Chambre des Députés - Projet de loi à l'initiative des députés Rutelli, Bandinelli, Calderisi, Corleone , Pannella, Stanzani, Ghedini, Teodori, Tessari

Présentée le 1O octobre 1986 - N.4O59

SOMMAIRE: La définition des procédures et des sièges où pouvoir réaliser un programme de reconversion industrielle des entreprises qui produisent des biens et des services à usage militaire. La Constitution d'une Commission spéciale et la couverture financière de la disposition par la taxation des entreprises de guerre.

(ACTES PARLEMENTAIRES - CHAMBRE DES DEPUTES - N.4O59)

Honorables députés ! - L'initiative législative et la conséquente activité de gouvernement concernant la reconversion industrielle des entreprises qui produisent des biens et des services à usages militaires ne peuvent et ne doivent pas concerner, selon l'avis des signataires de ce projet de loi, l'orientation et la programmation générale ou partielle de la transformation productive de l'industrie de guerre à des fins civiles.

De telles questions doivent être affrontées et résolues là où l'on définit la politique de sécurité et où l'on décide l'allocation des ressources du pays. Le but de ce projet de loi est de définir les procédures et les lieux où, une fois prises les nécessaires décisions politiques, la réalisation d'un programme de reconversion soit possible ( c'est à dire: créer des conditions favorables afin qu'un tel programme puisse se réaliser). En effet, entreprendere sans préparation, sans une rigoureuse programmation, un processus de reconversion, limité ou total, des entreprises qui opèrent dans le secteur militaire, aurait des conséquences déstabilisantes du point de vue politique, économique, productif et occupationnel: ce serait une entreprise impossible.

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A l'article 1 de ce même projet de loi il est prévu d'instaurer une Commission pour la reconversion industrielle, près la Présidence du Conseil des Ministres, afin d'instaurer un point de référence central de l'activité de reconversion, aussi bien pour l'organisation des données cognitives sur la structure productive à des fins militaires, que pour l'élaboration des plans de reconversion. L'article 2 décréte que la Commission prédispose un programme des orientations pour la reconversion industrielle, tel un guide pratique - partant d'une analyse macroéconomique de la réalité productive et du marché - pour organiser la re-formation professionelle du personnel de l'entreprise de guerre, aux différents niveaux; la transformation des installations; la solution des problèmes normatifs et contractuels.

Particulièrement important sera le recensement de toutes les entreprises, ainsi que leurs caractéristiques. Il est clair que l'handicap presque insurmontable, non seulement pour une possible conversion, mais déjà pour la seule analyse de la réalité de l'industrie de guerre, est représenté par l'indisponibilité de données cognitives.

L'article 3 détermine les secteurs vers lesquels il faudra diriger l'activité de reconversion, et définit le cadre de collaboration entre la Commission et les comités locaux pour les emplois alternatifs. Ces derniers - disciplinés par l'article 4 - sont responsables, entre autre, de l'élaboration de plans pour la conversion partielle ou totale des entreprises qui opèrent dans la province de leur compétence; des plans détaillés "sur l'usage alternatif et la restructuration des installations et des technologies éxistantes, ainsi que sur la réorientation et la formation du personnel en rapport avec les emplois proposés", étant évident que chaque situation - et ses péculiarités - éxige des initiatives spécifiques. Les comités représentent aussi l'observatoire local pour le regroupement, à mettre à jour semestrellement, des donnés qui concernent le contrôle propriétaire, le chiffre d'affaire, le personnel, la production et l'activité de recherche et développement.

L'article 5 institue le fond de solidarité en faveur des employés des entreprises intéressées à un programme de conversion, lesquels peuvent jouir d'une gamme d'interventions publiques de tutèle auxquelles sont aussi associés les employés qui "pour d'importantes raisons de conscience" n'ont pas l'intention de poursuivre leur activité de collaboration avec des entreprises qui opèrent dans le secteur militaire.

Le fond pour le réajustement économique, capable de pourvoir des emprunts facilités aux entreprises qui aient préparé un plan de reconversion partielle ou totale, est institué à l'article 6; le maintien des niveaux occupationels et l'effective réalisation progressive du plan, représentent les conditions qui déterminent l'érogation.

La couverture financière de cette disposition est assurée, à l'article 7, par l'augmentation des taxes sur les productions d'armes et par le versement de la part des entreprises du secteur militaire d' 1 % de leur propre chiffre d'affaires. Ces entrées sont réparties proportionnellement entre les différents sujets institués dans le projet de loi.

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La discussion a commencé sur le coût direct de la dépense militaire: les ressources monétaires attribuées à la Défense et que cette dernière reverse en partie aux entreprises qui produisent des systèmes d'armes.

Les études économiques de la reconversion mettent en évidence un autre type de coût. C'est à dire le coût-opportunité des biens et services civils que la collectivité perd lorsque l'on destine des ressources à la production militaire. Il s'agit d'un principe valable en général pour l' évaluation d'une quelconque intervention de politique économique, ainsi que pour les conséquences que cela peut comporter du point de vue de la réattribution des ressources.

Il nous intéresse pourtant ici, à cause des caractéristiques particulières des biens qui sont produits. L'économiste américain Seymour Melman écrit à ce propos: " Un bombardier à réaction moderne, un avion de chasse supersonique, un sous-marin ou un missile nucléaire, représentent d'ecceptionnelles réalisations technologiques. Cependant, quel que soit le but de leur emploi, ils ne servent même pas minimement à contribuer aux consommations ordinaires, et donc ils n'influencent pas le niveau de vie, ni ne peuvent être utilisés pour d'ultérieures productions. En effet, pour aussi complexe que soit un sous-marin nucléaire, personne ne peut rien en faire d'utile ".

Selon un autre spécialiste américain de l'économie militaire, Hugh Mosley, les usages les plus courants du concept de coût-opportunité sont au nombre de trois: un coût-opportunité relatif au bilan public (en termes d'attribution politique des ressources gouvernementales), un autre en termes de ressources économiques réelles, un dernier pour ainsi dire de performance (en termes de développement économique auquel il faut renoncer). Le troizième genre d'usage du concept est évidemment le plus complexe, étant donné qu'il demande une analyse de la dépense militaire par rapport aux caractéristiques générales de l'économie d'un pays. Le but serait de mesurer l'impact sur la croissance, sur la compétitivité, sur l'occupation, sur l'inflation, et ainsi de suite.

L'inutilité substantielle des biens produits par l'industrie de guerre implique, selon Melman, un ultérieur genre de coût pour la collectivité: l'accroissement de la productivité marginale du capital

( et donc plus d'efficacité dans l'utilisation de ce facteur productif ) dans le secteur militaire, est utilisé à des fins qui ne peuvent amener à une nouvelle production, et donc il est perdu pour toujours. Le même discours vaut pour les ressources financières et humaines utilisées dans la recherche et le développement militaire, lesquelles amènent à un know-how qui ne s'applique qu'au secteur militaire lui-même. Un autre économiste américain, Robert de Grasse, note à ce propos la façon dont la recherche et la production militaire détournent des ingénieurs et des savants du secteur civil. Ce qui est particulièrement grave lorsque, comme aujourd'hui, les ressources dans le secteur des technologies avancées font défaut.

Quant à la question des retombées technologiques dans le secteur civil, il vaut la peine de rapporter l'opinion du Prix Nobel pour l'économie Wassily Leontief: "Bien que certains chercheurs soutiennent que l'économie civile tire des bénéfices secondaires de l'entraînement militaire et des infrastructures, dans les pays les moins développés, et de la recherche et le développement, dans les pays industrialisés, et que de tels bénéfices compensent les effets négatifs de la charge militaire, on pourrait même affirmer qu'un programme bien financé pour l'exploration de l'espace, ou bien la construction, ou reconstruction d'un réseau ferroviaire à grande échelle - ou la construction de...pyramides modernes - pourraient répondre au même objectif ".

Un autre aspect sur lequel insistent les études sur la reconversion est la gestion inefficace qui caractérise les entreprises qui produisent pour la défense. En général elles ne suivent pas le critère de la minimisation des coûts, caractéristique d'une économie de marché. Au contraire: elles maximalisent les coûts et les compensent ensuite par l'augmentation des prix ( ou des subsides ). Les managers des entreprises de guerre savent en effet qu'une fois qu'une commande du Ministère de la défense est adjugée, les prix peuvent gonfler grâce à l'invisible levain de la soi-disant inflation militaire. Tout cela les amène à s'habituer à l'inefficacité. Ce qui est démontré par le manque de qualité des produits militaires. Dans le secteur civil on remarque une tendance toujours plus répandue à l'augmentation de la période de garantie du produit, ce qui implique une qualité croissante de celui-ci. La logique contraire semble prévaloir dans le secteur militaire. Melman remarque que sur cent F-15 (le joyau de la techno

logie aéronautique américaine ) en service, quarante cinq sont pendant ce temps là à l'entretien. A la suite de ce désintérêt pour la qualité du produit, même la force de travail s'habitue à produire de facon inefficace.

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Les conditions structurales de l'industrie de guerre italienne - généralement décrites et analysées de façon tortueuse, étant donné le manque de données cognitives précises - sont telles qu'elles rendent possible un processus de reconversion à des fins civiles.

Les liens qui entourent ce qui ésiste sont en effet consistants, mais pas de première importance: selon les estimations de l'IRDISP (1), l'industrie de guerre comprend 1,6 % de la population active, 2,1 % de la production, 2,3 % des exportations de l'industrie nationale. Ce sont des chiffres qui font réfléchir; surtout si on les rattache au débat qui s'est ouvert dans les premiers mois de l'année 1986 sur les colonnes du Bulletin of the Atomic Scientists: une polémique très dure entre les organisateurs et les théoriciens des campagnes nationales et locales pour la Economic Conversion ( Lloyd J.Dumas, Suzanne Gordon, Kevin Bean ) et le directeur du Defence Budget Project de Washington, Gordon Adams, lequel a pointilleusement - bien qu'avec de nombreuses erreurs et inéxactitudes - contesté les résultats de toutes les tentatives de reconversion qui ont été faites dans le monde occidental dans le second après-guerre. Dans ce débat émerge de toute façon clairement, l'écrasant désiquilibre de force réelle à fav

eur des intérêts coalisés dans le complexe militaire-industriel américain par rapport à ceux déployés par les organisations pacifistes, par certaines comunautés locales et par des secteurs d'opinion restreints.

Le complexe militaire-industriel italien, en forte croissance économique et de conscience politique, reste toutefois lié à une expérience récente, caractérisée par l'absence de scrupules des opérations d'export vers le Moyen-Orient, dans des zones "chaudes", vers des marchés sales. Une expérience dont la grande force est représentée par la capacité massive et sans égales, de distribuer des profits importants par le biais des intermédiations. Ainsi que le Gouvernement lui-même l'a démontré, au cours des annés "rampantes" - sur lesquels nous disposons de chiffres officiels - le seul montant des rémunérations (pots-de-vin) autorisées s'élève à 471 millards de lires pour les années 1981-1982-1983. Ces chiffres montrent la dimension de ce qui représente probablement l'obstacle majeur à surmonter pour celui qui voudrait instaurer un vaste programme de reconversion.

La croissante disponibilité de crédits publiques pour l'achat de moyens militaires et le lent transfert de la zone d'initiative du Tiers Monde vers la coopération inter-occidentale provoque et accompagnera des phénomènes de crise dans l'industrie italienne des armements, mais il s'agira de crises relativement "freinées" par la nature, en grande partie publique, des entreprises. Néammoins l'expérience démontre que la capacité de programmation n'est pas une caractéristique particulière du secteur.

A nos fins, les nouvelles tendances sont telles qu'elles ne laissent pas entrevoir un nouveau boom et telles qu'elles présentent les conditions pour une politique de reconversion sectoriale ou de plus grande portée.

Il est clair que la conjoncture internationale a mis en grande difficulté notre traditionelle politique d'export, une politique qui avait garanti l'absorption d'à peu près 60 % du chiffre d'affaire (descendu aujourd'hui à 50 %) et la quatrième place au monde à l'Italie pour ses exportations (aujourd'hui il s'agit d'une sixième place et la Chine Populaire suit de très près).

En particulier, y ont contribué la très grave crise économique des pays en voie de développement ( vers lesquels s'est orienté complessivement 90 % de nos exportations ); la diminution drastique des disponibilités financières des pays de l'Opec, grands acheteurs d'armes italiennes dans la dernière décennie; la concurrence croissante sur les marchés du Tiers Monde exercée par les pays de nouvelle industrialisation; la moindre possibilité , face à l'opinion publique italienne, de l'emploi de méthodologies sans scrupules ou illégales, déterminée par l'explosion de contradictions dramatiques d'ordre politique et moral ( que l'on pense aux importantes exportations d'armes vers l'Afrique du Sud, ou vers les théâtres de guerre comme celui Iran-Irak) mais aussi ayant trait à la sécurité ( que l'on pense a la Lybie et à la menace qui est directement éxercée sur l'Italie par l'état nord-africain, qui est le premier bénéficiaire des exportations d'armes italiennes).

Le déclin d'une phase politique bien synthétisable par l'activité à Beyrouth du colonnel Giovannone, vrai ambassadeur et médiateur permanent de multiples relations et intérêts, porte donc à des conséquences précises dans l'activité de l'export italien d'armements, tout en n'éteignant pas ses vocations et ses caractéristiques troubles. Ni servira à les supprimer le projet de loi à l'examen des Chambres et qui concerne la réglementation du commerce d'armes, lequel ne semble bon qu'à introduire graduellement des mécanismes de plus grande publicité et d'une responsabilisation partielle des hommes d'affaires.

Quant au 50 % qui reste de la production de l'industrie italienne des armements, destiné à nos forces armées, renvoi est fait à l'analyse subtile effectuée dans le volume de l'IRDISP: l'Italie et la course au réarmement, " Un contre-Livre blanc de la défense", Rome 1986; ni ici ne pourra apparaître illégitime la considération selon laquelle souvent en Italie une doctrine militaire a été déterminée sur la base de la disponibilité d'un certain système d'arme; rarement l'on a acheté un certain système d'arme sur la base des doctrines et stratégies adéquates à tutéler la sécurité nationale.

En définitive, dans notre pays, nous nous mesurons à une industrie de guerre qui ne représente pas encore un secteur clef, qui est largement contrôlée par la main publique, traversée par une profonde transformation qui impliquera nécessairement une rationalisation des comportements et des structures, par rapport à laquelle l'opinion publique et même les plus motivés parmi ceux qui s'occupent de ce secteur ne sont pas encore mûrs pour une réflexion sur les possibles alternatives civiles.

D'où la grande importance de l'adoption de la part du Parlement d'un instrument législatif qui soit capable de permettre d'orienter vers une direction nouvelle, consciente, l'activité du secteur industriel qui actuellement produit à des fins militaires.

La carence de connaissances et d'analyses sur la praticabilité de la conversion économique a de nombreuses causes, et seule la naissance d'une activité publique d'étude et de programmation peut y porter remède.

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Assez importante, par rapport aux affirmations de ceux qui magnifient les sois-disantes "retombées" dans le secteur civil des investissements dans le secteur militaire, est l'affirmation de Carlo Rubbia (2): "donnez-moi aussi 26 millards de dollars - la première somme affectée pour la recherche sur le Sdi - et je vous fais voir quelle belle retombée scientifique et technologique à des fins civiles on peut réaliser sans intervenir dans le secteur militaire....".

On connait, du reste, la particulière et très heureuse évolution de l'appareil productif japonais de cet après-guerre, favorisée, si non vraiment déterminée, par une allocation à la recherche et au développement à des fins militaires qui représente un montant entre 1 et 2 % du budget total . L'économiste américain Lloyd Dumas observe à ce propos: "Le monde militaire est caractérisé par la vente à un unique acheteur (le gouvernement), par une très forte pression sur les capacités de rendement maximum des produits et par une attention aux coûts relativement mineure. Le monde civil, vice-versa, est caractérisé par des marchés avec de nombreux acheteurs, par une attention aux biens produits et non pas par la capacité de rendement maximum, et par une très forte emphase sur la minimisation des coûts ".

Indiscutablement, les récents développements de la production d'armements ( efficacement illustrés par l'expression "arsenaux baroques" forgée par Mary Kaldor ) démontrent une telle éxaspération de la sofistication et donc des spécificités de la recherche, du développement et de la production militaire, que la "retombée" civile devient assez modeste et qu'elle nous oblige à faire des comptes avec des coûts toujours plus astronomiques et avec une obsolescence très rapide des systèmes d'armes les plus modernes ( le moment est proche où les Emerging Technologies, surtout celles spatiales, mettront en crise les plateformes traditionelles de combat elles-mêmes: bateaux, chars et avions ).

Quoi qu'il en soit, nous pourrons répondre à ceux qui nous critiquent que face à un choix politique qui aie l'intention de les réorienter à des fins civiles, ces entreprises qui ont été et qui se sont magnifiées pour leur fall-out civil, seront capables de démontrer cette propre capacité au moment où la conjoncture internationale ou une initiative intérieure, finalement rationelle et non subalterne à la logique de la course au réarmement, pousseraient en direction d'un processus de reconversion partielle ou meme général. Ironie mise à part, le monde industriel occidental a connu - au cours de la violente phase de reconversion de l'après-guerre par éxemple - des moments bien plus complexes et délicats que celui que l'Italie devrait affronter pour restructurer un secteur qui occupe 8O.OOO personnes.

Un excellent terrain d'expérimentation et d'initiative peut être représenté - à notre avis - par la politique de coopération au développement et de lutte contre la faim, la malnutrition et les maladies du Tiers et Quart monde. Il est en effet possible de programmer sur ce terrain - en disposant d'investissements publics certains qui s'élèvent à un montant égal à celui réservé à l'achat de biens et de services pour les forces armées - et qui sont destinés à augmenter - une rationalisation des interventions italiennes par la mise en production d'installations à petite et moyenne échelle pour les sources renouvables d'énergie, de technologies agricoles et pour l'irrigation, de structures pour le stockage, de constructions, de véhicules de travail, d'unités sanitaires, de matériel pour les communications, de véhicules de secours pour les calamités. De vastes secteurs productifs pourraient être intéressés, en accord avec les structures directionnelles et opératives des forces armées mêmes, dans un cadre d'acti

on et de présence politique de grande et de directe importance pour la sécurité et la politique extérieure et de paix du pays.

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Honorables députés ! Les proposants jugent que seule une attentive et profonde connaissance de la situation actuelle et des alternatives possibles permette d'adopter une nouvelle politique pour les entreprises qui opèrent aujourd'hui dans le secteur militaire. A cette fin ils souhaitent que le projet de loi ci-présent puisse faire démarrer une confrontation dans le pays et entre les forces politiques, économiques et sociales et trouver une correspondance concrète au Parlement.

Les signataires, en effet, ont considéré de faire une ecception par rapport au comportement adopté par le Groupe parlementaire radical dans cette législature, qui prévoit la non-présentation d'initiatives législatives, sauf dans les cas où le respect du Réglement soit préalablement et politiquement assuré, en ce qui concerne les temps de l'éxamen et les votes des propositions. Ceci, suite à l'annonce préalable de l'appui à ce projet manifesté par les ACLI (3), par le Mouvement Nonviolent, par Mani Tese, par de nombreux Comités et coordinations d'objecteurs de conscience, par Missione Oggi, Pace e Sviluppo, par des conseillers et des exposants "verts", par le Mouvement Chrétiens pour la Paix.

Il sera de la responsabilité des proposants de faire immédiatement souscrire le projet de loi par des représentants des autres Groupes parlementaires.

PROJET DE LOI

Art. 1.

1. Près la Présidence du Conseil des ministres est instituée la Commission pour la reconversion industrielle, avec l'objectif de réaliser un observatoire permanent sur la structure productive militaire nationale et d'établir des plans pour la reconversion industrielle à des fins civiles des entreprises qui produisent des biens et des services à usages militaires.

2. La Commisssion est formée d'un représentant par Ministère: celui de la défense, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du travail et de la sécurité sociale, pour la coordination des initiatives pour la recherche scientifique et technologique, du trésor, des participations d'état; par trois représentants des organisations syndicales; par trois représentants des organisations patronales; par trois experts désignés conjointement par le Président du Sénat de la République et par le Président de la Chambre des députés.

3. La Commision élit son président en son propre sein.

4. Le Président du Conseil des ministres, par propre décret, nomme le secrétaire de la Commission et établit l'organisation et la rétribution du personnel, de toute façon en nombre non inférieur à sept unités, et l'engagement temporaire de consultants, en nombre non supérieur à sept unités; ainsi que les indemnités à verser aux membres de la Commission.

Art. 2.

1. La Commisssion pour la reconversion industrielle organise le programme des orientations pour la reconversion industrielle.

2. Le programme est rédigé dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi ci-présente et est mis à jour annuellement.

3. Le programme est fondé sur une analyse macroéconomique de la réalité productive et du marché national et international. Il illustre les lignes-guides des méthodologies pratiques pour la reconversion industrielle du secteur militaire au secteur civil, avec une particulière attention à la re-formation et à la réorganisation du personnel de direction, technique, administratif et de production, à la transformation des installations, aux questions normatives et contractuelles, aux implications vers d'autres secteurs productifs reliés, ainsi que pour les communautés et les zones intéressées.

4. Au programme est allégué, et annuellement mis à jour, un recensement analytique des entreprises qui produisent des biens et des services destinés à un usage militaire, avec l'indication du contrôle propriétaire, du chiffre d'affaires et des principaux indicateurs économiques, du nombre de salariés et de leur qualification professionelle, du matériel en ligne de production, de ceux produits dans le passé, ainsi que des activités de recherche et de développement actuellement en cours.

5. Le programme est transmis aux Comités locaux pour les emplois alternatifs d'ici à l'article 4, ainsi qu'aux compétentes Commissions de la Chambre des députés et du Sénat de la République.

Art. 3.

1. La Commission pour la reconversion industrielle élabore des programmes pour la reconversion productive du secteur militaire au secteur civil, avec une particulière attention pour les technologies mûries dans le domaine électronique, spatial, aéronautique, énergétique, agricole, des communications, des constructions, de la santé, des transports, de la prévention et de la protection civile, de la tutèle de l'environnement en se référant particulièrement aux éxigences et aux objectifs de la lutte contre la faim et la malnutrition, ainsi qu'à la coopération avec les pays en voie de développement.

2. La Commission collabore avec les Comités locaux pour les emplois alternatifs d'ici à l'article 4 afin d'élaborer des solutions concrètes sur le plan productif et occupationnel pour la reconversion partielle ou totale des entreprises et des secteurs productifs engagés à des fins militaires.

3. La Commission étudie et élabore des projets de réemploi pour le personnel civil et militaire dans le cadre de programmes et hypothèses de restructuration de l'administration de la défense.

Art. 4.

1. Les Comités pour les emplois alternatifs sont constitués sur base provinciale, dans les provinces où sont présentes des entreprises productrices de biens et de services à des fins militaires qui emploient complessivement au moins cent personnes.

2. Sur la base d'analyses mises à jour sur la situation productive, économique et occupationelle, les Comités élaborent des plans pour la reconversion partielle ou totale des entreprises qui opèrent dans la province de compétence, vers des fins civiles, selon les indications déterminées à l'article 3.

3. Les plans doivent contenir des projets détaillés sur l'usage alternatif et la restructuration des installations et des technologies éxistentes ainsi que sur la réorientation et la formation du personnel en fonction des réemplois proposés.

4. Les Comités sont constitués de sept membres nommés par décret du Président du Conseil des ministres dont trois experts sont désignés par les présidents des conseils provinciaux conjointement avec les maires des communes où sont situées les entreprises, 2 représentants syndicaux et deux représentants des entreprises désignés par les compétentes organisations territoriales.

5. Les Comités s'occupent d'une mise à jour semestrielle des analyses de la structure productive locale, avec une attention particulière pour le contrôle propriétaire, le chiffre d'affaires, le personnel et sa relative note professionelle, le matériel en ligne de production, les activités de recherche et de développement.

6. Cette documentation analytique est transmise à la Commission pour la reconversion industrielle auprès de la Présidence du Conseil des ministres.

7. Les Comités peuvent se servir de consultants dont le nombre ne peut être supérieur à trois et disposent de personnel dont le nombre ne peut être supérieur à trois, en vertu du quatorzième et quinzième comma de l'article 3-bis de la loi du 1 juin 1977, n.285, et ultérieures modifications et intégrations.

Art. 5

1. Est institué auprès du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le Fonds de solidarité en faveur des salariés des entreprises qui opèrent dans le secteur militaire intéressées à une reconversion industrielle.

Le Fonds a administration autonome et gestion hors bilan en vertu de l'article 9 de la loi 25 novembre 1971, n.1041, et est organisé par décret du Président du Conseil des ministres, conjointement avec les ministres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du travail et de la sécurité sociale.

2. Aux prestations érogées par le Fond ont droit les ouvriers, les employés, les salariés des entreprises qui opèrent dans le secteur militaire dejà employés au moins six mois avant l'entrée en vigueur de la ci-présente loi, lesquels, pour d'importantes raisons de conscience, déclarent auprès du bureau du travail et de l'occupation de ne pas vouloir poursuivre leur rapport de collaboration avec les activités de ces entreprises.

3. Les sujets dont au comma 2 ont droit au versement d'intégration salariale dont à la loi 12 aout 1977, n.675, pendant une période de temps qui ne peut dépasser 18 mois.

4. Le versement de l'indemnité cesse à l'acte d'instauration d'un nouveau rapport de travail.

5. Au cours de la période de jouissance du traitement d'intégration salariale, les travailleurs dont au présent article sont admis, avec la priorité sur n'importe quel autre travailleur, aux cours de formation professionelle organisés en vertu de la loi 21 décembre 1978, n.845. En cas de refus injustifié de la part du travailleur, le versement du traitement d'intégration salariale est suspendu.

6. Pendant cette même période, sont admises aux bénéfices dont au titre II de la loi 27 février 1985, n.49, les coopératives de production et de travail, constituées exclusivement de travailleurs dont à l'article ci-présent.

7. Toujours au cours de cette même période de temps, aux travailleurs dont à l'article ci-présent, qui ont l'intention de travailler autonomement, peuvent être accordés, par décret du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avec avis préalable du Fond dont au comma 1, des prêts facilités et des contributions aux intérêts pour des financements à courts termes délibérés par les instituts de crédit.

8. A l'acte de versement des bénéfices dont aux commas 6 et 7, cesse l'érogation du traitement d'intégration salariale.

9. A la fin de la période dont au comma 3, les travailleurs qui seraient encore privés d'occupation ont droit à la moitié du versement du salaire dont au comma sus-nommé pour une période de temps non supérieure à 12 mois, et sont inscrits dans les listes ordinaires de placement avec la priorité sur tous les autres travailleurs en cherche de travail. Les sujets engagés par les entreprises qui opèrent dans le secteur militaire lesquels refusent l'engagement pour importants motifs de conscience, obtiennent automatiquement d'être réintégrés à la position qu'ils occupaient précédemment dans la liste de placement.

Art. 6.

1. Est institué auprès du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le Fonds pour le redressement économique, afin de stimuler la reconversion productive des entreprises qui opèrent dans le secteur militaire.

2. Le Fonds est organisé par décret du Président du Conseil des ministres, conjointement avec les Ministres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de la défense et pour la coordination des initiatives pour la recherche scientifique et technologique. Avec les disponibilités du Fonds, dans le cadre des indications dont à l'article 3, la Commission pour la reconversion industrielle, conjointement avec les Comités pour les emplois alternatifs, peut distribuer des prêts facilités, des contributions aux intérêts pour des financements à moyen terme accordés par des instituts de crédit, des allocations directes aux entreprises qui aient fixé un Plan de reconversion partielle ou totale de leurs propres activités à des fins civiles.

3. le montant des versements est gradué en fonction du maintien du niveau d'occupation prévu par le plan. L'affectation des sommes est en rapport avec la progressive réalisation de ce même plan.

Art. 7.

1. Au coût qui découle de l'application de la ci-présente loi, évalué pour les années 1986, 1987 et 1988, à 8OO millards, on pourvoit:

a) par l'augmentation de 100 % et de 200 % des taxes sur les concessions gouvernementales dont aux numéros 25, n.1), 26, 31 et 34 et aux numéros 30, lettre a) et b), 32, 33 et 35 du tarif annéxé au décret du Président de la République 26 octobre 1972, n. 641, et successives intégrations et modifications;

b) par le versement au trésor public, de la part des entreprises productrices de matériel de guerre, d'1 % de leur propre chiffre d'affaires annuel.

2. Le versement dont à la lettre b) du comma 1 est réglementé par décret du Président du Conseil des ministres à émaner dans un délai de 3O jours de l'entrée en vigueur de la ci-présente loi.

3. Les sommes dont aux lettres a) et b) du comma 1 sont ainsi réparties:

a) 10 % à la Commission pour la reconversion industrielle auprès de la Présidence du Conseil;

b) 20 % aux Comités pour les emplois alternatifs, à travers une subdivision proportionelle établie par la Commission pour la reconversion industrielle;

c) 35 % au Fonds de solidarité dont à l'article 5;

d) les 35 % qui restent au Fonds de redressement économique dont à l'article 6.

N.d.T. : (1) IRDISP: institut pour le relèvement de

données sur l'industrie.

(2) Carlo Rubbia: (1934) physicien italien.

Prix Nobel 1984.

(3) ACLI: sigle des Associations chrétiennes

des travailleurs italiens. Organisations

nées en 1944 comme expression du courant

chrétien dans le monde du travail.