Nobel pour l'économie Wassily Leontief: "Bien que certains chercheurs soutiennent que l'économie civile tire des bénéfices secondaires de l'entraînement militaire et des infrastructures, dans les pays moins développés, et de la recherche et du développement, dans les pays industrialisés, et que ces bénéfices compensent les effets négatifs de la charge militaire, on pourrait aussi affirmer qu'un programme bien financé pour l'exploration de l'espace, ou bien la construction, ou la reconstruction, d'un réseau de chemin de fer sur une grande échelle - ou la construction de... pyramides modernes - pourrait servir au même but" (4).

Un autre aspect sur lequel insistent les études sur la reconversion est la gestion inefficace qui caractérise les entreprises qui produisent pour la défense. En général celles-ci ne suivent pas le critère de la minimisation des coûts, caractéristique d'une économie de marché. Au contraire: elles maximalisent les coûts et les compensent ensuite par la hausse des prix (ou des subventions). Les manager des entreprises militaires savent en effet qu'une fois qu'ils se sont adjugés une commande du Ministère de la défense les prix pourront gonfler grâce au levain invisible de l'inefficacité. Ce qui se manifeste aussi dans la non-fiabilité du produit militaire. Dans le secteur civil on remarque une tendance, de plus en plus répandue, à l'augmentation de la période de garantie du produit, ce qui signale une fiabilité croissante du produit. La logique opposée semble par contre l'emporter dans le secteur militaire. Melman observe que sur cent F-15 (le joyau de la technologie aéronautique américaine) en service, quarant

e-cinq sont en même temps en entretien. Suite à ce désintérêt pour la fiabilité du produit, la force de travail s'habitue elle aussi à produire de manière inefficace.

2. Les opportunités majeures pour la reconversion dans la situation italienne

Les conditions structurelles de l'industrie militaire italienne - habituellement décrites et analysées de façon tortueuse, étant donné l'impossibilité de données cognitives sûres - sont telles qu'elles rendent praticable un processus de reconversion à des fins civiles.

Les limites actuelles sont en effet importantes, mais pas de première importance: selon les estimations contenues dans le chapitre précédent, l'industrie militaire compte 1,6% des travailleurs, 2,1% de la production, 2,3% des exportations de l'industrie nationale. Ce sont des chiffres qui font réfléchir; surtout si nous les relions au débat qui s'est ouvert dans les six premiers mois de 1986 sur les colonnes du "Bulletin of the Atomic Scientists", une polémique très dure entre les organisateurs et les théoriciens des campagnes nationales et locales pour les "economic conversion" (Lloyd Dumas et Suzanne Gordon, Kevin Bean) et le directeur du "Defense Budget Project" de Washington, Gordon Adams, qui a contesté avec obstination - bien qu'avec de nombreuses erreurs et inexactitudes - les résultats de toutes les tentatives de reconversion mises en acte dans le monde occidental dans le second après-guerre. Dans le débat cité, émerge de façon claire le déséquilibre de force écrasant en faveur des intérêts coalisés

dans l'ensemble militaire-industriel américain par rapport à ceux qui ont été mis sur le terrain par les organisations pacifistes, par certaines communautés locales et par d'étroits secteurs d'opinion (5).

L'ensemble militaire-industriel italien, en forte croissance économique et de conscience politique, reste toutefois lié à une expérience récente, caractérisée par l'absence de préjugés des opérations d'export au Moyen-Orient, dans des zones "chaudes", vers des marchés sales. Une expérience dont la grande force est représentée par la capacité massive, sans égales, de distribuer des bénéfices importants grâce aux intermédiations. Comme le gouvernement lui-même l'a démontré, dans les années "rampantes" - sur lesquelles nous disposons de chiffres officiels - les seuls payements de médiation - autrement dit pots-de-vin - autorisés se sont élevés dans les trois années 1981-1983 à 471 milliards de lires. Ces chiffres indiquent la dimension de ce qui est probablement l'obstacle principal à surmonter pour ceux qui veulent mettre en acte un vaste programme de reconversion (6).

La disponibilité croissante d'allocations publiques pour l'achat de moyens militaires et le lent transfert de la zone d'initiative du Tiers monde à la coopération inter-occidentale détermine et accompagnera des phénomènes de crise dans l'industrie italienne des armements, mais il s'agira de crises relativement "freinées" par la nature en grande partie publique des entreprises. L'expérience prouve, de toute façon, que la capacité de programmation n'est pas une caractéristique particulière du secteur.

Pour nos finalités, les nouvelles tendances sont telles qu'elles ne préfigurent pas un nouveau "boom" et qu'elles permettent, au contraire, les conditions pour une politique de reconversion sectorielle ou de plus grande haleine.

On sait en effet que la conjoncture internationale a mis en grande difficulté notre politique traditionnelle d'export, une politique qui avait garanti l'absorption de près de 60% du chiffre d'affaires (aujourd'hui il a baissé à 50%) et à l'Italie la quatrième place dans le monde parmi les exportateurs (aujourd'hui la sixième place, suivie de près par la Chine Populaire).

Notamment, y ont contribué la crise économique très grave des pays en voie de développement (vers lesquels on a orienté globalement 90% de nos exportations); la diminution draconienne des disponibilités financières des pays de la zone Opec, grands acheteurs d'armes italiennes dans les dix dernières années; la concurrence croissante sur les marchés du Tiers monde exercée par les pays de nouvelle industrialisation; la diminution de praticabilité, vis-à-vis de l'opinion publique, de méthodologies sans scrupules ou illégales, déterminées par l'explosion de contradictions dramatiques d'ordre politique et moral (que l'on pense aux fortes exportations d'armes vers l'Afrique du Sud, ou vers les théâtres de guerre comme celui Iran-Irak) mais aussi relatives à la sécurité (que l'on pense à l'affaire libyenne, et à la menace exercée sur l'Italie par l'état nord-africain, qui est le premier bénéficiaire des exportations d'armes italiennes).

Le déclin d'une phase politique que l'on peut bien synthétiser avec le travail à Beyrouth du colonel Giovannone, vrai ambassadeur et médiateur permanent de multiples relations et intérêts, comporte donc des conséquences précises dans l'activité opérationnelle de l'export italien d'armements, bien qu'il n'en éteint pas les troubles vocations et caractéristiques. Ni ne servira à les supprimer le projet de loi à l'examen des Chambres concernant la réglementation du commerce d'armes, qui n'apparait capable que d'introduire graduellement des mécanismes de plus grande publicité et de prise de responsabilité partielle de la part des opérateurs.

Quant au 50% restant de la production de l'industrie italienne des armements, destiné à nos forces armées, on renvoie à l'analyse effectuée dans le cinquième chapitre de ce volume; et la considération selon laquelle on a souvent déterminé en Italie une doctrine militaire en fonction de la disponibilité d'un certain système d'arme n'apparaîtra pas illégitime ici parce que trop simplificatrice; on a rarement acheté un certain système d'arme sur la base des doctrines et des stratégies à même de défendre la sécurité nationale.

En définitive, dans notre pays, nous nous mesurons à une industrie militaire qui ne représente pas encore un secteur-clé, qui est largement contrôlée par la main publique, traversée par une profonde transformation qui comportera nécessairement une rationalisation des comportements et des structures, par rapport à laquelle une réflexion concernant les alternatives civiles possibles est peu mûre dans l'opinion publique et aussi parmi les responsables les plus motivés.

D'où la grande importance de l'adoption par le parlement d'un instrument législatif qui soit en mesure de permettre d'orienter dans une nouvelle direction, consciente, responsable, l'activité du secteur industriel qui produit actuellement à des fins militaires.

Le manque de connaissances et d'analyses sur la praticabilité de la reconversion économique a de nombreuses causes, et seul la naissance d'une activité publique d'étude et de programmation peut y obvier. Très importante, par rapport aux affirmations de ceux qui magnifient les soi-disants "retombées" dans le domaine civil des investissements dans le secteur militaire, est l'observation de Carlo Rubbia: "donnez-moi aussi 26 milliards de dollars, l'allocation initiale pour la recherche sur le Sdi - et je vous fais voir quelle belle retombée scientifique et technologique à des fins civiles on peut réaliser sans intervenir dans le domaine militaire..."

On connaît, du reste, l'évolution particulière et très heureuse de l'appareil productif japonais dans cet après-guerre, favorisée, si ce n'est vraiment déterminée, par un montant de la recherche et développement à des fins militaires oscillant entre 1 et 2% du total de la R/D. l'économiste Lloyd Dumas observe à ce propos: "Le 'monde' militaire est caractérisé par la vente à un seul acheteur (le gouvernement), par une pression très forte pour la capacité de rendement maximum des produits et par une attention relativement basse pour les coûts. Le 'monde' civil, vice-versa, est caractérisé par des marchés ayant beaucoup d'acheteurs, par une attention pour les biens produits mais pas pour la capacité de rendement maximum et par une très forte emphase sur la minimisation des coûts" (7).

Indiscutablement, les développements récents de la production d'armements (illustrés efficacement avec l'expression "arsenaux baroques" forgée par Mary Kaldor) dénotent une telle exaspération de la sophistication et donc de la spécificité de la R/D et de la production militaire qui rend assez modeste la "retombée" civile et qui nous confronte à des coûts de plus en plus astronomiques et à une obsolescence très rapide des systèmes d'arme les plus modernes (le moment est imminent où les "Emerging Technologies", surtout celles spatiales, mettront en crise les plate-formes mêmes de combat: navires, chars, avions).

De toute façon, nous pourrons répondre à nos critiques que face à un choix politique qui entend réorienter à des fins civiles, les entreprises qui ont été et qui se sont vantées de leur fallout civil, ils sauront bien démontrer cette qualité qui est la leur au moment où la conjoncture internationale ou une initiative intérieure finalement rationnelle et non subalterne à la logique de la course au réarmement pousseraient vers un processus de reconversion partielle ou même générale. Mise à part à l'ironie, le monde industriel occidental a connu - par exemple dans la phase violente de reconversion de l'après-guerre - des moments bien plus difficiles et délicats que celui que l'Italie devrait affronter pour restructurer un secteur qui occupe à peine 80.000 salariés.

Un excellent terrain d'expérimentation et d'initiative peut être représenté - à notre avis - par la politique de coopération au développement et de lutte contre la faim, la malnutrition et les maladies dans le Tiers et le Quart monde. Il est en effet possible de programmer dans ce domaine - disposant d'investissements publics certains qui s'élèvent à un montant annuel équivalent à celui qui est réservé à l'achat de biens et de services pour les forces armées - et qui sont destinés à augmenter - une rationalisation des interventions italiennes par la mise en production d'installations sur une petite et moyenne échelle pour les sources renouvelables d'énergie, les technologies agricoles et pour l'irrigation, des structures pour le stockage, des constructions, des moyens mécaniques, des unités sanitaires, des appareils pour les communications, des moyens de secours pour les calamités. De vastes secteurs de production pourront être impliqués, en accord avec les structures directionnelles et opérationnelles des f

orces armées elles-mêmes dans un cadre d'action et de présence politique d'une grande importance directe pour la sécurité et la politique étrangère du pays.

3. Introduction au projet de loi radical pour la reconversion

L'initiative législative et l'activité conséquente de gouvernement concernant la reconversion industrielle des entreprises qui produisent des biens et des services à usage militaire ne peuvent et ne doivent pas concerner, selon les signataires de ce projet de loi, l'orientation et la programmation générale ou partielle de la transformation productive à des fins civiles de l'industrie militaire. Ces questions doivent être affrontées et résolues là où ou l'on définit la politique de sécurité et où l'on décide l'allocation des ressources du pays. Le but de ce projet de loi est de définir les procédures et les sièges où, une fois prises les décision politiques nécessaires, la réalisation d'un programme de reconversion industrielle puisse avoir lieu (c'est-à-dire: favoriser les conditions pour qu'un tel programme puisse avoir lieu). En effet entreprendre aveuglément, sans une programmation rigoureuse, un processus de reconversion, limitée ou totale, des entreprises qui opèrent dans le secteur militaire aurait des

conséquences déstabilisantes du point de vue politique, économique, productif et de l'emploi: ce serait une entreprise impossible.

A l'art. 1 de ce projet de loi est prévue l'institution de la commission pour la reconversion industrielle, auprès de la Présidence du conseil des ministres, dans le but de constituer le point de repère central de l'activité de reconversion, aussi bien pour l'organisation des données cognitives concernant la structure productive à des fins militaires, que pour l'élaboration de plans de reconversion. L'art. 2 établit que la Commission prépare un programme des orientations pour la reconversion industrielle, comme un guide pratique - en partant d'une analyse macro-économique de la réalité productive et du marché - pour organiser la requalification des salariés de l'industrie militaire, et la transformation des installations aux différents niveaux; la solution des questions normatives et contractuelles.

Une importance particulière aura le recensement de toutes les entreprises, avec leurs caractéristiques. Il est connu, en effet, que l'"handicap" presque insurmontable pas uniquement pour une reconversion possible, mais déjà pour la pure analyse de la réalité de l'industrie militaire est représenté aujourd'hui par l'indisponibilité de données cognitives. L'art. 3 détermine les secteurs vers lesquels devra s'orienter l'activité de reconversion, et définit le domaine de collaboration entre la commission et les comités locaux pour les utilisations alternatives. Ces derniers - disciplinés par l'art. 4 - sont responsables entre autre de l'élaboration de plans pour la reconversion partielle ou totale des entreprises qui opèrent dans la province de leur compétence; des plans détaillés "concernant l'utilisation alternative et la restructuration des installations et des technologies existantes ainsi que la réorientation et la formation du personnel en fonction des nouveaux emplois proposés", étant évident que chaque s

ituation - avec ses particularités - exige des initiatives spécifiques. Les comités représentent aussi l'observatoire local pour la récolte, à mettre à jour tous les six mois, des données relatives au contrôle de la propriété, au personnel, à la production, à l'activité de R/D.

L'art. 5 institue le fonds de solidarité en faveur des salariés des entreprises intéressées par un processus de reconversion, lesquels peuvent bénéficier d'une gamme d'interventions publiques de protection auxquels sont associés également les salariés qui "pour des raisons de conscience dont il faut absolument tenir compte" n'entendent pas poursuivre leur activité de collaboration avec des entreprises opérant dans le secteur militaire.

Le fonds pour le redressement économique, pouvant décider des prêts facilités et des contributions aux entreprises qui aient préparé un plan de reconversion partielle ou totale est institué à l'art. 6; le maintien du niveau d'emploi et la réalisation progressive effective du plan représentent les conditions pour déterminer l'affectation.

La couverture financière de la mesure est assurée, à l'art. 7, par l'augmentation des taxes sur les productions d'armements et par le versement de la part des entreprises du secteur militaire d'1% de leur chiffre d'affaires annuel. Ces recettes sont réparties proportionnellement entre les différents sujets institués dans le projet de loi.

4. Le texte du projet de loi radical pour la reconversion de l'industrie militaire

Collègues députés! Les proposants jugent que seul une connaissance attentive et profonde de la situation actuelle et des alternatives possibles permet d'adopter une nouvelle politique pour les entreprises qui travaillent aujourd'hui dans le secteur militaire. Il espère à cette fin que le présent Projet de loi puisse lancer une discussion dans le pays et entre les forces politiques, économiques et sociales et trouver une réponse concrète au parlement.

Les signataires, en effet, ont jugé faire une exception par rapport au comportement adopté par le Groupe Parlementaire Radical dans la présente Législature, qui prévoit de ne pas présenter d'initiatives législatives, sauf dans les cas où le respect du Règlement soit préventivement et politiquement assuré, en ce qui concerne les temps d'examen et les votes des projets de loi. Ceci suite à l'annonce préventive du soutien à ce projet manifesté par les Acli, par le Mouvement Non-violent, par 'Mani Tese', par de nombreux Comités et des coordinations d'objecteurs de conscience, par 'Missione Oggi', 'Pace e Sviluppo', par des conseillers et des représentants des Verts, par le Mouvement 'Cristiani per la Pace'.

Les proposants s'engagent à faire souscrire immédiatement ce projet de loi par des représentants des autres Groupes Parlementaires.

Art. 1.

Auprès de la Présidence du Conseil des Ministres est instituée la Commission pour la reconversion industrielle, dans le but de réaliser un observatoire permanent sur la structure de production militaire nationale et de préparer des plans pour la reconversion industrielle à des fins civiles d'entreprises qui produisent des biens et des services à usage militaire.

La Commission est formée d'un représentant chacun pour les Ministères de la Défense, de l'Industrie, Commerce et Artisanat, du Travail, de la Recherche Scientifique et Technologique, du Trésor, des Participations publiques, de trois représentants des organisations syndicales, de trois représentants du patronat, de trois experts nommés par la Présidence du Conseil et par trois experts nommés en accord par le Président du Sénat de la République et par le Président de la Chambre des Députés.

La Commission élit en son sein le Président.

Le Président du Conseil des Ministres, par Décret spécial, nomme le Secrétaire de la Commission et établit l'organisation et la rétribution du personnel dont le nombre n'est de toute façon pas inférieur à 7 unités - et l'engagement même temporaire de consultants - dont le nombre n'est de toute façon pas inférieur à 7 unités - ainsi que les indemnités à verser aux membres de la Commission. La Commission pour la Reconversion industrielle prépare le Programme des orientations pour la reconversion industrielle.

Le Programme devra être rédigé dans les 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi et être mis à jour annuellement.

Le Programme est basé sur une analyse macro-économique de la réalité de production et du marché national et international. Il illustre les lignes directrices des méthodologies pratiquées pour la reconversion industrielle du secteur militaire au secteur civil, avec une attention particulière pour la requalification et la réorganisation du personnel (de direction, technique, administratif et de production), pour la transformation des installations, pour les questions normatives et contractuelles, pour les implications dans d'autres secteurs de productions associés ainsi que pour les communautés et les zones intéressées. Au Programme devra être joint, et mis à jour annuellement, un recensement analytique des entreprises qui produisent des biens et des services destinés à l'usage militaire, avec l'indication du contrôle de la propriété, du chiffre d'affaires et des principaux indicateurs économiques, du nombre de salariés et de leur qualification professionnelle, des matériaux en ligne de production, de ceux pro

duits dans le passé ainsi que des activités de Recherche et Développement actuellement en cours.

Le Programme est transmis aux Comités locaux pour les utilisations alternatives dont à l'art. 4 de la présente loi, ainsi qu'aux Commissions compétentes de la Chambre et du Sénat.

Art. 3.

La Commission pour la Reconversion industrielle élabore des programmes pour la reconversion productive du secteur militaire au secteur civil, avec une orientation particulière pour les technologies mûres dans le domaine électronique, informatique, spatial, aéronautique, énergétique, agricole, des communications, des constructions, de la santé, des transports, de la prévention et de la protection civile, de la protection de l'environnement et avec une attention particulière pour les exigences et les objectifs de la lutte contre la faim et la malnutrition et de la coopération avec les Pays en voie de développement.

La Commission collabore avec les Comités locaux pour les utilisations alternatives dont à l'art. 4 de la présente loi, afin d'élaborer des solutions concrètes sur le plan productif et de l'emploi pour la reconversion partielle ou totale d'entreprises et de secteurs de production engagés à des fins militaires.

La Commission étudie et élabore des projets de réutilisation pour le personnel civil et militaire dans le cadre de programmes et d'hypothèses de restructuration de l'Administration de la Défense.

Art. 4.

Les Comités pour les utilisation alternatives sont constitués sur base provinciale, dans les provinces où sont présentes des entreprises productrices de biens et de services à des fins militaires qui utilisent en tout au moins cent personnes.

Sur la base d'analyses mises à jour de la situation productive, économique et occupationnelle, les Comités élaborent les Plans pour la reconversion partielle ou totale des entreprises travaillant dans la province de leur compétence à des fins civiles, selon les orientations identifiées dans l'art. 3 de la présente loi.

Les Plans devront contenir des projets détaillés concernant l'utilisation alternative et la restructuration des installations et des technologies existantes ainsi que la réorientation et la formation du personnel en fonction des nouveaux emplois proposés.

Les Comités sont formés de 7 membres nommés par Décret du Président du Conseil des Ministres: trois experts désignés par les Présidents des Conseils Provinciaux en accord avec les Maires des Communes sur les territoires desquelles se trouvent les entreprises, deux représentants syndicaux et deux représentants des entreprises désignés par les organisations territoriales compétentes.

Les Comités veillent à une mise à jour semestrielle de l'analyse de la structure productive locale, avec une attention particulière pour le contrôle de la propriété, le chiffre d'affaires, le personnel avec sa spécification professionnelle relative, les matériaux en ligne de production, les activités de Recherche et Développement.

Cette documentation analytique est transmise à la commission pour la Reconversion Industrielle auprès de la Présidence du Conseil des Ministres.

Les Comités peuvent se servir de consultants en nombre ne dépassant pas trois unités et disposent d'un personnel ne dépassant pas trois unités, selon le troisième et avant-dernier alinéa de l'art. 3 bis de la loi 1 juin 1977, n. 285, et ses modifications et intégrations successives.

Art. 5.

On institue auprès du ministère de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat le fonds de solidarité en faveur des salariés d'entreprises travaillant dans le secteur militaire et intéressées par un processus de reconversion industrielle. Le Fonds a une administration autonome et une gestion hors bilan aux termes de l'art. 9, Loi 25 novembre 1971, n. 1041 et est organisé par décret du Président du Conseil des Ministres, en accord avec les Ministres de l'Industrie, Commerce et Artisanat et du Travail.

Aux prestations fournies par le Fonds sont admis les ouvriers, les employés, les techniciens, les salariés d'entreprises travaillant dans le secteur militaire qui y soient employés depuis au moins six mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi lesquels, pour des raisons de conscience dont il faut absolument tenir compte, déclarent au Bureau Provincial du Travail compétent de ne pas vouloir continuer leur collaboration avec les activités de ces entreprises.

Les sujets dont à l'alinéa précédent ont droit au payement du traitement d'intégration salariale dont à la Loi 12 août 1977, n. 675, pour une période ne dépassant pas 18 mois.

Le payement de l'indemnité cesse à l'acte d'instauration d'un nouveau rapport de travail.

Durant la période de jouissance du traitement d'intégration salariale, les travailleurs dont au présent article sont admis, avec la priorité sur tout autre travailleur, aux cours de formation et de requalification professionnelle organisés aux termes de la Loi 21 décembre 1978, n. 845. En cas de refus injustifié du travailleur le payement du traitement d'intégration salariale est suspendu.

Durant la même période, sont admises aux bénéfices dont au titre II de la Loi 27 février 1985, n. 49, des coopératives de production et de travail, constituées exclusivement de travailleurs dont au présent article.

Toujours durant la période susdite, aux travailleurs dont au présent article qui entendent exercer une activité de travail autonome peuvent être accordés, par décret du Ministre de l'Industrie, Commerce et Artisanat, après avis du Fonds dont à l'alinéa 1 du présent article, des prêts facilités et des contributions sur les intérêts pour des financements délibérés par les instituts de crédit à moyen terme.

A l'acte d'allocation des bénéfices dont aux deux alinéas précédents, le payement du traitement d'intégration salariale cesse.

Une fois écoulée la période dont à l'alinéa 3, les travailleurs qui seraient encore sans emploi ont droit au payement de la moitié du traitement dont à l'alinéa susdit pour une période ne dépassant pas douze mois, et sont inscrits dans les listes de placement ordinaires avec une priorité sur tous les autres travailleurs à la recherche d'un emploi. Les sujets embauchés par les entreprises travaillant dans le secteur militaire qui refusent d'être embauchés pour des raisons de conscience dont il faut absolument tenir compte recouvrent automatiquement la position qu'ils occupaient précédemment dans les listes.

Art. 6.

On institue auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce et de l'Artisanat le Fonds pour le redressement économique, dans le but d'encourager la reconversion productive d'entreprises travaillant dans le secteur militaire.

Le Fonds est organisé par décret du Président du Conseil des Ministres, en accord avec les Ministres de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, de la Défense et de la Recherche Scientifique et Technologique. Avec les disponibilités du Fonds, dans le cadre des orientations dont à l'art. 3, la Commission pour la Reconversion industrielle, en accord avec les Comités pour les utilisations alternatives, peut décider des prêts facilités, des contributions sur les intérêts pour des financements décidés par les instituts de crédit à moyen terme, des contributions directes aux entreprises qui aient préparé un Plan pour la reconversion partielle ou totale de leurs activités à des fins civiles.

Le montant de l'allocation est gradué en fonction du maintien des niveaux occupationnels prévus par le plan. L'allocation effective est rapportée à la réalisation progressive du même plan.

A la charge de cette Loi, évaluée pour chacune des années 1986, 1987 et 1988 à 800 milliards, on pourvoit:

a) par l'augmentation de 100 pour cent et de 200 pour cent des taxes des concessions gouvernementales dont respectivement aux numéros 25-I), 26, 31 et 34 et aux numéros 30 a) et b), 32, 33 et 35 du tarif admis au décret du Président de la République 26 octobre 1972, n. 641, et successives intégrations et modifications.

b) par le versement au Trésor Public, par les entreprises productrices de matériel militaire, de 1% de leur chiffre d'affaires annuel.

Ce versement est réglé par décret du Président du Conseil des Ministres devant être promulgué au plus tards 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les sommes dont aux points a) et b) sont ainsi réparties:

a) 10% à la Commission pour la Reconversion industrielle auprès de la Présidence du Conseil;

b) 20% aux Comités pour les utilisations alternatives, moyennant une répartition proportionnelle décidée par la Commission pour la Reconversion industrielle;

c) 35% au Fonds de solidarité dont à l'art. 5 de la présente Loi;

d) 35% au Fonds pour le redressement économique dont à l'art. 6 de la présente Loi.

NOTES

1. MELMAN S., ``Conversione economica: perché?''; "Irdisp Papers" n. 1, Rome, 1985, p. 6.

2. Cf. MOSLEY H. G., "The Arms Race: Economic and Social Consequences", Lexington Books, Lexington (MA), 1985, p. 32 et suiv..

3. Cf. DEGRASSE R. W. Jr., ``The Military Economy'', in GORDON S., MCFADDEN D. (par), "Economic Conversion, Revitalizing American Economy", Ballinger, Cambridge (MA), 1984, p. 12.

4. LEONTIEF W., DUCHIN F., "La spesa militare - dati, cifre e conseguenze per l'economia mondiale", Mondadori, Milan, 1984, p. 19.

5. ADAMS G., ``Economic conversion misses the point'', "Bulletin of the Atomic Scientist", fév. 1986, pages 24-28; DUMAS L. J., GORDON S., BEAN K., ``Economic conversion: an exchange'', "Bulletin of the Atomic Scientist", juin-juillet 1986, pages 45-50; ADAMS G., ``A rejoinder'', "ibidem", pages 50-51.

6. ACTES PARLEMENTAIRES, Chambre des députés, Compte-rendu sténographique de la séance du 13 nov. 1985.

7. DUMAS L. J., dans GORDON S., MCFADDEN D., "op. cit."