SOMMAIRE: DOC.B2 356/87 Présenté par Bonino et autres le 11 Mai 1987 et approuvé le 14 Mai 1987 sur la condamnation à mort de Paula Cooper dans l'Etat de l'Indiana

Le Parlement européen

A. Attendu que Paula Cooper, coupable d'un crime commis à l'age

de 15 ans, a été condamnée à la peine capitale et qu'elle attend

dans la section féminine de la prison d'Indianapolis sa majorité

pour être exécutée,

B. Attendu que dans 25 des Etats de l'Union la peine capitale est

encore d'application pour les mineurs d'age et que dans certains de ces Etats la responsabilité pénale leur est reconnue l'age de 13,12, voire 10 ans,

C. Attendu que le cas en question regarde un pays ami et allié dont l'organisation politique et sociale se fonde sur la démocratie politique et sur le respect des droits fondamentaux de la personne,

D. Attendu que selon Amnesty International il y a au moins 32 mineurs d'age qui attendent leur exécution dans 15 Etats de l'Union,

E. Attendu que la condamnation des mineurs d'age est à considérer comme une évidente violation des traités et des normes internationales sur les droits de l'homme,

F. Attendu qu'à coté de la dureté extrême de la condamnation s'ajoute celle plus ignominieuse encore -si cela était possible- de l'attende jusqu'à la majorité légale, de l'exécution dans des départements pénitentiaires ad-hoc,

G. Attendu qu'il s'est prononcé à de nombreuses reprises contre la peine de mort,

H. Attendu qu'il vota à une très large majorité de ses membres une résolution dans ce sens le 18 juin 1981,

I. Attendu enfin qu'il n'est nullement question ici de se prononcer sur la gravité du crime commis par Paula Cooper,

1. lance un appel aux autorités des différents Etats de l'Union

dans lesquels la peine capitale est encore en vigueur afin qu'ils

sursoient à toute exécution capitale;

2. leur demande en outre de procéder au plus vite à une révision de leur législation afin que les peines capitales soient commuées

d'office en condamnations à perpétuité;

3. demande aux autorités des Etats-Unis compétentes de réviser la législation en ce qui concerne la "punibilité" ou la responsabilité pénale des mineurs afin qu'elle soit conforme à la législation en vigueur dans la plupart des pays démocratiques

et aux dispositions des Chartes et des Traités internationaux relatifs au respect des droits fondamentaux de la personne;

4. demande au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de tout mettre en oeuvre afin qu'en signe de bonne volonté, l'Etat

de l'Indiana par une décision de son Gouverneur transforme la peine capitale qui frappe Paula Cooper en peine d'emprisonnement;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Etats membres autorités fédérales

américaines et à celles de l'Etat de l'Indiana.